Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui nous paraît ajouter des contraintes inutiles pour les collectivités locales – je pense que vous serez particulièrement sensible à cet argument. La délibération instituée par la loi ALUR lors de l’ouverture à l’urbanisation d’une zone dite « à urbaniser » de moins de neuf ans a précisément vocation à vérifier que cette ouverture est nécessaire pour des raisons d’absence d’opportunité foncière en zone urbanisée. Il ne s’agit pas de demander à la collectivité de justifier à nouveau son PLU. Cette démarche nous paraît donc aujourd’hui superfétatoire. En tout cas elle crée des contraintes inutiles pour les collectivités. Avis défavorable, donc.