Intervention de Dino Cinieri

La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a d’ores et déjà complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, ce qui conduira à une modification de l’arrêté de 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires, qui traite notamment de cette gestion des fonds de cuve. Il ne semble donc pas pertinent de venir ajouter législativement des contraintes supplémentaires aux agriculteurs sur les produits phytosanitaires.