La mission effectuée aux États-Unis du 9 au 12 février avec mes collègues MM. Deflesselles, Lambert et Leroy a été riche de rencontres, puisqu'elle nous a permis de mener plus d'une quinzaine entretiens, et de recueillir le sentiment de près d'une cinquante interlocuteurs représentant aussi bien l'administration onusienne et des délégations étrangères à New York, que des représentants de la société civile (think tanks, ONG, chercheurs) et des membres du Congrès et de l'administration américaine à Washington.

Nous souhaitions donc partager aujourd'hui avec vous les enseignements qui nous semblent devoir être tirés de ces rencontres, et se déclinent selon nous sous deux chapitres : l'importance pour de nombreux acteurs du thème du développement qui conditionnera la réussite de la conférence climat de décembre 2015, et la volonté unanime de participer à un accord sur le climat, selon des configurations cependant sensiblement différentes ; la persistance d'une situation intérieure complexe aux États-Unis, avec une opinion publique évoluant rapidement sans que toutefois la situation politique ne laisse une grande marge de manoeuvre pour les futures négociations.

Tout d'abord, le dialogue avec les représentants de l'ONU et les délégations étrangères a permis de mettre en lumière l'importance fondamentale du thème du développement : la capacité des pays développés à adopter une position crédible sur ce sujet devrait conditionner la réussite de la Conférence climat à Paris.

A New York, nous avons eu l'opportunité de rencontrer des personnalités de l'ONU très impliquées dans les négociations climatiques, comme M. Thomas GASS, Sous-Secrétaire général du Département des Affaires Économiques et Sociales, ou M. Janos Pasztor, Directeur du bureau « Changement climatique » au sein du Secrétariat Général des Nations Unies.

Ces entretiens nous ont permis de prendre conscience de l'intrication croissante des thèmes du climat et du développement, notamment au sein des nouveaux Objectifs pour le développement durable, qui prennent en 2015 le relai des Objectifs du Millénaire pour le développement, parvenus à leur terme.

Au sein de l'ONU, l'ambition de lutte contre le réchauffement climatique est de plus en plus conçue comme étant pleinement intégrée à un agenda de développement. C'est pourquoi la conférence d'Addis Abeba, qui aura lieu en juillet 2015, constitue une étape majeure sur le chemin de Paris en décembre.

Les résultats de cette troisième conférence internationale sur le financement du développement seront en effet observés avec attention par les pays en développement. Ceux-ci attendent des pays les plus avancés qu'ils apportent la preuve de leur crédibilité en matière d'aide au développement : c'est seulement à cette condition que des efforts en faveur du climat seront possibles pour des pays qui luttent encore souvent contre une pauvreté endémique.

L'ambassadeur indien n'a ainsi pas manqué de nous rappeler que si son pays était très disposé à faire des efforts pour parvenir à intégrer un accord en décembre, il se débattait encore avec une pauvreté qui privait 600 millions d'Indiens d'électricité. Des aides financières et des transferts technologiques sont donc pour lui indispensables, et sont cohérents avec l'idée d'une responsabilité commune mais différenciée défendue par l'ensemble de pays du Sud. Les pays en développement sont prêts à réaliser des efforts, à condition que les pays développés leur en fournissent les moyens en vertu de leur responsabilité historique dans le changement climatique.

C'était également le sens du message de l'ambassadeur chinois, qui a insisté sur les efforts réalisés par son pays pour substituer une croissance plus soutenable à un modèle très intensif en énergie carbonée. L'ambassadeur est également revenu sur l'engagement chinois de réduction en valeur absolue des émissions de gaz à effet de serre après le pic prévu pour 2030 dans l'accord récent avec les États-Unis, et sur la nécessité de trouver dans le futur accord climatique mondial le juste équilibre entre le niveau de contrainte et l'applicabilité de l'accord.

Pour les ambassadeurs des pays africains francophones rencontrés lors d'un déjeuner à la résidence française, la priorité du développement était également très sensible, d'autant que le changement climatique produit déjà des effets notables sur les conditions de vie des populations. Voix légèrement dissonante parmi les ambassadeurs francophones, l'ambassadeur canadien a lui plaidé pour un maximum de flexibilité dans l'accord.

Il nous apparait donc essentiel que la France soit représentée au plus haut niveau lors de la Conférence d'Addis Abeba en juillet, afin de donner aux pays en développement le juste signal d'une implication profonde des pays développés sur ces problématiques de financement du développement.

À cette condition, les représentants des pays émergents ou en développement rencontrés ont tous appelé à la réussite de la conférence de Paris et témoigné de leur volonté de travailler en coopération étroite avec la France pour ce succès. Certaines initiatives proposées, comme le modèle des cercles concentriques présenté par le représentant brésilien, touchaient à la structure même de la négociation, pour dépasser la division entre les pays de l'Annexe I et II et inscrire les discussions dans un cadre dynamique. Si la pertinence d'un tel outil doit être réfléchie, son élaboration témoigne de l'implication nouvelle des grands émergents, qui veulent désormais avoir leur mot à dire sur la gouvernance même de ces négociations. Une telle implication nous semble devoir être regardée positivement.

Deuxième constat fort de cette mission : la situation américaine demeure très complexe. Des signaux positifs ont été largement envoyés de la part de la majorité au pouvoir, mais certaines réticences pourraient mettre en cause in fine la participation des États-Unis à un accord.

À Washington, nous avons eu l'opportunité de rencontrer des membres de l'administration Obama (dont M. Kevin Welsh, Directeur pour l'environnement et le changement climatique au Conseil de la sécurité nationale de la Maison blanche) et du parti démocrate, notamment les conseillers de membres du Congrès et le Sénateur Edward Markey, très impliqué sur le sujet environnemental. Il nous a ont clairement exprimé la volonté du Président Obama d'atteindre les objectifs de financement du Fonds Vert et de participer pleinement à l'élaboration d'un accord mondial. Dans cette optique, les accords passés avec la Chine et l'Inde sont présentés comme un facteur de facilitation, de déblocage en vue des négociations à venir. La forme juridique que pourrait prendre un accord susceptible de rallier le soutien américain est encore indéterminée à ce stade, mais doit permettre de s'appuyer sur les dispositifs légaux et réglementaires préexistants aux États-Unis pour garantir la possibilité de le ratifier sans passer par un Congrès largement hostile à tout engagement contraignant.

Selon les nombreux représentants des ONG et think tanks rencontrés (WWF, Natural Resources Defense Council, UN Foundation, Brookings Institution), il faudra tenir compte du poids des mutations intervenues dans l'opinion publique américaine, désormais plus sensible aux enjeux climatiques. Les récentes marches pour le climat en marge du sommet organisé par le Secrétaire général Ban Ki Moon en septembre ont constitué un signal fort et très positif quant à la mobilisation croissante du public sur ces enjeux.

Pour le représentant du WWF, il pourrait être utile de s'appuyer aux États-Unis plus particulièrement sur la communauté hispanique (qui représente désormais 18 % de la population américaine) et sur l'influence que ne manquera pas d'avoir l'intervention prochaine du Pape François devant le Congrès, pour créer un momentum autour des négociations.

De nombreux interlocuteurs des sphères politique autant que civile ont en effet insisté sur le retentissement prévisible de l'intervention du Pape François auprès de l'opinion américaine. La dimension « morale » de la lutte contre le réchauffement climatique pourrait ainsi être mise en avant pour sensibiliser l'opinion. Les changements intervenus dans l'opinion publique nationale doivent toutefois être mis en rapport avec l'importance relative que présente encore le sujet du réchauffement climatique pour les électeurs (il se place au quatorzième rang des préoccupations).

Selon les « staffers » du Congrès, les deux dernières années du mandat du Président pourraient constituer le moment pour lui de bâtir un héritage, dans lequel la problématique climatique s'inscrirait avec cohérence. Mais ils ont également insisté sur le blocage existant autour de la question climatique au sein de la majorité du Congrès.

