Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 18 mars 2015 à 21h30
Biodiversité — Article 33
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Défavorable, madame la présidente. Les parties peuvent décider de ne prévoir aucune rémunération comme d’en instaurer une ! C’est la liberté des parties, ça existe !
