Intervention de Viviane Le Dissez

À l’inverse de la proposition initiale, cet amendement – auquel j’associe Mme Alaux – a pour objet de ne pas limiter aux seules mesures réglementaires le champ des dispositions proposées à cet article.

En effet, le texte proposé prévoit de dispenser les activités de pêche d’évaluation des incidences Natura 2000 à deux conditions : les activités en question devront avoir fait l’analyse de risques d’incidence, et des mesures réglementaires devront avoir été édictées. Il serait utile d’ajouter à ces mesures réglementaires les mesures contractuelles ou administratives.