Il nous a paru intéressant de noter que selon eux, la plupart des Républicains ne seraient pas opposés à des actions destinées à prévenir les effets potentiels du réchauffement climatique (actions de renforcement de la sécurité du littoral par exemple), et pourraient être sensibles à des arguments reposant aussi bien sur les notions de sécurité que de « business ». Il faudrait en revanche veiller à ne jamais présenter ces mesures sous l'angle du climat, véritablement rédhibitoire. La question du financement des actions pour le climat pourrait s'avérer très épineuse, là encore en raison de l'opposition du Congrès, et particulièrement des puissants « Committes of Appropriations ».

Nous avons pu faire l'expérience directe de ces oppositions, puisque nous avons rencontré le représentant de l'Illinois M. John Shimkus, également président du sous-comité sur l'environnement et l'économie au sein du Comité de l'énergie et du commerce de la Chambre des représentants. Il nous a affirmé sans ambages le peu d'importance que revêtait pour lui l'opinion nationale, qui ne comptait pas dans les élections des Congressmen. M. Shimkus s'est en outre montré très réticent quant à l'opportunité d'un accord climatique mondial : selon lui, les effets du changement climatique devaient être appréhendés par le progrès technologique, mais non par des contraintes imposées au développement économique.

M. Shimkus a exprimé son peu de foi en la sincérité de certains autres pays -- notamment émergents -- qui pourraient être impliqués dans un accord mondial. De façon générale, M. Shimkus qui peut pourtant être rangé parmi les Républicains « modérés » sur la question du climat, nous a semblé avoir des positions très en retrait des positions affirmées en Europe, en arguant par exemple de son incrédulité face aux résultats présentés dans les rapports du GIEC.

Le mérite de cet entretien, qui nous a donné l'impression par moments de revenir des années en arrière, a pourtant été de nous montrer que le succès des négociations à Paris n'était aucunement garanti, et qu'une mobilisation la plus large possible serait plus que nécessaire. Il faut donc que nous continuions à travailler dans un esprit de dialogue avec nos interlocuteurs, et à cet égard, comme l'a rappelé hier le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius, la diplomatie parlementaire sera d'une aide précieuse.

Mais je souhaiterais à présent laisser à mes collègues la possibilité de compléter mon propos par leurs propres impressions sur la mission effectuée.

Merci Madame la Présidente, je voudrais en effet rebondir sur plusieurs éléments. La question brésilienne est intéressante car elle propose de lever ce verrou que constitue la division des pays en pays de l'Annexe I et pays de l'Annexe II, une division qui date de 1992. Les situations des pays ont pu évoluer et certains pays en développement, ou émergents sont désormais prêts à prendre plus de responsabilités, et à cet égard le pas fait par le Brésil, qui est pourtant un négociateur difficile au sein des discussions sur le climat, est digne d'être souligné. Le Brésil a en effet une véritable capacité d'entrainement dans le monde lusophone, et parmi les pays en développement ou les BRICs : ils apportent ici avec ce modèle des cercles concentriques un élément de discussion très intéressant.

Autre élément notable de ce déplacement, dont je partage les conclusions qu'il a inspirées à la Présidente Danielle Auroi, l'implication croissante des entreprises. Les membres du cabinet du Président Obama nous ont ainsi assuré être en contact direct sur ces sujets avec de grandes entreprises françaises, et il serait bon que nous suivions également cette approche, en mettant l'accent sur l'innovation, et les prises de marché.

Il faut également insister sur le développement des relations Sud-Sud. Dorénavant des outils de financement existent qui créent entre ces pays des flux financiers qui pourraient à l'avenir devenir plus importants que les flux Nord-Sud. Cela aura des conséquences géostratégiques non négligeables.

Enfin un dernier point sur le traité d'échange transatlantique. Lors de la rencontre avec le Brookings Institute, nous avons fait le point sur les politiques énergétiques de chacun des continents. L'expert sur la politique énergétique américaine nous a parlé de la révolution du gaz de schiste, qui conduit à l'installation d'usines d'exploitation à capitaux chinois dans le sud des États-Unis. Les États-Unis pourraient désormais bénéficier de réserves énergétiques pour cent à cent-cinquante ans, il faut que nous en prenions conscience dans notre conception des rapports économiques avec cet acteur qui a aujourd'hui sur nous un avantage majeur en termes de compétitivité. Voilà madame la Présidente les considérations que je souhaitais partager, et je laisse à présent la parole à mon collègue Bernard Deflesselles.

Je souhaitais revenir sur l'enjeu que représentait cette mission aux États-Unis, et sur l'importance d'une telle mission dans la perspective de l'accord de Paris. Il faut rappeler que les États-Unis représentent 16 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ils sont les premiers producteurs de CO2 par habitant, avec des émissions de seize tonnes par capita, ce qui est considérable, puisque pour la France nous sommes à 5 tonnes par habitant. Peu de temps après l'accord passé par les États-Unis avec la Chine, qui a suivi de près l'annonce des objectifs européens en octobre (40 % de réduction des émissions de GES par rapport à 1990, 27 % d'énergie renouvelables dans le mix énergétique et une amélioration de 27 % de l'efficacité énergétique), et alors que les États-Unis assurent qu'ils sont très disposés à travailler avec la France pour parvenir à un accord, il était intéressant de se rendre sur place pour faire un état des lieux. Dans l'accord avec la Chine, les États-Unis se sont engagés à diminuer leurs émissions de 26 à 28 % par rapport à 2005, ce qui est un pas en avant. Et surtout, la Chine représente 28 % des émissions mondiales, ce qui est considérable et donne une idée de l'importance de cet engagement ! Le niveau d'émissions par habitant est aujourd'hui en Chine de 7 tonnes, ce qui est supérieur à la France. Un accord international sur le climat qui laisserait de côté ces deux acteurs n'inclurait pas plus de 40 % des émissions de gaz à effet de serre. Il nous importait donc aux États-Unis de sonder les positions de deux acteurs majeurs : le Congrès américain et l'administration Obama. Le Congrès américain est complètement hostile à un accord, et de fait, ne ratifiera pas un traité international. Il faut rappeler que le Président Clinton avait signé le traité de Kyoto avant d'être désavoué par le Congrès, qui avait refusé de le ratifier : le Président Obama ne veut pas reproduire ce scénario. Le Congrès est donc hostile, même si les démocrates le sont largement moins. Ce qu'il faut examiner, ce sont les moyens dont dispose l'administration Obama pour devenir partie à un accord juridiquement contraignant. Il s'agit de trouver un instrument juridique pour, en quelque sorte « contourner le Congrès », qui ratifie les accords internationaux à la majorité des deux tiers, ce qui sera ici impossible.

Il existe aussi des accords parlementaires exécutifs, avec l'accord des deux chambres à la majorité simple : ici encore il faut oublier cette option. De même, il existe des accords simples qui permettent au Président d'engager les États-Unis et de ratifier les accords internationaux en qualité de chef des armées, ce qui ne s'applique pas ici. Il y a une dernière piste qui permettrait pour un accord législatif simple de s'appuyer sur une loi existante aux États-Unis, en l'occurrence le Clean Air Act. Vous voyez donc qu'en ce moment l'administration américaine réfléchit aux moyens de participer à un accord international.

Si nous voulons un accord juridiquement contraignant, il faut qu'il inclue un nombre de pays très significatif. Or, dans ce sens, l'accord entre les États-Unis et la Chine est encourageant. Avec l'Inde, des négociations ont lieu également avec les États-Unis, mais il y a plus de difficultés : les Indiens nous rappellent en effet qu'une partie importante de leur population vit encore dans la pauvreté. Les Indiens apparaissent donc relativement plus « bloqués ». Je rappelle que notre objectif doit être que les 196 parties aux négociations finissent par rejoindre l'accord, or les parties au traité de Kyoto étaient un nombre beaucoup moins élevé. Voilà rapidement les observations ce que je souhaitais ajouter, mais nous pouvons évidemment chers collègues répondre à vos questions.

