Au cours de la campagne présidentielle puis lors de la conférence environnementale, le Président de la République s'était engagé à organiser un grand débat sur la transition énergétique. Demain, ce débat va être lancé par Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Un comité de pilotage a été constitué, composé de Mme Laurence Tubiana, M. Jean Jouzel, Mme Anne Lauvergeon, M. Michel Rollier, M. Georges Mercadal, et M. Bruno Rebelle, ici présent, que je remercie d'avoir répondu à notre invitation. Bruno Rebelle, ex-directeur de Greenpeace France, est directeur général de Transitions, un cabinet de conseil dans le développement durable, et aussi président du conseil d'administration de l'association Planète Urgence. Tout de suite, je le laisse nous parler du comité de pilotage, du conseil national du débat sur la transition énergétique et de la charte qui sera soumise aux membres du conseil national du débat lors de la réunion de demain.

En quelques mots, je m'efforcerai de vous présenter les ambitions et la structure du débat qui nous intéresse, de faire un point sur la gouvernance telle qu'elle est en train de se consolider, et de vous donner quelques éléments de calendrier.

Les ambitions ont été fixées en des termes très clairs par le Président de la République, notamment en ouverture de la conférence environnementale du 14 septembre. La France étant tenue par les objectifs internationaux, dits « facteur 4 », de réduction par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, ainsi que par le paquet énergie-climat européen d'amélioration de l'efficacité énergétique de 20 % et de réduction, dans les mêmes proportions, de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre à l'échéance de 2020, mais aussi par l'engagement du Président de la République de réduire notre production d'électricité nucléaire de 75 à 50 %, l'idée a été retenue d'engager, à l'échelle nationale, un débat réunissant l'ensemble des acteurs et des citoyens afin de définir les conditions de la transition énergétique et de dessiner la trajectoire d'évolution de la politique énergétique d'ici à 2050, en prévoyant des points de passage en 2025 et à la fin du mandat.

La question énergétique est compliquée en France, le moindre mot suscite des tensions. Une des ambitions du débat est de pacifier le sujet, de poser, une fois pour toutes et le plus précisément possible, des faits, des données, des chiffres recueillant l'accord de tous, de façon à créer les conditions d'un débat plus serein pour le moyen et le long terme. Ce n'est pas en six mois, en effet, aussi structuré et dynamique que soit le débat, qu'on pourra définir de manière ferme et définitive une trajectoire de transition énergétique entre aujourd'hui et 2050. Il faudra revenir sur le sujet à intervalles réguliers. Si ce débat pouvait être l'occasion de poser les enjeux en termes clairs et de pacifier les échanges, même entre intérêts divergents, une avancée majeure serait accomplie, qui permettrait de construire, par la suite, du consensus sur les sujets importants.

Une deuxième ambition consiste à tracer la trajectoire d'évolution en commençant par apprécier les niveaux de besoin en énergie de l'ensemble de la société – particuliers, industries, services, agriculture et collectivités locales –, et en distinguant, à confort constant, les besoins minimaux pour fonctionner correctement de ceux intégrant désir et superflu. Si l'on peut s'autoriser quelques désirs, je ne suis pas sûr que la situation permette de céder au superflu. Ces besoins serviront de base pour déterminer les services énergétiques, notion insuffisamment prise en compte en France, où l'énergie n'est entendue qu'au sens de ressource primaire. C'est pourtant en termes de chaleur, domestique ou industrielle, qu'on exprime d'abord des besoins, puis en termes de mobilité et d'électricité spécifiques. Aborder la problématique énergétique dans ce sens-là permettrait de se projeter plus sereinement en 2050, dans une société sobre en énergie, donc en carbone, et offrant un niveau de confort satisfaisant, et d'envisager ce que cela impliquerait pour les différents secteurs industriels.

Une fois évalués les besoins et la capacité d'efforts en termes de sobriété et d'efficacité énergétiques, la réflexion sur la couverture des besoins et le débat sur le mix énergétique et son évolution pourront commencer. En la matière, divers éléments entrent en ligne de compte : la disponibilité des ressources actuelles, l'épuisement probable de certaines ressources fossiles, l'évolution du coût de ces ressources sur le marché, la disponibilité de technologies alternatives utilisant les énergies renouvelables et les investissements à mettre en oeuvre pour développer ces différentes solutions.

Du point de vue économique, le mix énergétique devra être appréhendé en prenant en compte trois aspects particuliers. Le premier est l'évolution de la facture énergétique nationale. Celle-ci s'élevait, l'année dernière, à 63 milliards d'euros. En la réduisant de 30 %, on obtiendrait le montant estimé pour déclencher un choc de compétitivité, soit 20 milliards. L'affaire n'est donc pas mince. Le deuxième aspect est l'évolution du coût de l'énergie pour les usagers, particuliers ou acteurs économiques, qui entre également en ligne de compte dans la compétitivité. Rappelons que le coût de l'énergie, c'est la multiplication du coût de l'unité par le nombre d'unités consommées, d'où l'intérêt de se préoccuper d'efficacité et de sobriété. Sachant que, dans les années qui viennent, l'évolution du prix des combustibles fossiles et du coût des investissements entraînera à la hausse le prix unitaire de l'énergie, pour contenir les factures, il faudra faire des efforts significatifs de sobriété et d'efficacité. Le troisième aspect concerne les investissements nécessaires pour faire évoluer l'appareil de production énergétique, pas seulement de l'électricité. En la matière, l'état actuel du système de production doit être pris en compte. Sachant que celui de certaines centrales électriques et raffineries de pétrole nécessiterait des investissements importants, il faudra déterminer s'il vaut mieux investir dans la prolongation, par exemple, du parc de production électronucléaire ou dans son remplacement et, le cas échéant, par quoi. Ce calcul devra intégrer les coûts, les bénéfices et les impacts en termes de structuration de filières industrielles, sujet sur lequel la France a quelque retard.

L'emploi constitue la troisième ambition du débat sur la transition énergétique, car les mutations industrielles que celle-ci impliquera le feront évoluer : certains secteurs en perdront tandis que d'autres en gagneront. Nous avons essayé de configurer le débat pour traiter la question de l'emploi sous forme de bilan net, avec pertes et profits, et en réfléchissant aux efforts à engager en matière de conversions de compétences, d'évolutions de carrières professionnelles, pour permettre à des salariés qui seraient contraints de changer d'activité de retrouver, dans des secteurs plus ou moins proches, des emplois de qualité. Cette transition ne va pas se faire en deux mois ni en deux ans, mais sur vingt ans. Une telle durée est une chance, car elle va permettre d'établir une programmation en définissant des points de passage témoins de l'avancement de la mutation et de mettre en place les dispositifs adéquats le plus souplement possible.

