Intervention de Dino Cinieri

L’augmentation des peines susceptibles d’être prononcées par le juge en cas d’infraction à la réglementation visant les espaces protégés semble disproportionnée eu égard à l’ensemble des actes susceptibles d’être jugés à ce titre. Il est proposé de supprimer l’augmentation des peines pour l’ensemble des infractions, excepté celles commises en bande organisée.