Avant de vous passer la parole pour les questions, chers collègues, je tenais à souligner que cette mission a été l'occasion d'un travail réellement collectif, et que je pense qu'aucun de nos interlocuteurs ne pouvait deviner de quel bord politique chacun s'exprimait, ce qui était parfaitement adapté à la présentation d'une image de la France unie derrière cet objectif d'un accord.

Je souhaitais poser une question très simple : y a-t-il un impact de ce qu'on appelle la « révolution du gaz de schiste » sur le cours futur des négociations ? Cette question a-t-elle pu être abordée ?

Merci pour cet exposé très clair. On peut quand même, sans excès de pessimisme, être assez inquiet quant à la réussite des négociations. Comme vous l'avez dit, les Indiens veulent réduire leur pauvreté, qui touche six cent millions de personnes. Les Chinois vous disent en substance qu'ils feront un effort à partir de 2030, mais quid des quinze ans qui nous séparent de cette date ? Qui plus est, l'Amérique du Nord demande de la flexibilité et semble réticente, aussi bien pour le Canada que les États-Unis, à s'engager dans un accord contraignant. Tout cela n'inspire pas un grand optimisme. Il y a juste une phrase de la communication sur laquelle je voudrais vous interroger pour conclure, et que j'ai trouvé assez extraordinaire. Vous avez rencontré le représentant John Shimkus qui vous aurait affirmé ne pas tenir compte de l'opinion nationale, qui ne compterait pas pour sa propre élection. Pourriez-vous, de façon à satisfaire ma curiosité, revenir sur ce point précis ?

Merci Madame la Présidente et merci aux orateurs pour leurs exposés très clairs. Premier point, je pense que votre mission aux États-Unis était indispensable pour faire avancer les négociations, mais je reste dubitatif quant à la réussite de celles-ci. J'aurais donc une question et une remarque. L'engagement des États-Unis vous parait-il suffisamment clair ? J'espère que nous ne retrouverons pas face au même scénario qu'à Kyoto, avec les États-Unis qui, in fine, n'avaient pas ratifié.

Une question très proche de celle de ma collègue madame Karamanli : quel est l'état d'esprit américain face aux mutations énergétiques, qui posent la question climatique sous un jour nouveau ? Cela pose la question du modèle économique de tout autre alternative. La logique économique voudrait que les économies remettent le cap aujourd'hui sur les énergies fossiles, moins chères et abondantes. Est-ce que cette nouvelle donne vous a été objectée aux États-Unis ? Cela sera forcément un sujet majeur à Paris. Je me souviens qu'il y a quarante ans, en 1974, on nous promettait un choc majeur avec la fin du pétrole. Aux Pays-Bas, on interdisait les voitures sur les autoroutes ! Nous sommes donc en plein renversement de perspective. Les grandes prophéties s'écroulent, on a de plus en plus de réserves : Israël a l'ambition de devenir un grand producteur, le brésil a des réserves considérables, et je ne parle même pas de la Sibérie ou des pôles qui ne sont pas encore exploités. Se pose quand même la question de comment on arrive à convaincre aujourd'hui de la vertu désintéressée.

Sur l'optimisme d'abord, il est modéré. Après huit rapports sur les dernières COP, j'ai un recul assez grand sur les négociations. Depuis une quinzaine d'années il existe une véritable prise de conscience internationale. Il y a quinze ans, on ne parlait pas de ces questions et les « climatosceptiques » étaient encore largement entendus. Aujourd'hui le travail du GIEC, qui rassemble plus de mille scientifiques, et a mené cinq rapports, nous fournit un appui de qualité sur lequel faire reposer notre discours. La conscience internationale a bougé, nous le constatons lors de nos déplacements : nos interlocuteurs nous présentent désormais systématiquement leur plan climat. Pour les Chinois par exemple, il s'agit d'une obligation politique, car les niveaux de pollution qu'ils connaissent en font un problème de santé publique auquel il faut fournir une réponse pour l'opinion publique nationale. Il y a eu un déclic, qui, il est vrai tarde à se concrétiser du fait de la crise et de la baisse du prix de l'énergie. Il y a aux États-Unis par exemple pour deux cents ans de réserves de charbon, il faut le savoir. Les énergies fossiles vont donc demeurer présentes un long moment. En Inde, les émissions par tête s'élèvent à une tonne et demie : nous pouvons donc comprendre qu'ils nous fassent le reproche d'avoir bénéficié de la révolution industrielle il y a cent cinquante ans et nous demandent de les aider. Un dernier chiffre, la Chine a acheté l'an dernier vingt millions d'automobiles. C'est quatorze millions pour l'Europe. Il y a donc véritablement une montée en puissance.

La difficulté n'est pas simplement de parvenir à un accord contraignant, mais également de mettre en place des moyens de contrôle.

Je suis quant à moi relativement optimiste, et je vais vous dire pourquoi. J'ai travaillé sur le climat avant d'être un élu, et je constate un changement de discours. Les échecs nous ont apporté une certaine expérience. Les législations climat existent désormais partout. Et en ce qui concerne les États les plus réticents, comme l'Inde, il faut regarder de près leurs efforts. Un expert que nous avons rencontré à Washington nous a ainsi montré qu'en termes d'installations et de production électrique, les Chinois vont réaliser en vingt ans ce que les États-Unis ont mis cent soixante-dix ans à faire. Il y a donc bien un effet d'entrainement. Même les grands groupes embrassent désormais la transition énergétique : le fleuron national de notre industrie pétrolière est ainsi également un investisseur majeur dans les énergies renouvelables. Il y a aussi une contrainte, c'est celle de la pollution, qui constitue un enjeu de stabilité politique en Chine par exemple, où le gouvernement doit rester en mesure de proposer des terres cultivables, un air respirable. L'inde de son côté va s'engager prochainement sur l'installation d'un potentiel de 40 % d'énergie photovoltaïque : il y a donc de réels progrès à venir.

Enfin, je voudrais insister sur la fierté ressentie face au message des représentants de l'administration américaine, des délégations étrangères et des ONG, qui se disent très satisfaits que la France soit à la manoeuvre pour les négociations en décembre, du fait du réseau diplomatique dont elle dispose, de ses contacts privilégiés avec les pays du Sud, pour lesquels elle demeure un interlocuteur de choix. Tout le monde est conscient qu'en cas d'échec à Paris, la situation sera bloquée ensuite pour au moins dix ans. C'est pourquoi je suis optimiste sur la volonté de l'ensemble des acteurs à s'engager sur un texte commun : il ne sera peut-être pas le texte révolutionnaire que nous souhaiterions, mais il constituera une avancée.

Je souhaiterais terminer en revenant sur le degré de certitude des rapports du GIEC, qui est passé de 65 % à Kyoto à 95 % aujourd'hui : les hommes politiques ne peuvent plus se reposer sur une marge d'incertitude.

Par rapport au gaz de schiste et aux pétroles de schiste, nous avons tout de même entendu de la part des États-Unis que ce n'est pas parce que l'énergie va rester peu chère pendant longtemps qu'il ne faut pas prendre conscience du changement climatique. L'extraction et l'exploitation de ces ressources ajoutent au réchauffement climatique. De plus en plus de capitales des grands émergents sont aujourd'hui très touchées par la population, cela pèse en termes de santé publique.

L'Europe est un cas particulier car elle est la zone la plus peuplée, qui a le moins de ressources propres et a un travail spécifique à mener, qu'elle a commencé à réaliser. Au retour de ces déplacements, l'impression demeure que même si l'Europe n'est pas aussi efficace qu'elle pourrait l'espérer, elle reste la bonne élève.

Je me permets de rappeler, car personne n'a repris cette idée dans les questions, que la réussite de la conférence climatique de Paris passera nécessairement par la réussite des Conférences d'Addis Abeba en juillet et de New York en septembre. S'il n'y a pas assez de solidarité montrée par rapport au financement du développement, nous aurons beaucoup plus de difficulté à convaincre les pays en développement, et les grands émergents. La question des transferts de technologie est primordiale : il faut que nous trouvions des réponses adaptées pour l'Inde, ou le Brésil.

