Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 754 rectifié , 995 , 1078 , 1076 et 479 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1078 fait l’objet d’un sous-amendement, no 1573 .
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement no 754 rectifié .