Intervention de Jean-Marie Sermier

Après le sujet de la rémunération, il nous semble important que, dans le contrat qui va lier l’ensemble des parties, les droits et usages de ceux qui en détiennent soient préservés. Il peut en exister sur des biens immobiliers. Songeons au droit de pêche, au droit de chasse, au droit de pâturage.

Vous allez encore nous répondre qu’il s’agit d’une contractualisation libre et que la négociation est possible. Il nous semble cependant important que le texte de loi prévoie au moins une négociation entre l’ensemble des co-contractants, pour que les responsabilités des uns et des autres soient précisées de manière ferme et définitive, qu’il s’agisse de ce qu’ils font, de ce qu’ils rémunèrent ou de ce qu’ils acceptent ou n’acceptent pas de perdre.