Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à mieux encadrer la transaction pénale en matière environnementale créée par une ordonnance de 2012 – qui n’avait d’ailleurs pas fait l’objet d’une concertation très large avec les acteurs concernés. Elle a été ratifiée en juillet 2013, mais la procédure prévue néglige totalement le droit des victimes et parfois celui des accusés.

En premier lieu, la proposition de transaction de l’autorité administrative devrait être acceptée par le procureur de la République avant qu’elle ne soit transmise à l’auteur des faits, afin que le magistrat dispose des résultats de l’enquête avant de prendre sa décision.

En deuxième lieu, la proposition de transaction devrait indiquer avec précision la nature des faits et leur qualification juridique.

En troisième lieu, la loi devrait garantir le droit à l’assistance d’un avocat et à la communication du procès-verbal d’infraction – cela semble une évidence.

En quatrième lieu, la victime devrait être informée des suites de la transaction et de son droit de citer l’auteur devant le tribunal saisi des intérêts civils.

Enfin, la transaction pénale exécutée devrait être inscrite au casier judiciaire.