Séance en hémicycle du 24 mars 2015 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Olivier Dassault, pour exposer sa question, no 956, relative aux inquiétudes du monde rural.

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, le monde rural se sent abandonné.

Moins visibles, la pauvreté, le chômage, le désespoir y sont aussi ancrés. Les ruraux regardent de loin le développement dynamique, les aides apportées aux métropoles, tandis que chez eux, c’est un désert français. Les petits commerces de proximité ferment à cause des charges, les services publics vident les lieux, le droit d’accès à la santé n’est plus respecté. Votre gouvernement organise actuellement la fuite des professionnels du droit et projette même de limiter encore plus les périodes de chasse !

Non, madame la ministre, je refuse que nos campagnes deviennent un parc d’attractions pour citadins, ou simplement un « poumon vert » pour les « gens de la ville », afin qu’ils s’y reposent et y oublient le quotidien, sans tentation d’ouvrir leurs courriels faute d’accès à l’internet, sans y subir la foule parce qu’ils n’y trouveront plus âme qui vive. Si l’histoire continue, ces gens de la ville accéderont aux villages par des routes qu’ils jugeront « pittoresques » simplement parce que, du fait de la baisse des dotations de l’État, elles ne seront plus entretenues.

Madame la ministre, les habitants de nos campagnes ont la peau dure. Ils savent supporter des conditions difficiles, mais ils s’inquiètent de l’augmentation des violences et des cambriolages qui secouent leurs villages. Même la tranquillité d’esprit, ils n’y ont plus droit !

Il y a quelques jours, le Premier ministre leur a fait des belles promesses dans l’Aisne, rythmant son discours de milliards d’euros d’investissements pour développer les territoires ruraux. « Grand diseux, petit faiseux », vous ont-ils répondu dimanche ! Les gens du terroir sont pragmatiques, ils attendent des actes plus que des programmes. Comme leurs élus, ils réclament juste les moyens financiers dont ils ont été privés pour redynamiser leur territoire et l’économie locale.

Madame la ministre, comptez-vous écouter le bon sens paysan ?

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur un sujet qui m’est particulièrement cher et que je connais bien, étant moi aussi l’élue d’un territoire rural.

Quand on parle de monde rural, il faut aussi parler de diversité des territoires. Certains connaissent une baisse démographique, d’autres une forte augmentation. Les besoins exprimés par les habitants ne sont pas tous identiques.

Vous soulevez la question du renforcement de la visibilité et de l’attractivité de nos territoires ruraux, dont certains souffrent encore de raccourcis parfois passéistes alors qu’ils représentent une véritable chance pour notre pays et pour nos concitoyens.

Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en matière d’accès aux services publics et à l’éducation, de développement économique, de soutien au commerce et à l’artisanat, de transition écologique ou encore de modernisation de l’agriculture.

Le comité interministériel aux ruralités auquel vous faites allusion s’est tenu le 13 mars dernier autour du Premier ministre. C’est l’aboutissement d’un travail que j’ai mené depuis septembre dernier dans le cadre des Assises des ruralités. À l’issue de ce comité, nous avons arrêté une cinquantaine de mesures pour lutter contre les fractures territoriales qui traversent notre pays, que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en zone périurbaine ou dans les territoires ruraux, et contre ce sentiment de relégation qui délite le lien social.

Nous avons retenu trois priorités, qui s’articulent autour de mesures très concrètes. La première est l’accès aux services, avec une priorité donnée à la santé mais aussi aux services publics. Nous avons ainsi décidé d’accélérer le déploiement de 1 000 maisons de services au public d’ici à 2016, en renforçant le partenariat avec La Poste et d’autres opérateurs. Un fonds doté de 21 millions sur trois ans sera créé.

En matière de numérique, ensuite, nous prolongeons le programme « écoles connectées » jusqu’en décembre 2015, afin de permettre la couverture d’un maximum d’écoles rurales. Nous renforçons aussi les capacités des territoires et de leurs élus pour développer des projets en matière de couverture en très haut débit et en téléphonie mobile. Nous savons que cette couverture est trop souvent lacunaire. Les « zones blanches » de téléphonie mobile seront résorbées notamment grâce à la mise en place d’un guichet unique pour les collectivités et à l’obligation légale faite aux opérateurs de raccorder les nouvelles infrastructures créées par les collectivités.