Une dernière composante du débat concerne la gouvernance, à terme, de la politique énergétique, la question centrale portant sur la relation entre la politique nationale, pilotée en lien avec la politique européenne et les enjeux internationaux, et les collectivités décentralisées. Aujourd'hui, les territoires se saisissent de plus en plus de ces questions parce qu'ils sont le niveau où se gèrent au mieux la sobriété et l'efficacité. Ils sont aussi le niveau où l'on peut le plus facilement exploiter les ressources renouvelables, qui sont souvent locales. J'aime à promouvoir une politique énergétique en « 3 D » : diversifiée, car il faut diversifier le plus possible nos sources d'énergie ; déconcentrée, en procédant à un rééquilibrage entre grosses unités centralisées et petites unités dispersées ; décentralisée, en allant au plus près possible de la ressource et de la consommation à travers un maillage de petites unités de production associées à de plus grosses plutôt qu'un système centralisé avec de grosses unités, de gros tuyaux et de gros centres de consommation. Une des bonnes nouvelles de ce débat, c'est que les territoires s'en sont déjà saisis pour lancer des conférences régionales, des débats territoriaux sur cette réappropriation en quelque sorte de la politique énergétique.

La gouvernance du débat a été confiée au comité de pilotage constitué par Mme la ministre, dont le président Chanteguet a rappelé la composition. Ce comité de pilotage va donner le rythme et l'impulsion, et cadrer les grands thèmes qui seront proposés au débat. Il va surtout s'assurer que ce dernier se déroule dans des conditions de sérénité, d'équité et de transparence permettant les échanges entre tous les acteurs. Le lieu proprement dit du débat sera le conseil national du débat sur la transition énergétique, qui fonctionnera sur le même mode que le conseil du développement durable du Grenelle de l'environnement, avec sept collèges : les employeurs, les syndicats, les élus locaux, les parlementaires, l'État et les associations, ce dernier étant divisé en deux collèges : celui des organisations environnementales et celui des autres personnes morales, regroupant associations de consommateurs, corps consulaires, associations d'usagers intervenant sur la précarité énergétique ou les transports, ainsi que les mouvements d'éducation sociale et solidaire, très innovants dans les domaines de l'efficacité et de la sobriété ou de la production d'énergie à partir de ressources renouvelables.

À côté du conseil, un groupe d'experts devrait être piloté par M. Alain Grandjean, économiste de l'énergie et du carbone, par ailleurs conseil au comité de veille écologique de la fondation Nicolas Hulot, et qui intervient sur le plan professionnel auprès de grands groupes pour définir leurs stratégies carbone. Ce groupe d'experts aura pour première mission d'examiner les scénarios de transition énergétique existants, exercice ardu car les propositions ne sont pas établies sur les mêmes périmètres techniques ou projections temporelles, ce qui les rend difficilement comparables. Il fournira des clés de lecture pour réinterpréter ces scénarios, en tirer des propositions ou des scénarios alternatifs qui seront mis en débat dans le cadre du conseil national.

Un groupe de contact des entreprises de l'énergie, issu d'un arbitrage rendu lors de la conférence environnementale, réunira également les grandes entreprises productrices d'énergie, les syndicats professionnels du secteur, mais aussi les industries spécialisées dans les matériaux et services d'économies d'énergie. L'idée, c'est de donner de la transparence à la relation entre ces entreprises et à la dynamique du débat, ainsi que de leur demander, à intervalles réguliers, ce qu'il leur est possible de faire, à quel coût et selon quel calendrier, de façon à pouvoir vérifier la faisabilité d'options qui pourraient ressortir du débat.

Enfin, un comité de citoyens devrait être constitué sur la base d'un panel représentatif de la société, qui aura pour fonction de s'assurer que les citoyens profanes peuvent avoir accès facilement aux éléments du débat, que les documents mis à disposition sont accessibles à tous et que les compartiments de la société d'habitude peu sollicités sont bien consultés.

S'agissant de la structure du débat, d'un côté, le conseil national, fort des 112 membres de ses collèges, organisera des groupes de travail thématiques qui auditionneront, à intervalles réguliers, des acteurs de l'énergie français, européens et internationaux, ainsi que des acteurs sociaux, de façon à avoir des éclairages réguliers sur le financement de la transition, les enjeux technologiques, la question climatique et autres. Il aura donc sa propre dynamique de débat. D'un autre côté, des débats décentralisés seront organisés sur les territoires régionaux, associant régions, grandes agglomérations et EPCI, sur des thèmes proposés par le secrétariat général du débat. Par la suite, les synthèses régionales seront regroupées de manière à avoir une vision nationale. Il sera, en particulier, demandé aux régions de définir les évolutions qu'elles jugent nécessaires dans la réglementation et la décentralisation pour dégripper ce qui, dans le système, les empêche de remplir certaines missions. Un troisième processus de consultation, citoyen celui-là, sera mis en place à travers à la fois un site internet accessible à tous et un panel citoyen faisant office de conférence de consensus et fonctionnant selon des technologies de consultation mises au point au Danemark. Cette consultation donnerait de la perception du sujet par les citoyens une dimension qualitative mais aussi quantitative, grâce à des sondages qui viendraient en complément.

En matière de calendrier, le démarrage du débat demain, ouvrira une première phase, qui durera jusqu'au mois de janvier, de calage des argumentaires, d'information et de mobilisation de l'ensemble des acteurs, ainsi que d'éducation au sujet et à sa complexité. De février à avril se dérouleront les débats territoriaux, cependant que se densifiera le débat national. Vers la fin avril, une consultation citoyenne sera organisée et les synthèses régionales élaborées, les mois de mai et juin étant consacrés à la synthèse nationale de l'ensemble. La conclusion, dans le courant du mois de juin, servira de support à la préparation d'un projet de loi qui pourrait être déposé sur le bureau du Parlement dans le courant du mois de juillet.

La semaine dernière, notre commission a examiné le texte relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public, défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Nous avons beaucoup discuté de la mise en place d'un garant et, à titre expérimental, Mme la ministre a accepté qu'il en soit désigné un pour certains projets. Je me demande s'il ne faudrait pas, à l'occasion d'un débat d'une telle ampleur, faire désigner plusieurs garants par la Commission nationale du débat public. Il me semble que les représentants des différents groupes pourraient adhérer cette proposition, que je fais au titre de président de la commission.

J'aimerais avoir confirmation que les scénarios qui seront proposés au débat partiront de l'estimation des besoins énergétiques. Qui choisira ces scénarios : le comité de pilotage ou une autre instance ?

