Intervention de Jean-Claude Buisine

Cet amendement vise à modifier l’article L. 427-8 du code de l’environnement. Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment par le décret du 23 mars 2012 et validé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juillet 2014. Cet amendement fait suite à celui que j’ai défendu précédemment.