Un texte contraignant demeure l'objectif, mais il faut nécessairement atteindre un texte d'orientation sur les progrès à accomplir dans la lutte contre le réchauffement climatique, et trouver des réponses pour l'adaptation. C'est cet équilibre qui peut faire le succès des négociations. Tous les États semblent persuadés de la nécessité d'un accord écrit à ce stade, il nous faut donc y parvenir.

Excusez-moi Madame la Présidente, mais vous aviez dit que vous répondriez sur le sujet de l'élection des Congressmen.

Ce représentant, qui nous était pourtant présenté comme modéré, est un exemple assez typique d'un nationalisme assez basique de petit territoire. Il a considéré que les ressources en charbon dont il disposait, ainsi que des électeurs favorables à ses choix, lui suffisaient.

Cela tient aussi à la spécificité du système politique américain : il s'agissait là d'un élu local qui pense en fonction des intérêts économiques liés à son État.

Madame la Présidente, mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien : le chômage des jeunes est l'un des problèmes majeurs auxquels l'Union européenne et ses pays membres ont à trouver une solution dans des délais rapides, sous peine de courir le double risque d'handicaper durablement une génération, qui pourrait ne jamais avoir accès à un emploi durable et de qualité, et, dans le même temps, en désespérant la jeunesse, d'entamer très sérieusement la cohésion de nos démocraties. Les évènements dramatiques qui ont touché notre pays en janvier 2015 ont, malheureusement, mis en lumière l'importance du rôle de structuration sociale et citoyenne de l'emploi, pour éviter que la jeunesse précarisée et en déshérence devienne la proie de tous les fanatismes.

Les jeunes, et notamment les moins qualifiés d'entre eux, ont payé le plus fort tribut à la crise déclenchée par la faillite du secteur financier en 2008 : ils ont servi de variable d'ajustement à un marché du travail déstabilisé et fortement marqué par les inégalités entre « insiders » – bénéficiant d'un emploi stable et de qualité – et « outsiders » – chômeurs ou précaires.

Je vous rappelle les principaux chiffres : en France, 22,9 % des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage ; ce taux est variable dans l'Union européenne, allant de 7,7 % en Allemagne à 58,3 % en Grèce. À l'échelle de l'Union, le taux de chômage des jeunes représente plus du double de celui du chômage global, soit 21,9 % contre 10,3 % au deuxième trimestre 2014 ; par ailleurs, 14 millions de jeunes de moins de 29 ans n'ont pas d'emploi, et ne sont ni en formation ni en cours d'études. Ce sont les « NEET », qui constituent un groupe à risque, auquel nous devons être particulièrement attentifs, car il est celui qui rencontre le plus de difficultés dans l'accès à l'emploi et à la socialisation.

En outre, et même dans les pays les moins touchés par le chômage des jeunes, l'emploi des jeunes se caractérise partout par une plus grande difficulté à s'insérer sur le marché du travail ; des emplois moins stables et de moindre qualité ; en 2012, 42 % des jeunes salariés travaillaient dans le cadre d'un contrat temporaire (soit quatre fois plus que les adultes) tandis que 32 % travaillaient à temps partiel (soit près de deux fois plus que les adultes).

De tout cela découle une paupérisation croissante des jeunes, menacés de déclassement. Le paradoxe, c'est que deux millions d'emploi sont vacants dans l'Union européenne ! Malheureusement ce paradoxe – qui n'est qu'apparent – révèle en filigrane le poids dans le chômage des jeunes – comme des moins jeunes d'ailleurs – de l'inadéquation entre les compétences disponibles et les besoins du marché du travail. Il y a du chômage car les compétences ne sont pas toujours les bonnes, et qu'en l'absence de croissance économique, il n'y a pas de place pour ceux qui n'ont pas les bonnes qualifications.

Soyons clairs : nous avons atteint des niveaux de chômage des jeunes qui sont difficilement soutenables. Ceci a fait l'objet d'une prise de conscience des autorités nationales dans l'ensemble des pays, y compris dans les pays qui ont de bonnes performances en la matière, comme l'Allemagne ou l'Autriche – où je me suis rendu – , mais qui s'inquiètent, néanmoins, d'une dégradation de leurs situations nationales.

De son côté, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour lutter contre le fléau du chômage des jeunes, que ce soit via des mesures nationales ou en faisant en sorte de maximiser les opportunités liées aux politiques mises en oeuvre à l'échelle de l'Union.

Car, en effet, si elle a longtemps été négligée par les politiques européennes, la question de l'emploi des jeunes est, fort heureusement, et sous l'impulsion de la France, devenue un sujet à part entière des politiques sociales européennes. Depuis décembre 2012 et le « Paquet emploi jeunes », l'Europe se mobilise pour les jeunes, notamment à travers la Garantie pour la Jeunesse et l'Initiative pour l'emploi des jeunes, pierres angulaires de la politique de l'Union en la matière, mais aussi par le biais d'autres mesures visant à l'amélioration de l'exercice des stages, la promotion de l'apprentissage, la promotion de la mobilité, et celle de la création d'entreprise.

Toutes ces mesures sont détaillées dans le rapport dont vous avez été destinataires ; mais je souhaiterais rappeler en deux mots les grandes lignes de l'action de l'Union.

La Garantie pour la jeunesse vise à garantir que tous les jeunes âgés de 15 à 24 ans qui sont sans emploi et qui ne suivent ni études, ni formation se voient proposer une offre de qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant le début de leur période de chômage ou leur sortie de l'enseignement formel.

Il s'agit là d'un objectif très ambitieux, qui s'appuie sur un instrument financier spécifique : l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Initialement dotée d'un budget de 6 milliards d'euros sur sept ans (2014-2020), à hauteur de 3 milliards d'euros provenant d'un fonds spécifique, et 3 milliards d'euros provenant du Fonds social européen, la dotation globale de l'IEJ a été portée le 8 février 2013 à 8 milliards d'euros, dont 6 milliards concentrés sur les deux premières années du prochain budget européen, 2014 et 2015.

L'objectif est de permettre aux États de financer les réformes structurelles nécessaires à l'égard de l'emploi, de l'apprentissage, de l'éducation et de la formation des jeunes.

Mais malgré la forte mobilisation de l'Union, les résultats sont décevants du fait du mode de financement de cette mesure. Sur les 6 milliards consacrés à 2014 et 2015, peu ont encore été débloqués. En effet, au-delà de la question du montant, qui demeure discuté –certains le trouvent trop faible – la part de préfinancement, qui s'élevait initialement à 1 %, est bien trop faible pour permettre aux États déjà en difficulté financière d'engager les sommes que l'Union leur remboursera, plus tard, sur « notes de frais ». Ainsi, fin décembre 2014, seules la France et l'Italie avait accédé aux fonds de l'IEJ, les autres pays ne parvenant pas à trouver les moyens de préfinancer leurs programmes.

Vivement critiquée sur ce point, la Commission a réagi, très récemment et notamment sous l'impulsion du ministre François Rebsamen, via la commissaire Marianne Thyssen, qui a proposé de porter le taux de préfinancement à 30 % pour la partie autonome de l'enveloppe – celle qui ne provient pas du FSE- soit pour la moitié du total. C'est un premier pas, mais qui devra être complété.

Un mot à présent des autres mesures de l'Union en faveur de l'emploi des jeunes. La « Charte de qualité pour les stages », présentée par la Commission européenne le 4 décembre 2013, n'est qu'incitative. Si c'est premier pas à saluer, elle demeure insuffisante pour constituer un réel encadrement des stages au niveau de l'Union. Lancée le 2 juillet 2013, l'Alliance européenne pour l'apprentissage vise à renforcer la qualité, l'offre et l'attrait de l'apprentissage en Europe et à faire évoluer les mentalités à l'égard de ce type de formation. La Commission estime, à raison, que l'apprentissage doit être perçu comme une mesure préventive de lutte contre le chômage des jeunes à moyen et long termes, et qu'il importe ainsi que les États membres accordent une place prioritaire à l'apprentissage dans leurs budgets nationaux et mettent en oeuvre les réformes structurelles nécessaires. Le programme Erasmus, enfin, a été reconduit et refondé dans le programme Erasmus + afin de toucher une cible plus importante (enseignement scolaire, apprentis, jeunes entrepreneurs) tandis que le portail EURES et les services publics de l'emploi visent à aider les jeunes à trouver un emploi en Europe.