Trois mois après le discours prononcé par le Président de la République lors de la conférence environnementale, dans lequel il affirmait clairement sa volonté de faire de notre pays une nation d'excellence environnementale, le grand débat national sur la politique énergétique de la France pour les cinquante prochaines années va être lancé. Les objectifs sont ambitieux : réduire de 75 à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité française en 2025 ; maintenir l'interdiction de la fracturation hydraulique ; développer l'ensemble des énergies renouvelables disponibles sur le territoire français afin de ne pas hypothéquer l'avenir des générations futures et de parvenir à une réduction d'émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 et de 60 % en 2040. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire est, par essence, très engagée dans le combat pour la défense de la planète en faveur d'un nouveau modèle de développement. La production et la consommation d'énergie sont les vecteurs primordiaux de cette évolution.

Au cours de la législature précédente, le Gouvernement a soufflé « le chaud et le froid » sur ces sujets. Le Grenelle I fut une période d'euphorie, à la faveur de laquelle débats intenses et prises de conscience fortes ont débouché sur des décisions importantes, en particulier dans le domaine de l'énergie, qui laissaient espérer l'entrée de la France dans un nouveau processus de consommation. Las ! Le Grenelle II a douché tous les espoirs, avec des retours en arrière emblématiques, comme la complexification délibérée de l'installation d'éoliennes ou les errements qu'a connus la tarification de la production issue de l'électricité solaire, qui ont donné un coup d'arrêt brutal au processus de montée en puissance des énergies renouvelables dans le pays.

Le Président de la République François Hollande a affiché une position forte en faveur de la transition énergétique et de l'évolution de notre modèle de consommation, qu'il nous appartient de traduire aujourd'hui dans les actes. Les amendements en faveur de l'éolien, introduits avec l'aval du Gouvernement dans la loi de la tarification progressive de l'énergie, ont montré que cette volonté affichée est suivie d'effets. Et même si, aujourd'hui, cette loi a été « retoquée » au Sénat, on peut légitimement espérer qu'elle sera adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. De même, le coup de pouce donné à la tarification de rachat de l'énergie solaire est un autre bon signal.

La crise économique et sociale qui frappe le monde a donné un coup de frein à la prise de conscience de la nécessité de faire évoluer nos modes de vie, dont le point d'orgue a été la 15e conférence de Copenhague sur les changements climatiques. Depuis, l'écologie a été reléguée au second plan des préoccupations, le modèle productiviste ayant été présenté comme la solution pour sortir de la crise. Beaucoup pensent pourtant que celle-ci est une opportunité à saisir pour sortir d'un modèle de développement déficient au profit d'un autre plus économe en énergie, moins polluant et plus équitable. De fait, la menace écologique est toujours présente. D'une part, la détérioration de l'ensemble des écosystèmes et l'augmentation des gaz à effet de serre dans l'atmosphère se poursuit inexorablement, tandis que, d'autre part, la raréfaction des énergies fossiles et des matières premières est une réalité incontournable. Tout reste à faire et les interrogations demeurent.

Si nous saluons les objectifs fixés et le fondement du débat sur une réflexion sur nos modes de vie et nos besoins, nous regrettons le manque d'information et de communication qui ont suivi la publication de la feuille de route posant le cadre du débat national sur la transition énergétique. En particulier, quelle est la feuille de route pour les divers points généraux du débat ? Quelles sont les orientations envisagées pour le débat national ? Comment s'organisera la formulation des recommandations qui serviront de base à la future loi de programmation pour la transition énergétique ? Quel sera le contenu de la charte éthique ? Quelle relation sera établie avec les parlementaires et quelle place leur sera réservée dans le débat ? À ce titre, la proposition du président Chanteguet me semble très intéressante.

Une autre interrogation concerne la composition du comité de pilotage. Indéniablement, le Gouvernement a éprouvé une difficulté à compléter la composition de ce comité. Comment avez-vous perçu les différentes démissions intervenues au sein de cette instance ? Nous nous interrogeons sur certaines nominations, celles de Michel Rollier et d'Anne Lauvergeon notamment, dont les profils de carrière ne semblaient pas, a priori, correspondre au cahier des charges. Quel est votre avis sur la question ?

Finalement, la transition énergétique est un élément fondamental de l'évolution de notre mode de développement, mais elle ne peut être traitée séparément d'une vision d'ensemble de la transformation de notre société. Dans ce cadre, pensez-vous souhaitable que soient abordées les problématiques liées à l'aménagement du territoire, à l'agriculture et à la mobilité, liées à la raréfaction du pétrole ? En un mot, le débat national sur la transition énergétique sera-t-il sectoriel ou global ?

Je rappelle que nous auditionnons ce soir Mme Delphine Batho sur les conférences d'Hyderabad et de Doha, ce qui donnera à ceux qui le souhaitent la possibilité de l'interroger sur les objectifs et les modalités du débat sur la transition énergétique.

L'année 2012 verra la planète dégager plus de 50 milliards de tonnes de CO2, chiffre que nous aurions dû atteindre en 2020. Nous avons tous à l'esprit les enjeux du coût de l'énergie pour nos concitoyens, de la précarité énergétique, de l'impact sur la santé publique et sur l'emploi, que vous avez très bien résumés. La gravité de la situation est telle que nous devrions pouvoir nous rassembler au-delà des clivages politiques traditionnels. C'est du moins ce que nous pensons à l'UMP depuis déjà les Grenelle I et II. Aussi, mon intervention sera-t-elle totalement constructive, ne critiquant pas à l'avance ce qui pourrait être fait, mais ne taisant pas non plus les premières avancées obtenues grâce aux Grenelle I et II.

Vous avez indiqué qu'il faudrait vingt ans pour assurer la transition énergétique. Or aucun pouvoir politique n'est resté stable aussi longtemps sur la dernière période. Aussi faudra-t-il imposer un devoir de continuité pour éviter critiques et remise en cause des réalisations antérieures.

La proposition de garant du président Jean-Paul Chanteguet me semble être une piste intéressante au regard de la question de la sérénité, de l'équité et de la transparence du débat. Loin de nous la volonté de mettre en cause la ministre, mais vous semble-t-il de nature à préserver la sérénité, l'équité et la transparence du débat qu'elle préside le comité de pilotage ?

Nous regrettons les polémiques liées à l'installation de ce comité. Pour déboucher sur des propositions concrètes, il ne faut pas venir avec des a priori. Pensez-vous que les acteurs de terrain, publics ou privés, sont suffisamment représentés dans le comité de pilotage ? Pouvez-vous être un peu plus précis sur votre engagement en matière de décentralisation, que nous partageons, et le rôle des acteurs ? Quel équilibre peut-on trouver entre l'interconnexion des réseaux, la sécurité d'approvisionnement à l'échelle française et européenne, et le rôle des acteurs locaux avec les limites que nous connaissons, dont nous avons eu un exemple concret avec le photovoltaïque ?

Quelle est votre position entre la nécessité d'aller vers la transition énergétique en augmentant la part de l'énergie renouvelable, donc en pesant sur le volet production, et le fait d'économiser l'énergie – la plus propre puisque c'est celle qu'on ne consomme pas ? En passant, je ne peux pas m'empêcher de vous demander votre point de vue sur les gaz de schiste.

