Intervention de Ségolène Royal

Il vise à définir la notion de cours d’eau, présente dans plusieurs codes. En effet, celle-ci ne l’est ni par la loi, ni par le règlement, mais sa définition est laissée à l’appréciation du juge, qui s’adapte à la diversité géographique et climatique rencontrée dans notre pays. Cet amendement vise à codifier la jurisprudence du Conseil d’État du 21 octobre 2011. Trois critères sont ainsi retenus pour caractériser un cours d’eau au titre de la police de l’eau : la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine, un débit suffisant une majeure partie de l’année et l’alimentation par une source. Cette définition du cours d’eau permettra une meilleure gouvernance de l’eau ainsi que le suivi et l’évaluation des actions conduites dans le cadre de ce texte pour protéger la biodiversité aquatique.