Que penser de toutes ces mesures de l'Union ?

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette dynamique, mais force est de constater que l'Union doit adapter certains de ces mécanismes afin de leur donner une pleine efficacité. C'est l'objet des conclusions que je vais vous soumettre dans un instant. Mais je voudrais avant indiquer que le travail sur ce rapport m'a permis d'étudier en détail le système germanique d'apprentissage, dit « modèle dual ». Celui-ci, fondé sur une grande implication des partenaires sociaux, adapté aux besoins réels de l'économie, remplit son objectif en matière d'insertion professionnelle, même s'il montre ces derniers temps, que ce soit en Autriche ou en Allemagne, des signes d'essoufflement liés au contexte de ralentissement économique global. L'apprentissage n'est pas, dans ces deux pays, conçu comme une voie de garage, mais bien comme une voie valorisée et performante, ce qui lui permet de rencontrer du succès auprès de la jeunesse et des employeurs, quel que soit le cycle de formation.

En outre, dans ces deux pays, comme en Finlande, où je me suis également rendu, la place accordée dans les politiques publiques à la question des décrocheurs est primordiale, ce qui, j'en suis convaincu, est un très important. En effet, c'est cette sous-population de jeunes qui est la plus fragile et la plus susceptible de s'éloigner durablement du marché du travail et de ne pouvoir développer de compétence professionnelle. À Helsinki, j'ai visité un centre, le centre Happi, qui arrive à resocialiser les décrocheurs les plus en marge de la société en leur offrant toute sorte de possibilités de « passe-temps » qui sont en réalité des formations qui cachent leur nom : tels que la photo, l'informatique, la musique, les arts plastiques. À cela s'ajoute dans ce pays un dispositif intéressant en termes de simplification des démarches, la Saansicard, qui regroupe sur un seul support toutes les informations utiles à un potentiel employeur tout en étant le gage de l'éligibilité à l'aide à l'emploi des jeunes versée par le Gouvernement. Je crois que notre pays pourrait utilement s'inspirer de ces mesures qui visent à maintenir les jeunes sinon dans l'emploi du moins dans la formation, ainsi qu'à simplifier au maximum les formalités administratives qui peuvent freiner tant les démarches des jeunes que celles de leurs futurs employeurs.

Je vous propose à présent d'examiner les conclusions du rapport, qui nous permettent de faire des recommandations tant à l'Union européenne qu'à notre Gouvernement. Celles-ci s'articulent autour d'objectifs importants.

Le premier concerne l'amélioration des conditions de mise en oeuvre et de financement de la Garantie pour la Jeunesse. Il convient notamment de mieux prendre en compte dans les critères d'éligibilité la dimension intra-régionale, ainsi que d'améliorer les conditions de financement et de préfinancement de la garantie. Parmi celles-ci, la prise en compte de la dimension intra-régionale dans les critères d'éligibilité de la Garantie jeunes me paraît particulièrement importante, tout comme celles concernant le financement de l'IEJ (montant et règles de financement et de cofinancement).

Une deuxième série de propositions concerne l'adéquation du marché de l'emploi et des formations, ainsi que la règlementation sur les stages, qui est encore insuffisante au niveau européen. Il s'agit en outre de favoriser le développement de l'apprentissage et la création d'un statut européen de l'apprenti.

Troisième point : la proposition de conclusions invite à concentrer les efforts sur les décrocheurs, population particulièrement fragile, à laquelle il faut notamment proposer des modes de formation souples et adapté.

Enfin, il convient de favoriser la mobilité dans l'Union européenne, qui n'est pas suffisante. L'enveloppe dédiée aux jeunes professionnels dans le cadre d'Erasmus doit être maintenue, et il est important de pouvoir favoriser les mobilités courtes en Europe.

Merci pour ce rapport très complet qui donne des perspectives et fait des propositions concrètes.

Oui, merci au rapporteur pour ce rapport et ses nombreuses propositions sur un sujet d'importance. Je suis parfaitement d'accord avec la nécessité de souligner les difficultés de la mobilité en Europe, qui sont réelles. Il est en outre et en effet souhaitable qu'on puisse assurer une meilleure transition entre le système éducatif et l'emploi en renforçant les systèmes d'orientation et le lien avec les employeurs.

Merci pour ce rapport très complet, qui met notamment en lumière les disparités importantes entre les pays pour le taux de chômage des jeunes, avec à une extrémité l'Allemagne, et à l'autre la Grèce ou l'Espagne. Il est important de garder cela à l'esprit pour adapter les politiques en fonction des pays. Par ailleurs, je souhaiterais savoir s'il existe un lien établi entre performance scolaire et insertion professionnelle ? Concernant les décrocheurs, il est évident que le mieux est de prévenir le décrochage, dès le collège. Enfin, quel est le bilan des fonds utilisés à aider l'emploi des jeunes ?

L'enjeu n'est pas seulement social, il est aussi économique, pour permettre de contribuer à la stabilité de la zone euro. Ce sujet est de ce fait lié à celui des stabilisateurs automatiques, tels que l'assurance chômage de la zone euro, projet porté notamment par la direction du Trésor.

Oui, nous avons une mission d'information en cours sur ce sujet avec Jean-Patrick Gille.

Qu'en est-il du déploiement de la garantie jeunes en France ? Est-ce le même dispositif que le dispositif européen ou un dispositif national ? Que finance le FSE, au niveau national et au plan régional ?

Malheureusement, un des problèmes du chômage en général et des jeunes en particulier provient du phénomène de polarisation de l'emploi, avec d'un côté les catégories bien qualifiées et insérées sur le marché du travail, et les autres, qui subissent la destruction de l'emploi.

La Garantie pour la jeunesse – européenne – et la Garantie jeunes – française – sont deux dispositifs différents aux noms très proches et qui se chevauchent mais en partie seulement. Ceci est en effet source de confusion c'est pourquoi je suggère qu'elles soient fusionnées. Le FSE peut financer la garantie jeunes française, tout dépend du choix qui est fait par les régions.

Il n'y a pas de lien direct entre performance scolaire et taux d'emploi, malheureusement pour la France qui aurait là une solution au problème du chômage des jeunes... Ce qui compte le plus, au-delà de la performance scolaire, est la transition avec l'emploi – période cruciale ; celle-ci s'opère bien en Finlande, pays en tête du PISA et qui bénéficie d'un dispositif de passage à l'emploi très structuré. En Allemagne et Autriche, où le système académique est moins prégnant, les très jeunes ont a contrario un faible taux de chômage, du fait du système dual d'apprentissage. En revanche, le taux de chômage des apprentis de plus de 25 ans augmente, ce qui montre la nécessité de prévoir l'adaptation des formations.

En effet, la prévention du décrochage est la clé, ce qui explique qu'elle a été un élément important de la loi sur la refondation de l'école.

Il est encore trop tôt pour faire le bilan de l'utilisation des fonds européens, mais on pourrait faire ce travail dans un an.

Certes, la prise de conscience par l'Union européenne de l'importance de la question de l'emploi a été trop tardive, mais il est important à présent de se mobiliser pour que les initiatives actuelles de l'Union soient des succès. C'est un enjeu pour l'avenir des jeunes et pour la crédibilité de l'Europe sociale.

Je suggère, sur la question de l'évaluation de l'utilisation des fonds européens, que nous saisissions, le moment venu, le Comité d'évaluation et de contrôle, présidé par le Président Bartolone.