Quel équilibre peut-on trouver entre le coût énergétique pour nos concitoyens et la nécessité de trouver des ressources nouvelles pour le financement des investissements ? Quels sont les points positifs et négatifs à tirer de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers ? Enfin, comment assurer, conformément à la charte constitutionnelle de l'environnement, le juste équilibre entre les piliers social, économique et environnemental ?

Le groupe UDI est d'autant plus favorable à un grand débat public sur les questions énergétiques que j'avais moi-même déposé, sous la précédente majorité, une proposition de loi demandant un débat public confié à la Commission nationale du débat public. Nous avons souhaité d'emblée que cette dernière puisse être saisie de façon à garantir la transparence. Tel n'a pas été initialement le choix du Gouvernement, et l'avalanche de critiques particulièrement cinglantes n'a pas manqué d'arriver de la part des principales ONG, de la Fondation Nicolas Hulot aux Amis de la terre, en passant par France Nature environnement et Greenpeace. L'affaire a d'autant plus mal démarré que certaines décisions en matière énergétique ont été prises sans attendre que ce débat public arrive à son terme. Je pense à la loi relative à la tarification progressive de l'énergie sous forme de bonus-malus ou à la décision du Président de la République de fermer une centrale nucléaire. Il aurait été opportun de confier ce débat à la CNDP et de se donner du temps pour agir.

Nous avons pris bonne note des ouvertures concédées dans la composition du comité et observé avec beaucoup d'attention vos propositions. Nous joindrons nos réflexions aux vôtres pour faire de ce débat une démarche positive.

J'observe avec beaucoup d'intérêt le souhait de réintroduire la Commission nationale du débat public dans le cadre d'un garant. C'est essentiel et nous soutiendrons cette position.

Il faut que ce débat soit vraiment public, et pas uniquement confié à des experts. Nous ne sommes pas à quelques mois près. Évitons de passer en force, comme Marcel Boiteux en 1973, à qui le Gouvernement avait laissé une matinée pour déterminer un nombre de centrales nucléaires à créer en France : pensant en obtenir trois, il en demanda sept et s'entendit dire qu'il aurait tout ce qu'il voulait. La consultation du grand public est indispensable et les scénarios doivent être très larges. Reste à savoir qui va en discuter. Je pense que ce devrait être le Parlement. Ce n'est pas le tout de consulter le grand public, on le fait souvent ; encore faut-il donner suite à ses observations de bon sens, de façon à mener à son terme ce que j'espère être un beau et grand débat public.

Nous nous réjouissons de l'organisation de ce débat sur la transition énergétique. C'est la première fois, en France, que l'ensemble des acteurs est réuni autour de la table avec pour tâche de concilier trois contraintes : le dérèglement climatique, le risque d'accident nucléaire et le pic pétrolier, avec l'augmentation du prix du pétrole qui pèse sur notre économie et le pouvoir d'achat. Dans ces conditions, il incombera au débat de démontrer que la transition énergétique n'est pas l'ennemi de la justice sociale ni de l'économie. Au contraire, elle représente une opportunité, pour les ménages, de faire baisser la facture et, du point de vue économique, de créer des emplois et de réduire notre dépendance et notre facture énergétique.

Je me réjouis que ce débat s'ouvre sur la priorité donnée unanimement à la recherche de la sobriété et de l'efficacité énergétique. La directive européenne qui vient d'être adoptée et que nous devons transposer dans notre droit va fixer un cadre, mais nous devrons travailler dans tous les domaines, pas seulement sur les questions d'électricité. Bruno Rebelle a eu raison de rappeler qu'il s'agit là d'un débat global. Le bâtiment et le secteur de la mobilité offrent d'énormes possibilités de gains de productivité du point de vue énergétique ; dans l'électroménager et bien d'autres domaines, les filières industrielles peuvent gagner en efficacité.

La réduction de 50 % du nucléaire à l'horizon 2025 est, pour nous, très significative, sachant que notre conviction nous incline à considérer qu'il ne s'agit que d'une première étape.

Le Président de la République et le Gouvernement ont affirmé qu'on ne toucherait pas aux gaz de schiste, ce qui relève du bon sens élémentaire. Mieux vaut, en effet, s'abstenir si l'on ne veut pas perdre toute crédibilité à la conférence de Doha, au sein de laquelle se développe un travail sur le dérèglement climatique.

Une fois ces éléments posés, nous devons certes nous fixer des objectifs technologiques, mais surtout les assortir d'un dispositif d'accompagnement économique et social. Le débat va travailler sur la base de scénarios, ce qui est un bon procédé. Pour ma part, j'insiste sur la nécessité d'intégrer, dans l'évaluation de ces scénarios, un critère de robustesse, en plus de l'emploi et du coût. Du point de vue de l'emploi, on sait que les filières renouvelables et d'efficacité énergétique sont plus intensives que les productions centralisées. Pour ce qui est des coûts, il faudra déterminer quelle part doit en être supportée par le consommateur et quelle part par le contribuable. Jusqu'à présent, les alternatives énergétiques sont supportées à 100 % par les consommateurs, le renouvelable passant entièrement sur la contribution au service public de l'électricité alors que les coûts des filières anciennes, notamment du nucléaire, sont très largement supportés par les contribuables. La seule assurance en cas d'accident majeur, évaluée entre 600 et 1 000 milliards d'euros par la Cour des comptes pour un accident de type Fukushima ou Tchernobyl, est aujourd'hui à 100 % à la charge du contribuable et non du consommateur. Au regard du dérèglement climatique, du prix de l'énergie et du risque d'accident, le critère de la robustesse sera, pour nous, un élément extrêmement important d'évaluation. Nous misons beaucoup sur le grand virage industriel et énergétique que nombre de pays ont pris et dans lequel la France doit à présent s'engager.

Je partage les objectifs de pacification et d'évaluation des niveaux de besoin, ce que nous n'avons pas l'habitude de faire, et je suis d'accord avec la nécessité de prendre en compte les prix de l'énergie et l'emploi. S'agissant de la gouvernance, j'adhère complètement à la volonté de faire participer les associations et les citoyens. Par contre, nous n'avons pas d'information sur la place réservée aux parlementaires dans le débat qui va s'engager jeudi. La ministre n'ayant pas répondu à mes interrogations, j'espère que la forme ne cache pas le fond.

Parmi les points essentiels pour le groupe RRDP figure la transparence des prix à la production et de transport. L'audition du président d'EDF nous a appris qu'elle n'était pas facile à établir. Comment allez-vous parvenir à instaurer une transparence totale sur les coûts réels des différents moyens de production ?

