Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 19 mars 2015 à 9h30
Biodiversité — Après l'article 40
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :La commission a repoussé cet amendement. Vous l’avez dit, madame Abeille : l’article 18 de la loi du 20 décembre 2014 prévoit déjà une autorisation unique pour les projets d’énergies marines dans le domaine public maritime. En ZEE, les autorisations prévues par le code de l’environnement ne s’appliquent pas – ni les dérogations au titre de la réglementation sur les espèces protégées, ni les autorisations au titre de la loi sur l’eau. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un tel dispositif.
