Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 19 mars 2015 à 9h30
Biodiversité — Article 44
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Le statut de garde juré à la pêche existe déjà. L’amendement no 1493 vise toutefois à élargir le pouvoir d’intervention de ces agents, ce qui nécessite un meilleur encadrement des modalités de leur habilitation. Il est proposé de rapprocher leur statut de celui des gardes particuliers, qui sont, comme eux, des personnes privées effectuant des actes d’enquête judiciaire. Cet amendement permettra ainsi d’élargir sensiblement les capacités de contrôle du secteur de la pêche maritime.