Vous êtes sensible au développement des énergies renouvelables territoriales, mais celui-ci ne doit pas peser sur le budget des ménages. Ceux qui ne paient ni impôt sur le revenu ni taxe d'habitation ne pourront pas bénéficier du crédit d'impôt. Comment appréhendez-vous ce sujet ?

En matière d'emploi, le secteur des cleantech comprend un réseau de PME innovantes. Comment allez-vous leur donner la place qui doit leur revenir par rapport aux grands groupes ?

Vous n'avez pas abordé l'aspect du financement, mais ce n'est peut-être pas de votre ressort. Si l'on peut attendre des gains de ce qui va être mis en place, aujourd'hui, il faut investir. Le crédit d'impôt et autres moyens mis en oeuvre actuellement sont pratiquement inefficaces. Dès lors, on se demande où aller chercher les montants nécessaires à la rénovation des logements. Avoir une démarche, c'est bien, encore faut-il la financer.

Je souhaite savoir comment sera financée la partie habitat de la transition écologique. Le programme « Habiter mieux », qui concerne les logements de plus de quinze ans, permet de lutter contre la précarité énergétique. À ce titre, Mme la ministre a avancé le chiffre de 55 000 logements dans l'ancien qui en bénéficieront en priorité. La proposition de loi de notre collègue François Brottes vient à l'appui de cette mesure en incitant à accélérer le processus de rénovation thermique. Nous l'avons soutenu non sans relever un problème d'équité des dispositions et de modalités d'application : d'accord pour préparer la transition énergétique, mais sans faire subir aux ménages à revenus modestes les dommages collatéraux d'une loi mal étudiée. Je déplore que le secteur tertiaire ne soit pas concerné par ces dispositions dans l'immédiat. Le Gouvernement s'est donné neuf mois pour réfléchir aux modalités d'application du bonus-malus dans ce secteur, qui représente 11 % de la consommation finale d'énergie. Avez-vous déjà déterminé les grandes lignes du rapport sur le sujet et, si oui, dans quel sens vont-elles ?

Enfin, il apparaît que le plan de fiabilisation des diagnostics de performance énergétique applicable au 1er janvier prochain ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par la loi. En effet, la pluralité des logiciels de diagnostic n'est pas de nature à uniformiser les résultats d'une même habitation ou d'un groupement d'habitations dans un même secteur, ce qui entraînerait des disparités importantes dans les prix de revente. Pourquoi ne pas imposer un mode de calcul unique ?

L'objectif annoncé est à la fois ambitieux et nécessaire pour l'avenir. Économiser 20 milliards d'euros d'énergie s'impose quand on voit le gaspillage organisé autour de nous. Pour l'instant, c'est l'inverse qui est en cours. La situation de l'éolien, par exemple, est inquiétante. Quant à la production hydraulique, la loi sur l'eau va prochainement conduire à fermer une multitude de petites centrales avant même que le débat arrive à son terme et qu'une loi soit élaborée. Dans l'attente, ne vaudrait-il pas mieux décider un moratoire sur toutes les opérations liées à la production d'énergie ?

Je suis sceptique quant à la possibilité de concilier énergies renouvelables et besoins locaux, sans doute à cause des industries de ma circonscription qui sont de grosses consommatrices.

Une réflexion sera-t-elle lancée sur les pics de consommation, notamment en hiver ? Rappelons qu'à cette saison, on achète l'énergie mille fois plus cher que ce qu'elle vaut habituellement. Ce n'est pas rien, surtout sachant que, dans le même temps, la Tour Eiffel est illuminée en permanence, les enseignes et les rues sont éclairées toute la nuit. À cet égard, j'aimerais bien savoir combien d'économies pourraient être réalisées.

Pensez-vous que le comité de pilotage aura une réelle efficacité ? Mon expérience de la conférence environnementale m'incite à penser qu'une telle démarche est peu productive compte tenu des participants en présence, qui défendent des intérêts différents. Rassembler producteurs d'énergies, syndicats et associations n'est pas toujours aisé et je vous souhaite bien du courage. Disons que c'est le prix de la démocratie.

Considérant que les conditions de la transition énergétique ne sont pas réunies en France, ne conviendrait-il pas, avant de se réunir, de mener, sans tabou, une étude scientifique précise et exhaustive des réels besoins énergétiques ? On entend tout et son contraire de part et d'autre, surtout de la part des différents lobbies, en particulier le nucléaire et une certaine agriculture. Ne faudrait-il pas susciter le débat à partir d'une réelle évaluation ?

Le conseil national du débat sur la transition énergétique, fort d'une centaine de membres, se réunira demain. Historiquement, les ONG internationales sont très soucieuses des conflits d'intérêt entre les activités des uns et des autres et leur engagement politique. Sous quel statut siégeront les membres du conseil, et avez-vous veillé à éviter tout conflit d'intérêt ?

Jusqu'à présent, personne n'a parlé de la recherche qui est pourtant extrêmement importante pour l'avenir. Quelle place lui sera accordée dans le débat ?

Aujourd'hui, 75 % de l'électricité produite en France est d'origine nucléaire. L'objectif est de la réduire de 20 % et d'y substituer de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, ce qui est une bonne chose. Toutefois, en période hivernale, alors que nous importons beaucoup d'énergie à des prix prohibitifs, la production des énergies renouvelables n'est pas très importante. Dès lors, devra-t-on importer plus encore d'énergie, et à quel coût ? Surtout, quel sera l'impact sur la facture des ménages français ?

S'agissant de gouvernance, je m'intéresse plutôt à celle des politiques énergétiques qu'à celle du débat. En France, le pilotage de ces politiques a un caractère jacobin. Or nous avons des collectivités locales très impliquées dans les processus de transition, notamment dans les domaines du bâti et des transports. Les régions, à travers leurs compétences en matière d'aménagement du territoire, de développement économique, de formation professionnelle, de transports disposent d'outils qui pourront contribuer, demain, à la transition énergétique. Comment le débat sur la transition énergétique peut-il rejoindre celui sur l'architecture territoriale ?

M. François Hollande l'a rappelé lors de la conférence environnementale, nous avons besoin de tous les acteurs, économiques, sociaux et locaux, pour réussir la transition. Le rôle des collectivités est d'autant plus important que nombre de leurs prérogatives sont directement liées au développement durable : aménagement du territoire, soutien à l'agriculture, transport, logement, gestion des déchets, recyclage. À tous les échelons de votre vision en 3 D – diversification, décentralisation, déconcentration –, leur action est indispensable pour mener à bien la transition énergétique. À cet égard, pouvez-vous indiquer, aussi précisément que possible, votre vision du rôle des collectivités ? Comment doivent-elles y participer, et quels seraient, pour elles et les citoyens, les bénéfices à moyen et long terme ?

Le Président de la République a promis de baisser la part de notre production d'électricité nucléaire de 75 à 50 %. Quelles sont les grandes étapes conduisant à cette baisse ?

