Intervention de Audrey Linkenheld

Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Comme vous le savez, madame la ministre, la loi du 18 janvier 2013 a organisé la mobilisation du foncier public en faveur du logement, en particulier du logement social. Avec un collègue de l’opposition, j’ai été chargée de la mission de contrôle relative à l’application de cette loi. Nous avons présenté notre rapport devant la commission des affaires économiques en novembre dernier.

Nous émettons à la fin de cette analyse plusieurs recommandations, et je voudrais insister ici sur la onzième d’entre elles, qui veut qu’une décote soit également possible lorsqu’il s’agit de réhabiliter d’anciens logements appartenant à l’État pour les transformer en logements sociaux.

De nos auditions, de nos discussions avec tous les professionnels concernés, de nos déplacements dans différentes régions, il ressort qu’une lecture à la lettre de la loi de 2013 et de son décret d’application du 15 avril ne le permet malheureusement pas actuellement. Les constructions existantes – casernes et autres logements de fonction – peuvent bénéficier d’une décote sur le prix de cession uniquement si elles nécessitent une restructuration, mais pas en cas de réhabilitation. C’est d’autant plus regrettable qu’une opération de réhabilitation est plus légère et débouche plus facilement sur une offre de nouveaux logements sociaux.

M. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, a fait ce même constat dans son premier rapport, remis en décembre dernier. Il propose que « soient étudiées la possibilité et l’opportunité d’étendre le régime de la décote aux biens bâtis qui, par reconversion ou réutilisation, entrent sur le marché du logement ».

Alors que les conclusions de ces deux rapports sont claires et convergentes, le Gouvernement n’a pas souhaité retenir l’amendement que j’ai déposé en ce sens avec plusieurs collègues, lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dès lors, de quelle autre manière le Gouvernement entend-il donner suite aux recommandations formulées pour accélérer encore la mise sur le marché de logements, notamment sociaux, dans des territoires qui en ont cruellement besoin ?