Je mets aux voix la publication du rapport, qui est approuvée à l'unanimité.

La Commission a ensuite adopté la proposition de conclusions ainsi rédigée :

Merci Madame la Présidente. Je vais être très rapide car je pense que beaucoup d'entre vous ont suivi le processus qui a amené la Commission européenne à présenter le 27 février 2015 sa recommandation relative à la procédure de déficit excessif relative à la France, et qui sera soumise, pour adoption définitive, au Conseil Ecofin le 10 mars prochain. Il nous a semblé intéressant de faire un point d'étape à ce stade car ce dossier est évolutif. Vous vous souvenez sans doute que, lors de la présentation, le 28 novembre dernier, de son avis sur les projets de budget pour 2015 des États membres de la zone euro, la Commission européenne avait souligné le risque de non-conformité au pacte de stabilité et de croissance du projet de la France pour 2015 ainsi que le caractère limité des progrès réalisés en matière de réformes structurelles. Surtout, elle avait considéré qu'à la date de son examen la France n'avait pas pris de mesures suivies d'effets pour corriger son déficit public excessif en 2014.

Sur ce dernier point, la Commission européenne avait toutefois indiqué son intention de réexaminer, au printemps 2015, sa position à la lumière de la loi de finances pour 2015 et des réformes structurelles engagées par le Gouvernement français. Le Gouvernement français avait effectivement fait un choix assumé jusqu'au projet de loi de finances pour 2015, de dire que compte tenu de la situation économique, il décidait de ne pas procéder au-delà d'un certain montant, aux ajustements budgétaires prévus. Le Gouvernement a assumé ce choix devant la Commission, et devant les Français. Suite à un échange de courrier, il y a eu un ajustement réalisé dans le cadre du projet de loi de finances, et dans ce cadre, la Commission a différé son avis définitif sur la situation des finances publiques de la France.

En conséquence, la Commission européenne a présenté, le 27 février 2015, sa recommandation relative à la procédure pour déficit excessif relative à la France. L'élément à souligner dans la recommandation de la Commission est le délai supplémentaire de deux ans proposé, afin que la France revienne à un déficit inférieur à 3 %. C'est un succès pour la France, que certains voulaient sanctionner. La Commission a pris en compte les efforts menés par la France, et le fait que la France a réalisé un certain nombre de réformes structurelles, ainsi que la conjoncture économique européenne marquée par une faible croissance et une faible inflation. C'est une décision qui permet de poursuivre l'ajustement budgétaire à un rythme de croissance atone.

Soulignant que le déficit public de la France pour 2015 devrait s'établir à 4,1 % du PIB selon ses prévisions d'hiver, soit au-delà de l'objectif de 2,8 % du PIB fixé par le Conseil dans sa recommandation du 21 juin 2013, la Commission européenne considère que la situation économique dégradée à laquelle la France doit faire face explique cet écart et justifie de fixer un nouveau délai à la France pour ramener son déficit public sous le seuil des 3 % du PIB.

Vous trouverez le détail de la procédure de déficit excessif dans le texte de ma communication, je ne reviens pas sur celui-ci qui comporte une forte dimension juridique et technique. Avec cette proposition de recommandation, la Commission européenne entend témoigner de sa volonté, affichée depuis la définition en juillet dernier de ses orientations politiques par son président Jean-Claude Juncker, de soutenir la croissance tout en assurant la crédibilité du pacte de stabilité et de croissance.

Je me félicite de la proposition de la Commission européenne de reporter le délai de deux ans, qui répond aux conclusions adoptées par la commission des Affaires européennes le 17 décembre dernier, dans lesquelles elle « considér[ait] que le risque de déflation auquel la France doit aujourd'hui faire face constitue une circonstance exceptionnelle telle que définie dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et le règlement no 146697 révisé ; rappel[ait] que la France mène une action résolue de modernisation de son économie ; estim[ait] en conséquence justifié de procéder à une nouvelle appréciation du rythme d'ajustement des finances publiques françaises ».

Alors que la nouvelle trajectoire d'ajustement budgétaire fait débat, la poursuite des reformes structurelles est consensuelle, c'est le point important. Il y a un débat, et c'est cela à mon sens l'enjeu de la discussion qui s'ouvre, qui porte sur plusieurs points. D'abord sur le rythme d'ajustement budgétaire. Dans la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la France propose une trajectoire d'un déficit nominal de 4,1 % du PIB en 2015, de 3,6 % du PIB en 2016 et de 2,7 % du PIB en 2017, avec un effort structurel de 0,6 en 2015, de 0,2 en 2016 et 0,3 en 2017. La trajectoire d'ajustement budgétaire proposée par la Commission européenne dans sa recommandation du 27 février 2015 donne un déficit public nominal de 4 % du PIB en 2015, 3,4 % en 2016 et 2,8 % en 2017. Les chiffres sont donc assez proches avec des petites différences, surtout sur l'effort structurel, prévu par la Commission à 0,5 en 2015, 0,8 en 2016 et 0,9 en 2017. Pour arriver à des résultats similaires, la Commission estime donc qu'il faudrait faire des efforts structurels plus importants. C'est là que se situe le débat, la France ayant affirmé qu'elle ne changerait pas sa trajectoire, ce qui s'ajoute au débat de la mesure du déficit structurel. Ces débats sont également politiques : le Gouvernement français affirme qu'il n'ira pas plus loin que les 50 milliards d'économie décidées qui vont constituer un effort important. Pour la France, il est hors de question de procéder à des économies supplémentaires. Nous espérons un retour à la croissance, avec une sortie progressive de la crise : ce n'est pas le moment de prendre des mesures qui pourraient être récessives, d'autant que la faible inflation rend difficile les économies. Ces deux éléments font que la France ira plaider cette position qui n'est pas celle de la Commission européenne, au Conseil.

Sur le plan de l'approfondissement des réformes, je pense que le Gouvernement y est prêt, que cela sera la position du Gouvernement, et qu'il y va de l'intérêt de la France.

J'agrée à ces conclusions et ne remets pas en cause la politique de réduction des déficits structurels, c'est une bonne chose. Dans le journal « Le Monde » d'avant-hier, un article signé par un économiste Allemand dressait un constat d'échec au niveau européen, regrettait la création de divergences là où il faudrait des convergences, et concluait à la nécessité d'en finir avec l'euro.

L'argument était qu'une zone monétaire dépourvue de convergence économique n'est pas viable et conduit à l'existence de passagers clandestins. L'auteur proposait la création d'une zone euro du Sud, et une zone euro du Nord, c'est-à-dire une dévaluation de fait pour les pays du Sud, qui ne seraient plus financés par l'Allemagne et les pays vertueux. Cette question est soulevée par des Allemands, qui sont pourtant les plus attachés à cette politique !

La Commission européenne évalue les budgets. Je propose qu'elle évalue le bilan d'étape des politiques d'ajustements structurels. Nous sommes en réalité en période de politique de relance keynésienne massive. Je propose que l'on rencontre le président de l'Eurogroupe. Les Français pensent que l'ajustement répond à une injonction de Bruxelles, mais un pays qui vit au-dessus de ses moyens n'échappe pas à son destin : le chemin est celui de la réforme ou de la brutalité. L'ajustement est incontournable. Il serait tout de même intéressant de disposer d'une évaluation de ces politiques.

Il existe actuellement un consensus : personne ne remet en cause la nécessité de l'ajustement, même au sein de la gauche de l'Hémicycle. Le débat porte sur le montant et le rythme de cet ajustement.

Nous ne disposons pas de beaucoup d'informations sur la tranche supplémentaire de 30 milliards d'euros demandée, s'agissant tant de ses effets, de son contenu, de sa portée, et également du refus d'appliquer la mesure. Le Ministre de l'Économie ne nous a pas apporté d'informations, disant uniquement et sèchement qu'il existe un programme de réduction triennal jusqu'en 2017.

