Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 15 novembre 2012 à 9h00
La réunion
La séance est ouverte à 9 heures 15.
Présidence de M. Bernard Roman, député.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial (n° 345) (Mme Nathalie Appéré, rapporteure).
Ÿ À l'article unique, sur l'amendement n° 4 rectifié de Mme Nathalie Appéré :
, a indiqué que cet amendement, dont elle est l'auteure, visait à préserver la prise en compte, dans la répartition des aides publiques aux partis politiques, des résultats des élections cantonales et du respect de la parité au sein des conseils généraux.
Ÿ Après l'article unique, sur l'amendement n° 3 de M. Paul Molac :
a expliqué que cet amendement visait à soumettre les conseillers généraux à un mode de scrutin inspiré de celui applicable aux conseilleurs régionaux, soit un scrutin à deux tours à la représentation proportionnelle, avec prime majoritaire d'un quart du nombre de sièges. Chaque département serait divisé en quatre sections, afin d'assurer une représentation territoriale équilibrée. Ce mode de scrutin, bien identifié par les Français, permettrait de représenter l'ensemble des sensibilités politiques et serait largement préférable au projet d'une division du territoire en « super-cantons » élisant deux conseillers généraux.
, a indiqué que cet amendement, par son objet, excédait le champ de la proposition de loi.
a souligné que le ministre de l'Intérieur présenterait prochainement un projet de loi abordant cette question, ainsi que celles de la date des élections cantonales et régionales et de la désignation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
| Article | Amendement | Auteur | Groupe | Sort |
| Article unique | 4 | Mme Appéré | SRC | Accepté |
| Article unique | 1 | M. Collard | NI | Repoussé |
| Article unique | 2 | M. Collard | NI | Repoussé |
| Après l'article unique | 3 | M. Molac | Écologiste | Repoussé |
Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné :
– M. Guillaume Larrivé, rapporteur sur la proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé et Éric Ciotti précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (n° 191) ;
– M. Didier Quentin, rapporteur sur la proposition de loi de MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Jacques Lamblin visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée (n° 330).
La séance est levée à 9 heures 25.
