Intervention de Jean-Michel Clément

C’est une question de sécurité juridique, tout simplement. On sait que les baux de plus de douze ans sont obligatoirement soumis à publicité foncière. Or la durée des obligations dont il est question sera très largement supérieure. Pour assurer la sécurité juridique des affaires, il faut donc que l’existence de ces obligations soit connue des tiers. Il n’y a rien de mieux, pour y parvenir, que la publicité foncière.