Intervention de Olivier Falorni

Je souhaite savoir comment sera financée la partie habitat de la transition écologique. Le programme « Habiter mieux », qui concerne les logements de plus de quinze ans, permet de lutter contre la précarité énergétique. À ce titre, Mme la ministre a avancé le chiffre de 55 000 logements dans l'ancien qui en bénéficieront en priorité. La proposition de loi de notre collègue François Brottes vient à l'appui de cette mesure en incitant à accélérer le processus de rénovation thermique. Nous l'avons soutenu non sans relever un problème d'équité des dispositions et de modalités d'application : d'accord pour préparer la transition énergétique, mais sans faire subir aux ménages à revenus modestes les dommages collatéraux d'une loi mal étudiée. Je déplore que le secteur tertiaire ne soit pas concerné par ces dispositions dans l'immédiat. Le Gouvernement s'est donné neuf mois pour réfléchir aux modalités d'application du bonus-malus dans ce secteur, qui représente 11 % de la consommation finale d'énergie. Avez-vous déjà déterminé les grandes lignes du rapport sur le sujet et, si oui, dans quel sens vont-elles ?

Enfin, il apparaît que le plan de fiabilisation des diagnostics de performance énergétique applicable au 1er janvier prochain ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par la loi. En effet, la pluralité des logiciels de diagnostic n'est pas de nature à uniformiser les résultats d'une même habitation ou d'un groupement d'habitations dans un même secteur, ce qui entraînerait des disparités importantes dans les prix de revente. Pourquoi ne pas imposer un mode de calcul unique ?