Intervention de Geneviève Gaillard

Tout en respectant un droit international qui induit un certain nombre de contraintes, la France dispose déjà de nombreux outils visant à protéger de manière adaptée et à gérer les espaces marins qui le méritent au vu des enjeux et des pressions sur l’environnement marin.

Cela va du parc naturel marin, instrument de gouvernance de ces espaces permettant d’allier protection et développement durable des activités, à des outils plus contraignants instituant des zones de protection renforcées, comme les réserves naturelles marines, les coeurs de parcs nationaux ou les arrêtés de biotopes.

En métropole, la mise en place du plan d’action pour le milieu marin prévoira en outre dans les cinq prochaines années le développement de zones de protection renforcées là où des écosystèmes très sensibles le justifient, notamment dans les grandes aires marines protégées existantes comme les parcs marins ou le sanctuaire Pelagos.

Enfin, le projet de loi relatif à la biodiversité permettra de compléter cette palette d’outils avec la zone de conservation halieutique, plus ciblée, qui permettra de protéger les zones de reproduction, d’alimentation des poissons et autres habitants de la mer. Il ne semble pas utile aujourd’hui de créer un outil supplémentaire qui, de plus, entraînerait le recours à des personnels supplémentaires pour gérer ces outils.

La commission a donc repoussé cet amendement.