Intervention de Gabriel Serville

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons souligné, au cours de la navette, les différentes avancées, certes limitées, de cette réforme tendant à faciliter la situation des élus qui s’engagent chaque jour au service de nos collectivités et de nos concitoyens.

Nous avons ainsi salué les mesures qui améliorent très sensiblement le régime indemnitaire des maires et des présidents de délégation spéciale. De même, nous approuvons l’extension aux conseillers des communautés de communes du bénéfice des indemnités de fonction perçues par les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants. Nous souscrivons, également, à la clarification portant sur la nature fiscale de l’indemnisation des frais d’emploi, ce qui permettra de diminuer le nombre de cas dans lesquels les élus locaux, du fait de la perception d’indemnités de fonction, se voient refuser le bénéfice de prestations sociales soumises à conditions de ressources.

Nous nous félicitons également de l’amélioration des conditions de perception par les élus municipaux, départementaux et régionaux, de l’allocation différentielle de fin de mandat. L’extension du champ d’application de cette allocation, l’allongement de sa durée de perception et sa dégressivité nous paraissent tout à fait opportuns pour faciliter la reprise d’une activité professionnelle dans un délai raisonnable. En revanche, s’agissant des modalités de son financement, nous regrettons que la commission mixte paritaire n’ait pas conservé les dispositions adoptées par notre Assemblée. Il nous semblait plus judicieux d’instaurer une cotisation obligatoire assise sur les indemnités de fonction des élus. Cela aurait en effet permis que l’allocation ne soit plus à la charge des collectivités territoriales, dont on connaît suffisamment les difficultés financières.

Nous approuvons les garanties accordées aux élus dans l’exercice d’une activité professionnelle. Permettre aux personnes insérées dans la vie active, qu’elles soient salariés de droit privé, agents publics ou travailleurs indépendants, d’accéder aux responsabilités publiques sans que leur activité professionnelle ne constitue, par elle-même, un obstacle ou une difficulté à l’exercice du mandat, est en effet indispensable pour garantir l’égal accès de tous au mandat électif. Pour autant, comme cela avait été souligné lors des lectures précédentes, il conviendrait, dans un souci d’efficacité et de lisibilité, que les dispositions proposées soient également inscrites dans le code du travail.

Le renforcement des droits à la formation des élus locaux s’inscrit également dans le cadre de l’affirmation du statut de l’élu. Nous saluons les diverses améliorations portées par ce texte en la matière : la consécration d’un droit individuel à la formation pour l’ensemble des élus locaux, l’instauration d’un plancher de dépenses obligatoires destiné à la formation des élus locaux ou encore le principe de l’organisation obligatoire d’une formation pour l’ensemble des élus locaux au cours de la première année de leur mandat.

Pour autant, afin de rendre effectif ce droit à la formation, il paraît nécessaire, compte tenu du coût des stages de formation et des moyens financiers limités d’un grand nombre de nos communes, d’envisager une forme de mutualisation de ces dépenses. Tout élu, quelles que soient la taille et la richesse de sa collectivité, pourrait ainsi accéder à une formation de qualité. Une véritable réflexion mériterait d’être menée sur ce point.

Nous saluons par ailleurs la consécration d’une charte de l’élu local, qui établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions, et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. Elle permettra en effet de favoriser la transparence de la vie publique. Dans ce cadre, nous sommes satisfaits du compromis trouvé par la commission mixte paritaire s’agissant des dispositions contenues dans la charte.

En définitive, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à des problèmes pratiques. En cela, elle représente un petit pas vers la reconnaissance d’un véritable statut de l’élu. C’est la raison pour laquelle, une fois encore, nous voterons ce texte.

Pour autant, nous souhaitons réaffirmer solennellement que seule l’instauration d’un véritable statut de l’élu pourra réellement favoriser une plus grande diversité des titulaires de mandats électifs et assurer un meilleur exercice de la démocratie. Cette réforme, dont on parle depuis plus de trente ans, demeure toujours indispensable, afin que chacun retrouve confiance en nos institutions et soit encouragé à participer plus largement à la vie citoyenne. Cette question devrait aussi, à notre sens, s’inscrire dans une réflexion globale sur la réforme de nos institutions et des modes de scrutin.