Intervention de Sergio Coronado

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici rassemblés pour la dernière lecture de cette proposition de loi restée en suspens pendant presque un an pour cause d’élections municipales.

Ce texte est né, cela a été rappelé, de la réflexion issue des états généraux de la démocratie territoriale, organisés en octobre 2012 par le président du Sénat de l’époque et au cours desquels la question du statut de l’élu a été abordée par de nombreux participants. Cela a abouti à une mission, confiée au président de la commission des lois du Sénat et à la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, chargée de proposer un texte visant à améliorer les droits des élus et l’exercice de leur mandat.

Avec la fin du cumul des mandats pour les fonctions exécutives, nous nous trouvons à un moment clé en matière de rénovation de nos pratiques. La question du statut de l’élu ne peut plus être éludée. C’est à une véritable révolution dans les pratiques que nous devons nous atteler.

Pour beaucoup, l’engagement politique constitue un frein à la carrière professionnelle. L’instauration d’un statut de l’élu doit permettre de créer des conditions et un climat plus favorables à l’engagement des citoyens dans la vie publique. Le cadre législatif est aujourd’hui inadapté. Il brime la diversité des profils et empêche la nécessaire conciliation des fonctions électives avec une activité professionnelle.

Il convient donc de rénover le dispositif normatif en vigueur, afin de le rendre compréhensible par les citoyens et adapté au rôle nouveau des élus, et pour cela de proposer des solutions concrètes.

Au-delà des avancées certaines en matière d’indemnités, l’objectif des auteurs de la proposition de loi est de faciliter les passerelles entre les activités d’élu et les autres activités, publiques ou privées. L’instauration d’un statut de l’élu local qui assure une protection sociale facilitant l’entrée et la sortie du mandat est un corollaire indispensable du non-cumul des mandats et des fonctions.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait déjà permis l’assujettissement aux cotisations sociales de l’ensemble des élus indemnisés, y compris pour le volet relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. C’est logique puisqu’un élu au service de sa commune peut, comme tout le monde, être victime d’un accident dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Il doit donc bénéficier d’une couverture sociale complète.

Cette mesure et toutes celles contenues dans la proposition de loi, notamment l’obligation pour l’ensemble des maires ainsi que pour les adjoints de percevoir des indemnités, permettront de lutter contre la professionnalisation de la politique.

C’est dans cette optique qu’il faut considérer les mesures indemnitaires car les maires et les élus des petites communes sont souvent ceux qui travaillent le plus, n’ayant à leur disposition que des services municipaux réduits, quand ils n’ont pas qu’un unique secrétaire de mairie.

La charge de travail qu’ils assument, tant en matière d’organisation que sur le terrain, exige qu’ils soient indemnisés. Le mandat ne peut pas, ne doit pas être synonyme de sacrifice, ni de la vie professionnelle ni de la vie personnelle.

C’est pourquoi il convient de faciliter l’exercice de leur mission, notamment par l’extension du congé électif aux communes de 1 000 habitants et plus, l’ouverture du crédit d’heures aux élus municipaux des petites communes et l’abaissement du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail.

Nous accordons une importance toute particulière à la mesure permettant aux collectivités qui le souhaitent le remboursement des frais de garde pour les élus qui travaillent. Cette mesure avait déjà été votée par le conseil régional d’Île-de-France à l’initiative des écologistes. Sa généralisation ne peut être que bénéfique, pour les pères mais le plus souvent pour les mères célibataires engagées en politique.

Nous accueillons avec satisfaction l’ouverture pour les adjoints au maire de communes de plus de 10 000 habitants, et non plus de 20 000, du droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences.

De même, la validation des acquis de l’expérience pour les élus, le droit individuel à la formation pour les adjoints, l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation, ainsi que la formation obligatoire, la première année, pour les nouveaux élus sont des mesures plus que bienvenues.

S’agissant de la formation, nous avions formulé, en première lecture, des propositions visant à élargir le droit à la formation à tous les nouveaux élus et pas uniquement à ceux ayant reçu une délégation, ce qui serait justifié pour les élus de l’opposition.

Il est en effet souvent difficile aux nouveaux élus d’appréhender leur mandat. Il est à noter que le bureau de l’Association des maires de France s’est montré favorable à des formations en début de mandat, considérant que le caractère obligatoire de la formation permettrait de placer tous les élus sur un pied d’égalité.

Il serait aussi bienvenu de transférer au compte personnel de formation prévu par le code du travail les heures de formation qui n’auraient pas été accomplies durant le mandat de l’élu local.

Il n’est pas inutile de rappeler que les élus locaux sont plus de 500 000 dans notre pays. Malgré le très grand nombre de Français engagés dans la vie publique locale, leur représentation souffre d’un manque de diversité.

En ce qui concerne l’accès des femmes aux fonctions électives, si le nombre d’élues locales a beaucoup progressé, grâce notamment aux lois sur la parité que nous avons votées, elles n’ont toujours pas accès aux fonctions à responsabilités. Selon les données du ministère de l’intérieur, parmi les maires élus aux élections municipales de mars 2014, 16 % seulement sont des femmes, contre 13,5 % en 2008, alors qu’elles représentent plus de 48 % des conseillers municipaux des villes de plus de 1 000 habitants, contre 35 % en 2008.

On ne recense aujourd’hui que six femmes présidentes de conseil général. Nous espérons que l’introduction du binôme paritaire permettra d’influer sensiblement sur le nombre de femmes présidentes de conseil départemental – mais nous aurons l’occasion de le constater dès la semaine prochaine ou dans deux semaines…