Notre troisième objectif est de dépasser les concurrences territoriales qui ont délité le lien social. À cet effet, nous renforcerons les pôles de centralité que sont les centres-bourgs des villes moyennes et développerons les liens entre territoires ruraux et urbains.

Toutes ces mesures sont financées à hauteur de 1 milliard d’euros, montant auquel il faut ajouter les contrats de plan État-région en cours de signature et les fonds européens. Au total, ce sont plus de 6 milliards d’euros que nous mobiliserons en faveur de ces territoires.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement poursuit son action volontariste pour réaffirmer la place de tous les territoires dans notre République.

La parole est à M. Olivier Dassault.

Vous parlez, madame la ministre, de comité interministériel, d’assises, de cinquante mesures… Espérons que tout cela portera ses fruits. Dans un département que je connais bien, l’Oise, la couverture en téléphonie mobile est particulièrement déficiente. Je prends bonne note qu’au-delà de l’amélioration de l’accès aux services publics, un effort sera consenti dans ce domaine.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour exposer sa question, no 945, relative à l’exclusion des opérations de réhabilitation du bénéfice de la décote pour les cessions de terrains de l’État.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Comme vous le savez, madame la ministre, la loi du 18 janvier 2013 a organisé la mobilisation du foncier public en faveur du logement, en particulier du logement social. Avec un collègue de l’opposition, j’ai été chargée de la mission de contrôle relative à l’application de cette loi. Nous avons présenté notre rapport devant la commission des affaires économiques en novembre dernier.

Nous émettons à la fin de cette analyse plusieurs recommandations, et je voudrais insister ici sur la onzième d’entre elles, qui veut qu’une décote soit également possible lorsqu’il s’agit de réhabiliter d’anciens logements appartenant à l’État pour les transformer en logements sociaux.

De nos auditions, de nos discussions avec tous les professionnels concernés, de nos déplacements dans différentes régions, il ressort qu’une lecture à la lettre de la loi de 2013 et de son décret d’application du 15 avril ne le permet malheureusement pas actuellement. Les constructions existantes – casernes et autres logements de fonction – peuvent bénéficier d’une décote sur le prix de cession uniquement si elles nécessitent une restructuration, mais pas en cas de réhabilitation. C’est d’autant plus regrettable qu’une opération de réhabilitation est plus légère et débouche plus facilement sur une offre de nouveaux logements sociaux.

M. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, a fait ce même constat dans son premier rapport, remis en décembre dernier. Il propose que « soient étudiées la possibilité et l’opportunité d’étendre le régime de la décote aux biens bâtis qui, par reconversion ou réutilisation, entrent sur le marché du logement ».

Alors que les conclusions de ces deux rapports sont claires et convergentes, le Gouvernement n’a pas souhaité retenir l’amendement que j’ai déposé en ce sens avec plusieurs collègues, lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dès lors, de quelle autre manière le Gouvernement entend-il donner suite aux recommandations formulées pour accélérer encore la mise sur le marché de logements, notamment sociaux, dans des territoires qui en ont cruellement besoin ?

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Vous m’interrogez, madame la députée, sur le fonctionnement d’un outil essentiel de mobilisation du foncier public, que vous avez d’ailleurs, en tant que rapporteure de la loi du 18 janvier 2013, fortement contribué à mettre en place : le système de décote applicable à la cession de terrains de l’État destinés à être bâtis. Il s’agit, vous l’avez rappelé, d’un des principaux leviers qu’actionne le Gouvernement pour relancer la construction de logements et répondre aux besoins de nos concitoyens. C’est une solution efficace et pragmatique à la rareté et à la cherté du foncier, qui sont des difficultés majeures dans les zones tendues que vous connaissez bien.

