Intervention de Alain Vidalies

Lors de la transposition des directives européennes sur la nature, la France a fait le choix de ne pas fixer dans la loi les activités automatiquement soumises à évaluation de leurs incidences sur les espèces et les habitats visés dans ces directives.

En effet, il faut laisser de la souplesse au dispositif pour permettre de faire preuve de bon sens, afin que les activités qui, à l’expérience, se révèlent sans incidences ne soient pas soumises à l’étude préalable. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cet équilibre afin de préserver cette souplesse. Je suis convaincu que certaines pratiques de chasse et de pêche n’ont pas d’incidence sur l’état de la conservation des espèces et des habitats et qu’il est parfaitement inutile d’aller soumettre ces pratiques dès qu’elles sont connues à une évaluation systématique de leur impact. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.