Or, il est nécessaire d'évoquer les perspectives de croissance et d'emploi. Ces 30 milliards d'économies supplémentaires se traduiront par 2,1 points de PIB en moins sur trois ans, soit une perte de 20 milliards d'euros pour les finances publiques. On arrive donc sur l'arrête d'équilibre des 1,5 à 1,7 points de croissance prévus pour 2016-2017, où le chômage serait – en théorie – stabilisé. En acceptant ces 30 milliards d'économies supplémentaires, on porterait la croissance de 0,5 à 0,7 point sur 2016-2017. À quelques milliards d'euros près, le seul traitement du chômage n'est pas loin de l'économie demandée.

Ma première question porte sur l'attitude de la Commission européenne : fait-elle du zèle, pour des raisons diplomatiques, afin de montrer qu'il n'existe pas deux poids et deux mesures entre la France et la Grèce ?

Je souhaiterais également connaître les travaux de prospective dont nous disposons sur cet effet de l'économie supplémentaire demandée de 30 milliards d'euros, au moment où l'emploi est au coeur de la bataille.

Face à la baisse massive de l'investissement productif en Europe, certains économistes, tels que Jean Pisany-Ferry, ont proposé la création de deux fonds. L'un serait destiné à booster l'investissement privé sur les marchés, en aidant à couvrir les risques. L'autre permettrait le décollage de l'investissement public, et serait financé selon une clé de répartition par les États membres. Pour quelles raisons ces solutions pertinentes n'ont-elles pas été retenues par la Commission européenne ?

Il me semble que la nouvelle Commission européenne poursuit la même logique que l'ancienne. Elle ne prend pas en considération d'autres analyses que la sienne, qu'il s'agisse des recommandations de Jean Pisany-Ferry ou de celles de Thomas Piketty, alors qu'il existe des effets délétères sur l'emploi.

La seule réponse que va apporter la France est-elle vraiment de garder les anciens chiffres, sans remettre en cause la méthode ?

La Commission européenne est juridiquement liée par le Pacte, il est difficile de le remettre en cause. Mais elle a reconnu un certain nombre de flexibilités. La France aurait dû être sanctionnée et cela n'a pas été le cas.

La Commission a ainsi changé d'approche. La France a plaidé sa cause avec succès, mais la Commission exige des garanties, notamment sur la nature des économies faites. Certaines discussions conduisent à des ajustements ; la France a ainsi mis 3 milliards d'euros de plus sur la table en octobre dernier. La question de la croissance est devenue une préoccupation majeure.

La situation est difficile pour la France, qui n'a pas respecté ses engagements depuis longtemps. Cependant, le fait de ne pas les respecter est justifié dans la conjoncture actuelle.

Beaucoup d'économistes allemands sont rigoristes et considèrent les Français comme étant en dehors des clous. L'Allemagne des années 2000 a pourtant été passager clandestin de l'Union européenne : elle a fait des ajustements grâce aux pays de la périphérie qui soutenaient la demande, a réduit ses coûts de production et accru sa compétitivité. Certains pays, dont la France, demandent aujourd'hui un effort en termes de relance et de soutien à la demande, de la part des pays qui sont en excédent. La position de la Commission européenne vis-à-vis de la France, impliquerait qu'elle ait la même position vis-à-vis de l'Allemagne et de ses excédents !

La zone euro reste ainsi une zone monétaire fragile. Mais des circonstances extérieures telles que la baisse des taux, le prix du pétrole, etc., devraient quand même produire leurs effets dans les deux ans à venir et permettre de poser les questions différemment.

Sous réserve de ce qui précède, la Commission des Affaires européennes a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose.

Cette communication est importante. Le plan Juncker appartient à ces actions perçues comme politiques, puis médiatiques, dont il est difficile au final de connaître le contenu exact, le processus, l'ambition et les modalités, ce que nous allons essayer de décrire ici.

Il conviendra donc de compléter cette communication par un rapport rendu avant l'adoption définitive de ce texte, qui contiendra nos préconisations et amendements.

Le plan prend acte d'une situation connue de tous : l'effondrement de l'investissement public ou privé.

Plusieurs raisons expliquent le recul important de l'investissement : le coût élevé du financement bancaire dans certains États, lié au phénomène de « fragmentation financière », l'incertitude chronique qui a caractérisé ces cinq dernières années et le niveau élevé d'endettement. Ainsi que l'a récemment rappelé le FMI, les reprises économiques sans reprises du crédit, et donc de l'investissement privé, sont un phénomène extrêmement rare. Le raffermissement de l'investissement privé est donc la condition du retour à une croissance forte et durable ; du côté de l'investissement public, l'accent mis sur la consolidation budgétaire, ces dernières années, et les réductions des dépenses ont porté de manière disproportionnée sur les dépenses d'investissement.

Si nous devons nous féliciter d'un état d'esprit nouveau à la Commission européenne, la reprise doit beaucoup à la baisse du prix des matières premières en particulier des hydrocarbures et à la baisse de l'Euro, sous l'impulsion de la BCE qui exerce ici des compétences normalement dévolues au Conseil auquel les traités confient la politique de change.

Tous les rapports relatifs au plan Juncker doivent nous interpeller sur la diminution en France des dotations aux collectivités locales. Nous pouvons en effet avoir un débat sur les dotations relatives au fonctionnement mais il faut préserver l'investissement.

Pour financer le plan Juncker, le Fonds européen pour les investissements stratégiques sera doté de 21 milliards d'euros. Le fonds comptera sur les apports de la Commission européenne et de la Banque européenne d'investissement (BEI) et sera géré par cette dernière. Il doit permettre de financer des projets qui n'ont pas pu être financés par la BEI auparavant, mais qui présentent un grand intérêt par leur capacité à relancer l'économie européenne.

Le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques recevra 5 milliards d'euros de la Banque européenne d'investissement (BEI), la garantie d'une contribution de 8 milliards d'euros de fonds européens existants, contribution susceptible d'être élargie jusqu'à 16 milliards, soit un total de 21 milliards d'euros.

La garantie de 8 milliards d'euros sera injectée sur trois ans et proviendra du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (3,3 milliards), du programme de recherche Horizon 2020 (2,7 milliards) et d'une « marge budgétaire », c'est-à-dire des fonds non utilisés (2 milliards). Par ailleurs la réduction de l'enveloppe du programme –cadre pour la recherche et l'innovation pour financer ce programme nous inquiète.

Le Fonds pour les investissements stratégiques, devrait générer quelque 240 milliards en investissements à long terme et 75 milliards pour les PME et les sociétés de moyenne capitalisation sur deux ans, entre 2015 et 2017, par un « effet de levier » de 15.

Je tiens d'ores et déjà à indiquer que nous essaierons d'améliorer notre connaissance du détail de ces sommes.

J'avais pu émettre des doutes sur le pacte de croissance et d'emploi évalué à 120 milliards d'euros proposé en juin 2012. Force est de reconnaître que le niveau atteint aujourd'hui, avec 180 milliards d'euros en mars 2015, est supérieur aux prévisions.

Les secteurs concernés par ce projet sont essentiellement la transition énergétique, le numérique et les transports. En outre, pour inciter les États à verser leur contribution, il est indiqué qu'il sera tenu compte des versements des États pour l'appréciation des contraintes du pacte de stabilité et de croissance. Il faut noter que le recours au FEIS est prévu par défaut, c'est-à-dire lorsqu'il est impossible d'obtenir un « financement par le marché à des conditions raisonnables » mais que « les projets éligibles peuvent utiliser les fonds structurels ». L'accent est mis également sur les PME (c'est-à-dire de moins de 3 000 salariés) avec 75 milliards d'euros est important.

Mais les crédits dégagés ainsi sont insuffisants pour faire face à des besoins d'infrastructure de l'Union européenne estimés à 1 000 milliards d'euros.

Le plan Juncker vise à faire le lien entre des projets de court et de moyen termes.

À la veille de la COP21 et de la mobilisation de la France et ce qui émerge avec la préparation du 5 + 5 nous devons regretter l'exclusion des projets africains et nord-africains ; c'est en train de devenir une habitude que nous déplorons.