Le gaz de schiste est un sujet important dans le sud de la France. Le Gouvernement a clairement indiqué qu'il n'autoriserait ni l'exploitation ni l'exploration de ces gaz de schiste mais, ici ou là, se font entendre des voix affirmant la nécessité d'y procéder. Ainsi, dans une récente déclaration, Michel Rocard indiquait que les gisements de gaz de Lacq avaient été exploités par fracturation hydraulique.

Il a dit des bêtises.

Quoi qu'il en soit, on voit bien que le sujet fait débat. Or, quand il y a débat, il faut aller au bout des choses. Quel est votre point de vue sur le sujet ? Est-il vraiment nécessaire de rechercher de nouvelles techniques et, s'il s'en développait d'autres, votre position évoluerait-elle ?

Un très bon article dans Le Monde a corrigé les déclarations de Michel Rocard.

Même si la réflexion commence à peine, des impatiences s'expriment et il faudrait trouver des actions à engager assez rapidement. Les collectivités locales sont prêtes à s'impliquer dans la transition énergétique, et il faudra leur donner les moyens de mettre en place ces actions.

En pleine période de réflexion sur la transition énergétique, va être installé, dans ma circonscription, un gazoduc. Comment l'expliquer à mes concitoyens qui s'interrogent légitimement ? Quelle place aura le gaz dans l'énergie utilisée par les foyers et les entreprises dans les années qui viennent ?

Prévoyez-vous une cellule riposte qui serait chargée de contrer rapidement certaines affirmations d'experts ou pseudo-experts – comme les 31 000 scientifiques américains qui niaient le réchauffement climatique il y a six mois – qui vont venir polluer le débat ? Les Français sont en droit d'attendre un débat serein et honnête, quelle que soit l'orientation des uns et des autres. Nous le devons aux générations futures et aux jeunes, dont je me fais ici le porte-parole.

Le financement, c'est le nerf de la guerre. Prévoyez-vous d'intégrer, dans les différents scénarios, leur financement et éventuellement une fiscalité adaptée ?

Comme nous n'avons toujours pas réglé le problème de l'inégalité devant les finances, personne ne pourra accepter une réglementation imposée par l'État aux territoires et aux collectivités. Commençons donc par là. On a beau critiquer le Grenelle, il n'empêche que le premier apportait des aides à des initiatives venant des collectivités et que le second, ayant intégré la crise, a tenu compte des difficultés très importantes que celles-ci pouvaient traverser. Avez-vous réfléchi à un schéma d'orientation particulier tenant véritablement compte de la situation financière de la France aujourd'hui, en particulier des collectivités ?

S'agissant des possibles conflits d'intérêt, effectivement, j'ai été directeur de Greenpeace France entre 1997 et 2003, numéro deux de Greenpeace dans le monde entre 2003 et 2006. Depuis, je vis la vie d'un citoyen à peu près normal, je travaille à conseiller des collectivités et des entreprises, notamment des grandes entreprises françaises telles que L'Oréal, Veolia ou Carrefour dans la gestion de leur stratégie de développement durable. Ce qui les intéresse, c'est la vision de quelqu'un qui a une expérience de la société civile. Je crois pouvoir faire la différence entre mes convictions profondes et mon expertise citoyenne sur ces sujets.

Ce débat est extrêmement important parce qu'il suscite énormément d'attentes, d'où peut-être une pression excessive. Il faut dire que sont en jeu l'avenir de la politique énergétique française, voire l'avenir du pays, et peut-être même l'exercice de la démocratie. Nous avons besoin d'apprendre à débattre collectivement de sujets complexes qui concernent des intérêts contradictoires. L'enjeu est d'arriver à rapprocher ces intérêts contradictoires de l'intérêt collectif, qui doit être nécessairement commun. En l'espèce, l'intérêt collectif pourrait être ainsi énoncé : assurer la couverture des besoins énergétiques du pays de manière sûre, équitable et écologiquement responsable à l'échéance de 2050, tout en tenant compte des impératifs européens et internationaux. L'équation n'est pas simple, j'en suis bien d'accord.

En tout cas, en composant le comité de pilotage, le Gouvernement ne nous a pas demandé de signer quelque engagement relatif aux éventuels conflits d'intérêt que ce soit. Je trouverais tout à fait normal qu'il le fasse et je mets au défi quiconque de me prendre en défaut de probité et d'intégrité.

J'en viens au sujet du garant. Dès le mois de juillet, avec un certain nombre d'acteurs, j'ai, de manière totalement bénévole et spontanée, réuni des gens des collectivités territoriales, des associations, de l'industrie, de la recherche, des sciences sociales pour réfléchir à ce que devrait être ce débat. Il me semblait, en effet, très important qu'il ait lieu et dans de bonnes conditions. À ce moment-là, avait été évoquée l'idée d'un groupe de garants, qui aurait pu être composé d'experts sociologues désignés comme les observateurs silencieux de l'ensemble du dispositif. Le fait que Georges Mercadal, qui a été vice-président de la CNDP et a une expertise et un vrai regard sur le sujet, soit aujourd'hui invité à rejoindre le comité de pilotage est, à mon avis, un gage pour la qualité du suivi de ce débat. Il sera le garant du pilotage sérieux et de la transparence de l'exercice. Personnellement, je ne suis pas opposé à ce qu'un groupe de garants, indépendant du comité de pilotage, suive l'ensemble des étapes pour prévenir d'éventuelles anomalies. L'affaire est si complexe qu'un surcroît de sécurité ne peut pas nuire.

Que la présidence du comité de pilotage soit assurée par la ministre de l'environnement a fait l'objet d'un débat au sein même du comité. Nous avons recommandé qu'elle prenne ses distances, notamment au moment où le débat devra élaborer les recommandations qu'il remettra au Gouvernement. Pour l'instant, dans la mesure où la ministre met en place le comité de pilotage et lance le débat, la situation n'est pas problématique.

S'agissant de la riposte, à la faveur de notre travail préalable, nous avions jugé utile qu'une cellule de communication puisse à la fois réguler les initiatives de communication prises par les uns et les autres pour influencer le débat, et corriger certaines informations mises en circulation dans le but de donner un avis biaisé sur certains sujets. C'est bien une difficulté. Je me rappelle que, dans le cadre du débat piloté par Nicole Fontaine il y a quelques années, les associations avaient demandé que soit pris, pendant la durée du débat, un moratoire sur les publireportages financés par les industries de l'énergie. Mme Fontaine en avait acté le principe mais avait dû revenir dessus sous la pression des supports de presse qui prétendaient leur mort arrivée. Dans l'objectif de pacification, je fais le pari d'obtenir des grands annonceurs qu'ils fassent un effort sur la qualité de l'information pendant cette période. Je précise que je ne suis pas le directeur du débat, je ne suis qu'un des membres du comité de pilotage. C'est au secrétaire général et à son équipe qu'il reviendra de gérer opérationnellement le débat. Pour ma part, je milite pour que, dans cette équipe, quelqu'un soit en charge de la vigilance pour rétablir la vérité sur des informations qui pourraient être erronées ou induire en mésinterprétation.

