Intervention de Catherine Quéré

Les gardes-pêche particuliers sont des personnes chargées de certaines missions de police judiciaire, qui assurent la surveillance des droits de pêche, et qui sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.

Or l’article 29-1 du code de procédure pénale interdit actuellement aux membres du conseil d’administration d’une association de pêche d’exercer la mission de garde particulier sur le territoire de pêche de cette association. Cette incompatibilité contraint le bénévole à choisir entre son entrée au conseil d’administration de l’association et l’exercice d’une mission de garderie. Cette disposition crée une véritable contrainte pour le fonctionnement des associations confrontées à une déprise du bénévolat. Le présent amendement vise à y remédier.