L’article R. 3211-13 du code général de la propriété des personnes publiques, issu du décret d’application du 15 avril 2013, dont l’objectif portait sur la production de nouveaux logements, ne permet pas d’appliquer la décote à des cessions de biens nécessitant une opération de réhabilitation. Les terrains bâtis concernés par la décote sont ceux sur lesquels les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation de programmes de construction.

Il ressort des deux premières années d’application du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement que, comme vous le soulignez et comme l’a mentionné Thierry Repentin dans son rapport remis au Parlement en janvier dernier, des cessions de biens ne nécessitant qu’une réhabilitation sans restructuration ou démolition n’ont pu être réalisées pour cette raison. Il y a là un vrai frein à la réponse à apporter aux besoins de logement de nos concitoyens.

Afin d’étudier les suites à donner aux préconisations contenues dans votre rapport, élaboré avec M. le député Jean-Marie Tetart, et dans celui de M. Repentin, je vais solliciter les ministères propriétaires de ce type de biens pour être en mesure d’estimer le vivier de logements concernés et la nature des travaux envisagés sur les constructions existantes, et de déterminer la part des bâtiments à réhabiliter ainsi que les coûts qui en résulteront. Ces nouveaux éléments permettront, au regard des besoins en logement sur les territoires, d’envisager les modifications législatives ou réglementaires éventuellement nécessaires pour faire évoluer le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement dans le sens que vous indiquez.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Je vous remercie pour ces indications, madame la ministre. Je comprends donc que les différents ministères vont se mettre au travail. Soyez assurée de tout mon soutien dans la discussion que vous engagez avec ceux qui sont particulièrement concernés – je pense notamment à la défense et l’intérieur. Et s’il faut discuter avec Bercy, nous serons également à vos côtés pour permettre à ces opérations somme toute assez simples de voir le jour afin de loger demain nos concitoyens.

La parole est à Mme Laurence Arribagé, pour exposer sa question, no 966, relative à l’augmentation des recours contre les permis de construire en région Midi-Pyrénées.

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la région Midi-Pyrénées connaît actuellement une recrudescence considérable et anormale des recours contentieux à l’encontre de permis de construire. En dépit de l’ordonnance du 18 juillet et du décret du 1er octobre 2013 visant à durcir les conditions de recours, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Les recours contentieux, dont certains sont abusifs, suspendraient dans notre région plusieurs centaines de permis de construire pour plusieurs mois, voire plusieurs années. Le manque à gagner, tant pour l’État que pour le tissu économique régional, est évident. Le montant total des recettes fiscales non perçues s’élèverait à près de 100 millions d’euros pour l’État et les collectivités. Alors que notre région souffre d’un taux de chômage de 10,3 %, la non-création de 5 000 à 6 000 emplois potentiels est un non-sens patent. Enfin, en pleine crise du logement, ces procédures empêcheraient la réalisation de plusieurs milliers de logements, dont de nombreux logements sociaux, au détriment d’autant de familles obligées de rester dans l’expectative.

Dans ces conditions, il est nécessaire, pour ne pas dire impératif, d’agir afin de relancer le secteur de la construction.

Face à la multiplication des recours, la justice apparaît passablement démunie. À titre d’exemple, les dossiers relatifs à l’urbanisme représentent environ 11 % des dossiers examinés par le tribunal administratif de Toulouse, et seules trois personnes seraient affectées à leur traitement. En outre, les conditions d’engagement de la responsabilité du plaignant pour procédure abusive restent peu dissuasives, principalement à l’endroit des particuliers contactés par des avocats. Aussi conviendrait-il de réellement sanctionner financièrement les recours abusifs à hauteur des abus constatés.

Par ailleurs, une approche plus préventive pourrait être explorée afin de désengorger les tribunaux administratifs, telle que l’introduction d’une commission amiable précontentieuse, sous l’égide d’un magistrat honoraire, dont le compte rendu serait versé au débat dans le cas où un recours contentieux ne saurait être évité.