La motivation de la Commission européenne laisse également perplexe.

La Commission affirme qu'il y aura un effet multiplicateur et un impact sur le terrain plus grand qu'une campagne d'investissements conduite par des États isolément. Il s'agit d'une affirmation mal étayée, rien ne prouve que la même politique conduite dans un cadre intergouvernemental ne serait pas plus rapidement mise en oeuvre, car l'expérience montre que souvent la lourdeur des procédures de l'Union retarde les décisions.

Je partage l'inquiétude de mon collègue.

Il est exact qu'il est prévu d'aller très vite, au regard des délais bruxellois habituels, et c'est une bonne chose. Cette volonté de vitesse est relayée par la BEI. L'objectif est d'arriver à un dispositif opérationnel d'ici la fin 2015. Mais la BEI est prête à débloquer des fonds en amont, à faire de « l'entreposage » (« warehousing ») sans attendre que la forme juridique du plan Juncker soit constituée. Elle assurera dans un premier temps les financements avec ses fonds propres et, dès que possible, les projets seront transférés au Fonds d'investissement stratégique.

Les États ont d'ores et déjà chacun transmis une série de projets potentiels. Mais cette liste est indicative ; le plan dure trois ans.

Le mécanisme est simple, la BEI examine un projet, s'il répond à ses critères elle le finance. Si ce n'est pas le cas, elle se retourne vers le fonds d'investissement stratégique pour lui demander de garantir le projet. Le budget européen assume alors la charge de risque que la BEI n'aurait pas assumé. Le risque est alors réduit pour tous les investisseurs.

Le Royaume-Uni pourrait bénéficier presque deux fois plus que les autres pays européens des retombées économiques du plan Juncker, selon un rapport d'une agence de notation. Selon cette agence (rapport sur les investissements mondiaux dans les infrastructures publié au mois de janvier), l'impact du plan d'investissements serait environ deux fois plus visible au Royaume-Uni qu'en Allemagne, en France, ou en Italie.

Les chiffres de l'agence de notation ont montré que pour chaque 1,4 euro dépensé dans le secteur public au sein de la zone euro, comme prévu par le plan Juncker, 1,4 euro supplémentaire sera ajouté au PIB sur une période de trois ans. Le Royaume-Uni pourrait multiplier le montant de ses dépenses par 2,5 sur la même période, soit deux fois plus que l'Allemagne (1,2) ou que la France (1,3) et l'Italie (1,4). L'Espagne, quant à elle, pourrait obtenir un coefficient multiplicateur de 2. Les chiffres des pays de la zone euro les plus touchés par la crise, comme le Portugal ou la Grèce, n'ont pas été publiés.

La France enregistre, semble-t-il quelques déconvenues dans la phase de démarrage du Plan Juncker. La presse de la semaine dernière s'est en effet fait l'écho.

Le gouvernement français a dressé une liste de 32 projets pouvant représenter quelque 48 milliards d'euros d'investissements mettant l'accent sur l'innovation et le numérique – secteurs qui comptent pour 40 % du montant des projets –, les usines pilotes de nouvelle génération (pour 15 milliards d'euros) ou le projet de numérisation « à grande échelle en Europe des terminaux et des contenus éducatifs » (6 milliards).

Un vaste programme de rénovation urbaine pour un investissement estimé à 5 milliards d'ici à 2017 (25 milliards en 10 ans) avec pour objectif de « régénérer 200 quartiers populaires parmi les plus dégradés »,

Des programmes transversaux comme la rénovation thermique des logements ou les prêts aux PME qui investissent dans la robotique (1 milliard) ont également été répertoriés.

Du côté des infrastructures, la France souhaiterait utiliser l'enveloppe européenne pour rénover une partie de son réseau ferroviaire et maritime.

Le projet de gazoduc Val de Saône (700 millions d'euros), la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express (300 millions) ou la prolongation de la ligne E du RER vers la Défense font partie des investissements proposés.

Il semblerait que cette liste ne soit pas retenue – au moins dans sa version actuelle – car elle ne remplit pas les trois critères de choix officiels qui étaient les suivants : un projet doit être viable sur le plan économique, convergent avec les priorités stratégiques de la Commission et montrer son « absence d'additionnalité », autrement dit, le fait que le projet n'aurait pas été mené à bonne fin même sans l'aide européenne.

S'agissant de la mise en oeuvre du pacte de croissance de 2012, je voudrais rappeler la mise en place des project bonds. La BEI a disposée de 230 millions d'euros à utiliser comme garantie de projets concernant les télécoms, l'énergie et les transports.

Cela lui a permis de garantir les émissions d'obligation de 8 projets, dont une expérience d'Internet à Très Haut Débit en France avec Axione, ou encore en finançant des éoliennes au Royaume-Uni.

Elle a enregistré des déconvenues en Espagne, avec le projet de stockage de gaz Castor qui a été interrompu par décision du gouvernement espagnol en raison d'activité sismique. Tous les investisseurs ont été dédommagés par le gouvernement espagnol.

Une série de projets dans les transports, comme des liaisons routières, mais aussi l'extension du port de Calais qui pourrait faire l'objet d'une émission obligataire, d'une garantie, ou project bond.

Merci pour ce point d'étape.

Je voudrais dire que je suis quelque peu déçue par ce « plan Juncker » qui recycle des crédits déjà existants. Nous sommes par ailleurs toujours sur une logique dans laquelle on ne définit pas la croissance. J'aimerais que vous puissiez le faire dans votre prochain rapport, car nous voyons les difficultés d'un développement trop axé sur la technologie ; aussi, me semble-t-il que vous devriez vous interroger sur le financement de l'emploi plutôt que sur celui de la croissance.

Ce n'est pas simplement une formule car ce qui crée de l'emploi aujourd'hui n'est pas nécessairement lié à la croissance, je pense par exemple à l'efficacité énergétique.

Ne faut-il pas mieux s'interroger sur l'innovation qui correspond, elle, à une logique de moyen terme plus solide ?

Merci à Madame la Présidente ; j'adhère totalement à vos observations. Je voudrais dire que sur la notion de coefficient multiplicateur, je suis très admiratif. Je crois qu'il nous faut revenir à l'admirable fable de La Fontaine, qui date du XVIIème siècle : « Perrette et le pot au lait ».

Je partage le sentiment de la Présidente : nous devrions être très enthousiastes devant ce plan. Mais nous devons faire attention, le fait que la liste du Gouvernement français ait été retoquée pose question. Les États semblent laissés à la lisière, ce qui est un peu étonnant. C'est une chance pour l'Europe mais elle ne fera pas toute sa croissance.

Il me semble important de faire remonter ces questionnements au Gouvernement mais également vers les instances interparlementaires. Nous voyons bien que des critères ne sont pas pris en compte comme l'explosion de la pauvreté en Allemagne qui était cachée jusqu'à présent. Peut-être que la structure qui assume le suivi de ce plan devrait-elle mettre en place des critères plus précis et plus lisibles qu'actuellement.

L'additionnalité me semble compliquée à mettre en oeuvre.

Je me permets d'attirer votre attention sur un texte figurant à l'ordre du jour qui me paraît d'une grande importance sur le plan de la procédure : la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants.

Je suis intervenu au Parlement européen sur cette affaire : il s'agit d'une convention de droit privé ouverte à la ratification des États mais non aux organisations régionales. Or, la Commission de la justice de l'Union européenne s'est mise en travers de ce processus de ratification au motif de l'existence d'un règlement traitant de cette question. La Cour en déduit que la ratification de cette convention relève de la compétence exclusive de l'Union.

Sur le plan constitutionnel c'est extrêmement grave : cela dépossède de toute compétence le législateur national.

Je vous propose, cher collègue, de nous saisir de cette question.

Je crois que notre collègue a raison de soulever ce point. Cette question de l'enlèvement d'enfant est très préoccupante et sensible.

La Commission a ensuite approuvé la proposition de règlement COM[2015] 10 final – E 9964.