Intervention de Gilles Carrez

Je rappelle qu'il s'agit d'un projet de loi de ratification. Dans le cadre de la mise en place de la métropole du Grand Paris, des pans entiers de fiscalité, de transferts financiers, de DGF, ont été renvoyés à des ordonnances, nous laissant pour le moment dans le brouillard le plus complet. C'est le rôle de la commission des Finances que de demander solennellement à l'État et à notre rapporteure spéciale que l'élaboration de ces ordonnances se fasse en liaison avec les collectivités locales concernées.

Par ailleurs, sont renvoyées à l'ordonnance des questions de principe en matière de fiscalité – je pense notamment au traitement de la taxe d'aménagement. J'aurais aimé savoir si, dans le cadre de l'ordonnance prise au titre de la métropole du Grand Lyon, on avait laissé à l'exécutif la responsabilité de partager la fiscalité en dehors des orientations fixées par la loi. Cette question est assez préoccupante, surtout quand on considère que la métropole du Grand Paris devra être mise en place au 1er janvier 2016. Je me demande si les élus lyonnais ont été traités de la même manière dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance qui nous est soumise aujourd'hui en vue de sa ratification.