Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement procède à des ajustements rédactionnels et, surtout, organise la publicité foncière des obligations réelles environnementales. L’amendement no 1526 que vous avez adopté tout à l’heure procédait à un ajustement rédactionnel pour faire référence à la notion de fonction écologique plutôt que de service écosystémique. L’amendement no 1544 permet maintenant d’assurer la publicité foncière des obligations réelles environnementales afin de garantir que les propriétaires successifs du bien soient bien informés de l’obligation réelle attachée au terrain. La publicité foncière permet également de rendre le dispositif opposable aux tiers et de prévenir des conflits entre titulaires de droits concurrents.