Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 18 mars 2015 à 21h30
Biodiversité — Article 33
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 980 . Il est prévu que soit remis au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité du mécanisme des obligations réelles environnementales un an après la promulgation de la loi – c’est à l’article 33 bis.
Quant à l’amendement no 1258 , il sera effectivement satisfait par un amendement gouvernemental qui aura pour objet d’organiser la publicité foncière nécessaire compte tenu des incidences sur le droit de propriété.
