Intervention de Ségolène Royal

D’habitude, on reproche au Gouvernement de ne pas dire ce qu’il y aura dans les décrets ! En l’occurrence, dans la mesure où plusieurs interrogations et propositions avaient été formulées par les parlementaires, le Gouvernement a déposé cet amendement pour leur donner une réponse en direct dans le débat, même si ça relève d’un texte réglementaire. Ce que peut faire un texte réglementaire, a fortiori, la loi peut le faire. C’est la raison pour laquelle nous proposons ici de régler clairement le problème sans passer par la lourde rédaction d’un décret.

Mais surtout, le décret du 4 janvier 1955 est un décret-loi : c’est ainsi qu’on appelait, à l’époque, les ordonnances.