Intervention de Philippe Gosselin

Quoi qu’il en soit, je me réjouis que les conclusions d’un rapport trouvent un aboutissement positif dans l’hémicycle, car la chose n’est pas si courante.

Nous voici donc dans la dernière ligne droite, puisque nous examinons le texte en dernière lecture. Tant mieux, car l’attente des élus locaux est forte. Je regrette cependant que le texte n’ait pu être voté plus rapidement, ce qui lui aurait permis d’entrer en vigueur dès l’élection des conseils municipaux au mois de mars 2014, mais c’est ainsi ; ne boudons pas notre plaisir. Mon propos n’est aucunement polémique. Mme la ministre avait beau être très prudente à l’instant, je ne trahirai aucun secret en disant que nous nous acheminons vraisemblablement vers un vote unanime et une application immédiate pour tous les élus au plus tard au 1er janvier 2016.

La présente proposition de loi vise à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux. Il ne s’agit pas, comme cela a été dit, d’un statut à proprement parler. Sans doute eut-il fallu aller un peu plus loin, mais la situation n’était peut-être pas assez mûre. Le sera-t-elle un jour ? Je n’en sais rien. Quoi qu’il en soit, les dispositions du texte peuvent sembler relativement modestes, mais elles constituent en réalité de réelles avancées.

Le constat de départ est simple : le mandat d’élu demeure un engagement unique en son genre qui ne saurait être assimilé à un métier – j’insiste sur ce point que vient de rappeler M. Goasdoué et sur lequel nous sommes tous d’accord. Il ne s’agit pas non plus d’un travail salarié. Le « patron », si j’ose dire, c’est le peuple, le citoyen dont le bulletin détermine l’éventuelle capacité et donc la qualité d’élu. Ce n’est pas un employeur quelconque ou anodin !

L’engagement unique et le travail remarquable des acteurs de proximité soucieux du bien commun que sont les élus locaux doivent être encouragés et respectés. Les élus doivent avoir la possibilité de se former, d’assurer leurs missions, de recevoir une protection sociale ou juridique et de percevoir une indemnisation décente – sans qu’elle soit pour autant excessive. Il s’agit de trouver le juste équilibre, en particulier pour les maires de nos petites communes rurales qui, très souvent, accomplissent un véritable sacerdoce. Ceux qui touchent réellement une indemnité sont assez peu nombreux et, comme on l’a dit, beaucoup en sont de leur poche, ce qui n’est pas normal.

En clair, les élus doivent avoir les moyens d’accomplir pleinement leur mandat dans le cadre d’un équilibre satisfaisant entre droits et devoirs, les uns étant intimement liés aux autres, cela va de soi, comme le rappelle d’ailleurs avec force la charte des élus locaux, à laquelle je souscris. Sa lecture lors de l’installation des nouveaux conseils constitue un véritable rite républicain – car nous avons aussi besoin d’un peu de solennité – dont l’intérêt est de rappeler les droits et les devoirs en vigueur, sans bien sûr en créer de nouveaux.

Je l’ai dit : le texte peut sembler modeste par rapport aux enjeux d’un statut véritable et complet de l’élu que nous appelions de nos voeux dans le rapport Doucet-Gosselin. Que l’on ne se méprenne toutefois pas sur le terme de « statut » : il s’agit non pas d’une position d’exception plaçant les élus hors du droit commun et au-dessus de leurs concitoyens, mais simplement de la reconnaissance d’un engagement unique, qui n’est pas un métier et qui, depuis quelque temps, est soumis à rude épreuve compte tenu des changements de mode de scrutin – cela se vérifie encore à l’occasion des prochaines élections départementales dont nous parcourons cette semaine la dernière ligne droite, tant il fut difficile de constituer des binômes. Les dotations sont révisées à la baisse, les compétences seront revues et, sans polémique aucune, je constate que le développement des communes nouvelles et de l’intercommunalité pose évidemment d’importantes questions à nos élus. Nos collectivités vivent un tournant.

En somme, nos élus locaux sont soumis à rude épreuve et l’heure est venue d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat. L’évolution des textes en ce sens était particulièrement attendue, non pour faire des élus locaux des privilégiés au-dessus des lois et de leurs concitoyens, mais pour leur envoyer collectivement le signal que nous les avons compris.

Chers élus locaux, nous vous avons compris : vous attendez des évolutions, vous qui donnez de votre temps, qui vous engagez, qui travaillez, qui bâtissez et qui, en fm de compte, faites la démocratie de proximité jour après jour.

Si le texte qui nous est présenté reste modeste, il n’en comporte pas moins des avancées très notables – je pense à la charte des droits et des devoirs, qui constitue en quelque sorte la synthèse de l’ensemble.

Si quelques éléments intéressants concernent l’entrée dans le mandat, en particulier le congé électif, c’est surtout dans l’exercice du mandat et à la sortie de celui-ci que le texte me semble apporter des modifications substantielles.

Le régime indemnitaire est ainsi précisé sur différents points. Il s’agit pour l’essentiel de reconnaître l’engagement des conseils municipaux afin de mieux tenir compte des spécificités des plus petites communes. En effet, dans celles-ci, les indemnités ne pourront plus être inférieures au taux maximal prévu par la loi. C’est une bonne chose, car nombre d’élus de ces communes n’osaient pas percevoir ces indemnités, dont ils ont pourtant besoin pour assumer leur mandat.