Intervention de Yves Goasdoue

Sans doute n’est-ce pas entièrement faux, cher collègue.

Je tiens à remercier notre rapporteur, Philippe Doucet – ainsi que Philippe Gosselin – pour sa très fine connaissance du domaine qui nous occupe. Je veux aussi le remercier d’avoir permis, après de nombreux contacts, que la commission mixte paritaire puisse déboucher sur un accord avec nos collègues sénateurs.

Permettez-moi de remettre cette proposition de loi en perspective et de revenir brièvement sur les réformes territoriales qui ont été votées ou qui sont en passe de l’être, et que vous défendez, madame la ministre.

Nous avons adopté la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Cette réforme a établi le principe de la clarification des compétences de chaque collectivité locale en instaurant des chefs-de-filats : celui de la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports, et celui du département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale. Par ailleurs, cette loi créé quatorze grandes métropoles afin de donner à ces entités un plus grand rayonnement économique.

Nous avons ensuite adopté la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions – une grande aventure. Nous avons créé de grandes régions pour les rendre plus efficaces et plus visibles aux niveaux européen et international.

Nous avons également adopté la proposition de loi modifiant et facilitant la création de communes nouvelles, qui rencontre un certain succès.