Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 15 novembre 2012 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

a souligné que le ministre de l'Intérieur présenterait prochainement un projet de loi abordant cette question, ainsi que celles de la date des élections cantonales et régionales et de la désignation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

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