Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement du Gouvernement tend à supprimer l’article 51 quater avançant la date d’interdiction des produits phytosanitaires dans les espaces verts, promenades et jardins ouverts au public.

Cet article visait à inscrire dans la loi une rectification de la loi du 6 février 2014, afin que la dérogation pour les produits de bio-contrôle ou utilisables en agriculture biologique puisse ainsi s’appliquer aux collectivités. Il visait également à anticiper l’échéance de l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les collectivités. Il a été réintroduit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, par le biais d’un amendement gouvernemental à l’article 18 bis, lors de son examen par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.

Les dispositions de cet article étant débattues dans cet autre cadre législatif, le Gouvernement propose naturellement un amendement de suppression qui paraît utile pour éviter ce doublon.