Intervention de Dino Cinieri

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a étendu, en 2010, les compétences de l’organisation professionnelle de la pêche maritime et des élevages marins – comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins – au domaine environnemental, et leur a reconnu des missions de service public. Cette évolution et la responsabilité qui leur a été confiée au cours des dernières années en matière de gestion d’aires marines protégées – sites Natura 2000 en mer – attestent de la légitimité du comité national et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à se voir confier la gestion des réserves naturelles lorsqu’elles comprennent une partie maritime. Il s’agit d’un amendement de M. Foulon.