Intervention de Christophe Caresche

La Commission européenne est juridiquement liée par le Pacte, il est difficile de le remettre en cause. Mais elle a reconnu un certain nombre de flexibilités. La France aurait dû être sanctionnée et cela n'a pas été le cas.

La Commission a ainsi changé d'approche. La France a plaidé sa cause avec succès, mais la Commission exige des garanties, notamment sur la nature des économies faites. Certaines discussions conduisent à des ajustements ; la France a ainsi mis 3 milliards d'euros de plus sur la table en octobre dernier. La question de la croissance est devenue une préoccupation majeure.

La situation est difficile pour la France, qui n'a pas respecté ses engagements depuis longtemps. Cependant, le fait de ne pas les respecter est justifié dans la conjoncture actuelle.

Beaucoup d'économistes allemands sont rigoristes et considèrent les Français comme étant en dehors des clous. L'Allemagne des années 2000 a pourtant été passager clandestin de l'Union européenne : elle a fait des ajustements grâce aux pays de la périphérie qui soutenaient la demande, a réduit ses coûts de production et accru sa compétitivité. Certains pays, dont la France, demandent aujourd'hui un effort en termes de relance et de soutien à la demande, de la part des pays qui sont en excédent. La position de la Commission européenne vis-à-vis de la France, impliquerait qu'elle ait la même position vis-à-vis de l'Allemagne et de ses excédents !

La zone euro reste ainsi une zone monétaire fragile. Mais des circonstances extérieures telles que la baisse des taux, le prix du pétrole, etc., devraient quand même produire leurs effets dans les deux ans à venir et permettre de poser les questions différemment.

Sous réserve de ce qui précède, la Commission des Affaires européennes a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose.