Intervention de Catherine Lemorton

L'Assemblée nationale est invitée, par le Gouvernement, à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 20 novembre et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 29 novembre, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 26 novembre, sans possibilité de l'amender.