Intervention de Ségolène Royal

Cette disposition n’est pas raccord avec l’ordre juridique français, qui prévoit la constitution de partie civile seulement dans le cadre d’une procédure pénale, et non dans le cadre d’une procédure administrative. Une réflexion est en cours : un travail est actuellement mené en commun avec le ministère de la justice sur la notion de préjudice écologique. Un pré-projet vient d’ailleurs d’être rédigé en commun avec la garde des sceaux et nous serons sans doute très prochainement prêts à déposer un projet de loi sur ce sujet. Avis défavorable.