Intervention de Dino Cinieri

La modification de la loi no 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l’objet d’un débat lors des travaux parlementaires consacrés au projet de loi sur la transition énergétique. Il n’est donc pas nécessaire de créer un nouvel article visant cette modification dans le projet de loi relatif à la biodiversité.