Intervention de Alain Vidalies

En réalité, il n’existe pas de débat sur les objectifs poursuivis par ces amendements. Ils sont satisfaits : le Gouvernement confirme évidemment qu’une procédure de concertation avec les parties prenantes sera effectivement mise en place en vue de l’identification des zones d’importance, et que les propositions de classement en zone de conservation halieutique seront également prévues par des dispositions réglementaires.

Toutefois, nous devons respecter la frontière entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. En réalité, votre initiative relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement est donc obligé d’émettre un avis défavorable mais, compte tenu des arguments que je viens d’exprimer et des assurances que je vous ai données, il serait préférable que vous retiriez ces amendements.