Intervention de Yves Goasdoue

À mon sens, le texte qui nous occupe est un élément essentiel de la réussite des réformes que vous défendez, car il a pour seule ambition de permettre à un plus grand nombre de personnes de s’investir dans la chose publique, et il garantit sans aucun doute une meilleure représentativité de la société.

N’oublions jamais une évidence : les collectivités locales ne fonctionnent pas sans élus locaux bien formés et respectés, non seulement dans leurs fonctions d’élus mais aussi lorsqu’ils ont à retourner à la vie civile. Notre tradition – qui est bonne – veut que le mandat ne soit pas un métier ; encore faut-il que celui ou celle qui cesse sa fonction d’élu puisse retrouver un travail et réorganiser sa vie alors même qu’il n’est pas protégé par un statut. Encore faut-il que celui ou celle qui postule une fonction d’élu puisse le faire sans craindre ni pour l’équilibre de sa vie personnelle et de celle de ses proches ni, cela va de soi, pour son emploi. Encore faut-il que celui ou celle qui accède à un poste d’élu, en particulier un poste de membre d’un exécutif local, puisse se former et disposer du temps nécessaire.

Tels sont les objectifs que nous nous sommes fixés. Comment les atteindre ? Tout d’abord en renforçant les droits, mais aussi les devoirs : nous avons décidé de fixer au taux maximal l’indemnité de maire en supprimant la faculté pour les conseils municipaux de modifier le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure vaut aussi pour les élus siégeant dans les communautés de communes ayant une délégation.

Ce n’est que justice : les maires ruraux qui, dévoués et présents, sont en première ligne, sont le premier maillon de la chaîne démocratique. Soyons clairs : en réalité, ils en sont souvent de leur poche et l’élu rural que je suis sait que l’on discute souvent de leurs indemnités pour de mauvaises raisons. Cela ne sera plus le cas.

Nous avons décidé de modifier les conditions de l’allocation différentielle de fin de mandat. Les discussions avec le Sénat nous ont conduits – je ne sais si c’est une bonne chose mais enfin, il fallait bien discuter – à prévoir de nouveau son financement par la collectivité, mais nous l’avons rendue progressive tout en étendant sa durée à une année et son champ d’application aux adjoints aux maires des villes de plus de 10 000 habitants.

Nous avons décidé une mesure très importante consistant à élargir le champ des bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail aux adjoints des villes de 10 000 à 20 000 habitants. Ce droit vaudra désormais pendant deux mandats au lieu d’un seul jusqu’alors. En outre, les élus – c’est bien normal – qui n’auront pas renoncé temporairement à leur travail bénéficieront du statut de salarié protégé.

Des droits sont donc créés, mais aussi des devoirs, comme cela a déjà été dit. En contrepartie de ces nouveaux droits, notre assemblée a ainsi rendu les indemnités modulables en fonction de la présence effective de l’élu aux réunions des assemblées et des commissions. Des sanctions pourront donc être prononcées : cela tombe sous le sens, mais n’était pas expressément prévu.

Enfin, après d’abondantes discussions, mon collègue Philippe Doucet a introduit dans le texte une charte de l’élu local contenant le rappel des principes déontologiques s’imposant à tout élu. Cette charte sera lue lors de l’installation de l’assemblée délibérante et sera remise à chaque élu.

Il fallait non seulement renforcer les droits et devoirs, mais aussi permettre le déroulement harmonieux et surtout efficace du mandat d’élu local.

La période actuelle nous le rappelle : s’engager, c’est faire campagne. Le congé électif de dix jours sera donc étendu à toutes les communes de plus de 1 000 habitants pour les salariés.

S’engager, c’est aussi être disponible : un crédit d’heures de sept heures par trimestre est créé pour les conseillers municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants. Et je suis particulièrement sensible à l’instauration, à l’initiative du Gouvernement, du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance à personne à charge.

S’engager, ensuite, c’est être formé pour soi-même, mais aussi pour rendre un meilleur service à nos concitoyens. La formation des élus ayant reçu délégation devient obligatoire au cours de la première année de mandat – il me semble que cela n’a pas encore été signalé. Les planchers de dépenses obligatoires en matière de formation passent de 1 % à 2 %, et tous les adjoints de communes de plus de 10 000 habitants ont accès à la formation professionnelle et à un bilan de compétences. Enfin un dispositif de validation de l’expérience est créé.

Madame la ministre, chers collègues, il s’agit là de mesures concrètes.