Le débat n'ayant pas encore commencé, je ne pense pas pouvoir émettre un avis sur les autres sujets que vous avez soulevés, mais je ne suis pas sûr que vous puissiez accepter ce point de vue. Je vous ferai part d'options auxquelles je crois et pour lesquelles il faudra veiller à ce que la méthode soit observée scrupuleusement afin de les explorer totalement.

Commençant par le mix énergétique, j'y inscrirai les efforts de sobriété et d'efficacité, qui représentent l'énergie la moins coûteuse et la moins polluante puisque non consommée. Si les deux démarches sont un peu différentes, elles doivent être accomplies dans tous les domaines, et passent par des comportements à adopter au quotidien, ainsi que par la mise en oeuvre de mesures techniques et structurelles d'organisation de la société et de nos systèmes de production, qui auront un effet à moyen et long termes. Il était ressorti de notre réflexion préalable que, finalement, repenser la politique énergétique, c'est repenser la société. Ce débat a beau ne pas être destiné à imaginer ce que sera la société de 2050, au bout du compte, c'est quand même un peu cela.

Au terme des six mois, un certain nombre de sujets seront identifiés comme points de consensus et pourront rapidement faire l'objet de mesures à moyen et long termes. D'autres seront sources de désaccord et il reviendra au politique de trancher en fonction des éclairages qui auront été apportés et au nom de l'intérêt général qu'il devra distinguer des intérêts particuliers. D'autres encore nécessiteront que l'on ouvre des chantiers. Pour avoir participé à l'élaboration de quelques plans climat, dont celui de Brest métropole océane, qui prennent en compte des aspects comme la gestion de la pointe et la fragilité de l'approvisionnement, je sais que tout sujet touchant à l'aménagement du territoire ne peut pas être réglé en six mois. Ce sont des chantiers qu'il faudra ouvrir et sur lesquels il faudra revenir, d'où l'intérêt de la pacification initiale.

À mon avis, il serait souhaitable que les collectivités territoriales aient plus de responsabilités sur une partie de la gestion des politiques énergétiques, notamment pour ce qui concerne la sobriété, l'efficacité et la valorisation des énergies renouvelables. Je ne crois pas, cependant, qu'elles puissent devenir subitement autonomes du point de vue énergétique. Notre pays est parcouru d'interconnexions, et l'énergie passe d'une collectivité à l'autre par des lignes à haute tension ou des gazoducs. Il serait intéressant d'identifier un potentiel que chaque collectivité pourrait exploiter pour en consommer une part et en reverser une autre au pot commun. La recherche d'un tel équilibre s'accompagnera de la responsabilisation des acteurs en faisant comprendre aux citoyens que chaque option technologique porte en elle son lot d'avantages et d'inconvénients. S'ils refusent les éoliennes parce que ce n'est pas joli dans le paysage, les panneaux solaires parce qu'ils font briller les toits et les gaz à effet de serre parce c'est mal pour les générations futures, il faudra bien qu'ils acceptent d'avoir des déchets nucléaires dans leur jardin. Mais on peut aussi tenir le raisonnement inverse. Ce que je veux dire, c'est que, sur des questions complexes, il faut maintenant faire monter en capacité d'arbitrage collectif la société dans son ensemble.

Les problèmes de pointe et de puissance ont également toute leur importance, même s'ils concernent seulement l'électricité et que celle-ci représente 20 % de notre consommation d'énergie, soit un morceau de la problématique énergétique. Bien évidemment, les besoins énergétiques des électro-intensifs ne sauraient être niés. Il n'est pas question de faire tourner tout de suite les industries de l'aluminium avec quelques unités de panneaux solaires. Tout l'enjeu de la transition énergétique est de définir comment opérer ces mutations.

Pour finir sur la question du mix, il n'y a pas d'incompatibilité entre la recherche d'économies significatives et l'accomplissement d'efforts d'efficacité, et le développement des énergies renouvelables. Les gisements de toute nature seront les bienvenus.

La question des gaz de schiste reviendra pour deux raisons. La première, c'est que, dans les scénarios les plus ambitieux de transition combinant réduction de gaz à effet de serre et sortie du nucléaire, le gaz reste une base importante pour les cinquante prochaines années. Reste à savoir d'où viendra ce gaz et s'il vaudra mieux le faire venir de Russie, d'Algérie, des gisements schistiques de Pologne ou de ceux de France, dans l'hypothèse où des méthodes d'exploitation totalement sûres seraient mises au point, ce qui constitue la deuxième raison. Là intervient la recherche sur les nouvelles technologies et sur la maîtrise et l'évolution des technologies existantes.

À propos de recherche, au-delà des sciences dures, il ne faut pas oublier les sciences sociales, dont je suis intimement persuadé qu'elles auront un rôle à jouer dans les évolutions que nous aurons à vivre. Celles-ci seront, en effet, autant technologiques que socio-organisationnelles et politiques. Sur les thèmes de mobilité, par exemple, ce sont beaucoup des solutions d'organisation qui font gagner en efficacité.

Le rapport qui résultera du débat n'est pas écrit, mais je pense que l'on peut d'ores et déjà conclure que nous n'avons pas, aujourd'hui, dans ce pays, d'outil de modélisation permettant de construire un scénario de transition suffisamment solide. Avant d'accepter d'intégrer le comité de pilotage, j'avais participé à des tours de table au cours desquels j'ai rencontré des industriels de divers secteurs. Ceux du gaz m'ont affirmé que la transition signifierait plus de gaz quand ceux de l'électricité tablaient sur plus d'électricité. Chacun voit donc midi à sa porte, et il est clair qu'il faudra doter le Gouvernement d'un tel outil de modélisation. Seulement, ce n'est pas en six mois qu'on le construira, plutôt en deux ou trois années de travail. En tout cas, c'est ce à quoi il faudra arriver.

Tous les scénarios qui existent vont être examinés, et les meilleurs morceaux en seront retenus pour dessiner une trajectoire qui sera mise en discussion au sein du « parlement du débat » que constitue le conseil national du débat sur la transition énergétique. Je rappelle que, pour nous, ce débat doit traiter des enjeux environnementaux et économiques ainsi que des leviers de financement. À cet égard, j'ose espérer que le rapport recommandera de faire évoluer les instruments fiscaux, peut-être en remettant en chantier une contribution climat-énergie, une fiscalité carbone ou une fiscalité énergie, en tout cas quelque chose qui constitue un levier structurel de moyen et de long terme de nature à modifier les comportements et à reconnaître le vrai coût de chaque source d'énergie.

