Intervention de Geneviève Gaillard

Le problème auquel cet amendement s’efforce de répondre est bien connu : c’est celui des activités de transport maritime de passagers à des fins de découverte des aires maritimes protégées et des parcs naturels marins. Le fort développement des activités engendre en effet des conséquences négatives pour les espaces considérés. Il s’agit d’un sujet réel, sur lequel il faudra obligatoirement que nous nous arrêtions.

Pourtant, cet amendement pose des problèmes.

En premier lieu, le sujet des activités commerciales et de la circulation en mer échappe, pour une grande part, au législateur national puisqu’il est régi par les stipulations de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention de Montego Bay, dont la France est partie depuis le 11 avril 1996. Il faudrait donc à tout le moins réduire explicitement le périmètre de cet amendement aux seules aires protégées.

Par ailleurs, cet amendement cible un ensemble d’activités – la circulation maritime et les activités commerciales en mer – sans restrictions : il ne permet donc pas de traiter spécifiquement le problème posé, à savoir celui des visites organisées pour les touristes dans les criques, calanques et autres réserves naturelles.

À l’inverse, l’adoption de cet amendement sécuriserait certaines dispositions figurant déjà dans la partie réglementaire du code de l’environnement, en en restreignant toutefois fortement le champ d’application. En effet, le dernier alinéa de l’article R. 334-33 de ce code précise que le conseil de gestion d’un parc naturel marin peut « proposer aux autorités de l’État compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du parc naturel marin, notamment en matière d’occupation du domaine public maritime, d’utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir […] ».

Il est donc nécessaire d’affiner encore le dispositif.