Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 15 novembre 2012 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré, rapporteure :, a indiqué que cet amendement, dont elle est l'auteure, visait à préserver la prise en compte, dans la répartition des aides publiques aux partis politiques, des résultats des élections cantonales et du respect de la parité au sein des conseils généraux.
