Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car il considère qu’il dénature totalement la portée de l’article et expose la France à un fort risque de contentieux communautaire. L’objectif de l’article initial est de remédier à l’absence d’évaluation des incidences des activités de pêche maritime professionnelle sur les sites Natura 2000, qui place la France en contradiction avec la directive « Habitats, faune et flore » et la jurisprudence communautaire.

Afin de tenir compte des spécificités de la pêche maritime, il est proposé de réaliser une évaluation collective globale de l’ensemble des impacts des activités de pêche maritime sur chaque site Natura 2000, au lieu d’évaluations individuelles, puis de proposer des mesures réglementaires adaptées permettant d’éviter les impacts de ces activités sur ces sites.

Seule l’adoption de telles mesures réglementaires permet in fine de les exonérer de l’obligation communautaire de réaliser une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, puisque la condition d’innocuité de ces activités est vérifiée en amont par une analyse de risque, et en aval par des mesures d’encadrement.

La mise en place de mesures de gestion de ces activités de toute nature ne permet pas de garantir l’absence d’impact de chacune de ces activités sur les sites, et ne peut donc pas conduire à exonérer l’ensemble de ces activités d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.