Vous vous êtes inquiétés des interférences possibles de certains textes de loi ou projets en cours de traitement dans le débat. L'idéal aurait, certes, été de les suspendre mais cela paraissait difficile. Il est vrai que deux textes au moins, celui instaurant une tarification progressive de l'énergie sous forme de bonus-malus et celui relatif à la décentralisation, auraient pu être examinés après le débat sur la transition énergétique, et il en est d'autres que l'on aurait pu ralentir.

Ce débat doit aboutir à des recommandations qui seront formulées par le conseil national du débat sur la transition énergétique. Personnellement, je milite pour que le comité de pilotage puisse avoir un droit de regard, car je crains que, par le jeu des arbitrages et marchandages entre les sept collèges, on ne tire vers le bas la recommandation finale. La composition plus resserrée du comité de pilotage pourrait être de nature à pousser plus loin les ambitions. Cela fait partie des aspects de l'organisation générale qui restent à préciser. La commande que nous avons reçue consiste à rendre des recommandations en vue de l'élaboration d'un projet de loi de programmation de la transition énergétique. Le débat n'aura de crédibilité que si le texte prend vraiment en compte ces recommandations, c'est un point sur lequel le comité de pilotage sera très vigilant.

Je vous remercie, monsieur Bruno Rebelle, pour cet échange de qualité et fructueux, dont nous attendions beaucoup les uns et les autres. Je tiens à vous préciser que les questions de MM. Martial Saddier et Jean-Marie Sermier sur les conflits d'intérêt ne vous visaient pas directement. Comme ils l'ont indiqué à voix basse, leur question concernait les modalités de la gouvernance du débat.

Globe International est un forum interparlementaire d'échanges sur les questions d'environnement, créé en 1989 à l'initiative du Parlement britannique, qui s'est spécialisé sur les thèmes de l'énergie, du changement climatique, de la biodiversité et de la déforestation. Cette structure organise des réunions sous forme de conférences de législateurs en parallèle aux grandes conférences internationales de négociations sur le climat ou sur la biodiversité, ou pour préparer de telles conférences. Le président de Globe Royaume Uni, M. John Gummer, assure la présidence de Globe International ; ainsi le secrétariat général est-il fixé à Londres.

Avant juillet 2009, la commission des affaires économiques avait souvent envoyé MM. Serge Poignant et Philippe Tourtelier aux réunions organisées par Globe, mais non de manière exclusive. Après cette date, M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques, a été considéré par le secrétariat général de Globe comme le président de Globe France, même si la commission du développement durable a participé à de nombreuses conférences interparlementaires en raison de la nature des sujets abordés : ainsi à Nagoya, en octobre 2010, sur la biodiversité ; à Tianjin, en novembre 2010, sur le changement climatique ; à Mexico, en décembre 2010, et au Cap, en décembre 2011 en préparation des conférences des Nations Unies sur le changement climatique. À Rio de Janeiro, en juin dernier, a été inauguré le premier sommet mondial des Législateurs auquel, compte tenu des échéances électorales, aucun député de notre assemblée n'a pu participer.

Il apparaît essentiel d'assurer une permanence de la représentation de l'Assemblée nationale à cette structure dans la mesure où elle est considérée par l'ONU à la fois comme une organisation non gouvernementale et le volet parlementaire associé aux réunions ministérielles. Jusqu'à présent, les parlementaires français étaient invités à titre individuel mais cette solution transitoire ne pourra pas continuer : le moment est venu de créer une « structure » nationale. Sous la précédente législature, cette hypothèse avait été envisagée mais aucune décision n'a été prise en ce sens.

La constitution d'une entité « Globe France » restera en grande partie informelle, permettant ainsi d'associer tous nos collègues intéressés, sans qu'il soit besoin de fixer des règles strictes hormis celle de la représentativité politique. Compte tenu des sujets traités (changement climatique, biodiversité), cette démarche concerne essentiellement les députés de la commission du développement durable, mais les thèmes abordés pourront conduire conduit à y associer également ceux d'autres commissions. M. François Brottes m'a par ailleurs indiqué qu'il n'était pas intéressé par les activités de Globe.

J'ai écrit au Président Claude Bartolone pour soumettre à son approbation la constitution à l'Assemblée nationale d'une structure « Globe France ». Il m'a répondu positivement en ce sens par lettre du 9 octobre dernier. La Conférence des présidents du 13 novembre a fait droit à notre demande de création de Globe France et m'en a confié la direction.

M. Steen Gade, président de la commission de l'énergie et du climat du parlement danois (Folketing), a souhaité que nous organisions une première conférence régionale à Paris réunissant une vingtaine de parlementaires de Globe Europe. Cette réunion aura lieu les 1er et 2 février 2013, et portera sur l'économie verte. Je vous informe d'ores et déjà de ce calendrier, et je vous communiquerai toutes les informations complémentaires dès que possible, afin que vous puissiez, ainsi que tous nos collègues intéressés, réserver cette date.

Je me réjouis que notre commission constitue désormais officiellement l'entité « Globe France », et que son président en soit le responsable.

Pour avoir participé à la conférence de Nagoya sur la biodiversité, je témoigne de l'intérêt de ces réunions.

Je m'en réjouis également, et félicite le président Jean-Paul Chanteguet d'avoir pris cette initiative, notre commission étant, compte tenu de ses compétences, la plus à même d'animer cette entité, à laquelle chacun des commissaires présents participera, j'en suis certain, de façon active et intelligente.

Pour l'avoir vécu lors de la Conférence de Copenhague, j'attire l'attention de mes collègues sur le fait que la maîtrise de la langue anglaise est nécessaire pour pouvoir profiter pleinement, au cours des réunions internationales organisées par Globe international, des échanges hors sessions plénières, qui seules bénéficient d'un service de traduction simultanée.

J'ai également participé à plusieurs conférences interparlementaires organisées par Globe International, notamment à Mexico et au Cap, avant les conférences internationales sur le changement climatique de Cancun et de Durban. Il est essentiel d'assurer un suivi de notre présence dans ces instances.

Je souhaite que « Globe France » puisse s'associer à de nombreux événements, dont le premier sera la conférence régionale que j'ai évoquée tout à l'heure, et que nous aurons le plaisir d'organiser.

J'indique que plusieurs de nos collègues, présents ou excusés, m'ont fait de leur souhait de s'inscrire à Globe France : pour le groupe SRC, Mmes Chantal Berthelot et Fanny Dombre-Coste, MM. Philippe Martin et Arnaud Leroy ; pour le groupe écologiste, Mme Laurence Abeille ; pour le groupe UDI, MM. Stéphane Demilly et Bertrand Pancher.

Je confirme que, pour le groupe UMP, M. Charles-Ange Ginesy et moi-même participerons aux activités.