Intervention de Bertrand Pancher

C’est un amendement assez technique, dont l’exposé sommaire vous explique très bien l’objet. Il vise à faciliter le travail accompli par les gardes particuliers assermentés, par une uniformisation des règles applicables en matière de police de l’environnement. En effet, celles-ci varient d’une catégorie de gardes particuliers à l’autre. Certaines dispositions devraient donc être harmonisées avec celles édictées par l’ordonnance portant réforme des polices de l’environnement et l’ordonnance portant codification du code forestier.

Deux exemples – parmi tant d’autres – pour illustrer mon propos. Premièrement, les délais de transmission des procès-verbaux au procureur de la République peuvent varier de trois à cinq jours selon les conditions. Il serait donc plus simple d’harmoniser tout cela. Deuxièmement, certains gardes particuliers bénéficient, dans le nouveau code forestier, des dispositions du code de procédure pénale qui leur permettent de relever l’identité des contrevenants en matière d’infractions forestières, mais cette possibilité n’est pas harmonisée pour les autres gardes particuliers.

Cet amendement propose donc une harmonisation de bon sens, qui faciliterait le travail des bénévoles, des gardes particuliers.