Madame la ministre, quelles mesures, au plan humain mais aussi matériel et structurel, seront-elles mises en oeuvre pour remédier à ces situations de blocage préjudiciables à la collectivité et pour fluidifier ainsi le secteur de la construction dans le respect des recours légitimes ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la députée, vous avez raison de souligner combien le contentieux de l’urbanisme est un sujet récurrent, en Midi-Pyrénées et ailleurs. J’ai évoqué ce sujet à l’occasion d’une visite à Toulouse, dans le cadre du Tour de France de la construction. Il est l’objet d’une grande attention, tant des professionnels de la construction, des élus et des représentants de la société civile que des services de l’État.

Le Gouvernement a pris une série de mesures visant à prévenir les recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme et à accélérer les délais et le traitement de ce contentieux. Notre objectif est de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction de logements tout en préservant le droit au recours, qui est un droit de valeur constitutionnelle.

Par l’ordonnance du 18 juillet 2013, nous avons modifié l’appréciation de l’intérêt à agir, qui se fait dorénavant à la date d’affichage de la demande d’autorisation. Cela empêche la constitution d’un intérêt à agir « artificiel », technique souvent utilisée à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires.

Les pouvoirs du juge administratif en matière d’urbanisme ont été modifiés avec une réécriture des possibilités d’annulation partielle des autorisations. Une nouvelle possibilité de surseoir à statuer pour faciliter les régularisations des autorisations a été ouverte.

Nous avons facilité également les possibilités de condamnation pour un recours abusif et encadré les procédures transactionnelles, avec une obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale pour dissuader les chantages, tout en préservant la possibilité d’une transaction lorsque celle-ci est légitime.

Le décret du 2 octobre 2013 complète ces mesures et permet notamment au juge de fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. Cela vise à contrer la tactique des arguments avancés au « compte-gouttes », qui allonge artificiellement la procédure contentieuse.

Le Gouvernement continue de prêter une attention particulière au sujet, notamment dans le cadre des articles 28 et 29 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, actuellement en discussion au Sénat. Ces articles prévoient d’aménager les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme ou le refus d’une telle autorisation, et de sécuriser les projets de construction en recentrant l’action en démolition sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment en termes de protection environnementale. Les exemples que vous avez cités montrent que cette mesure est fréquemment dévoyée afin de ralentir les procédures. Il nous semble donc plus pertinent de recentrer les possibilités de recours en amont de la construction, en favorisant l’utilisation du référé suspensif.

L’ensemble de ces mesures attestent de notre volonté de trouver un meilleur équilibre entre la nécessaire garantie du droit au recours et l’exigence de simplification et d’accélération des projets, essentielle pour la relance de la construction et la création d’emplois.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, no 939, relative aux conséquences du régime de l’octroi de mer sur la vente de livres en outre-mer.

Madame la ministre des outre-mer, je voudrais appeler votre attention sur les distorsions fiscales constatées sur le marché de la vente des livres en outre-mer. Il convient certes de prendre acte de la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 prorogeant cette fiscalité spécifique qu’est l’octroi de mer. Mais, comme vous le savez, tout n’est pas pour autant réglé.

Je me permettrai de citer un exemple parmi d’autres. Un rapport émanant des inspections générales de l’administration et des affaires culturelles et portant sur la librairie et l’accès au livre dans les départements d’outre-mer a formulé des recommandations sur le système de régulation et de soutien au commerce en détail du livre. Présenté en juillet 2014 au ministre de l’intérieur, de la culture et de la communication et à celui des outre-mer, il signale l’existence d’une discrimination fiscale sur le marché de la vente des livres dans les collectivités précitées.

En effet, les professionnels du livre auraient l’obligation de facturer l’octroi de mer, alors que les commandes directes extérieures via internet en seraient exemptées. En conséquence, les librairies concernées pâtiraient de conditions de concurrence inégales par rapport à certains autres acteurs extérieurs agissant dans le domaine du livre.

Madame la ministre, n’est-il pas opportun d’envisager, dans le cadre du projet de loi sur l’octroi de mer à venir, la mise en place d’un dispositif particulier permettant de remédier à ces inégalités de traitement ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Alfred Marie-Jeanne, la question de l’accès au livre et à la diversité de la production éditoriale dans les outre-mer est essentielle. Il est vrai que les librairies sont confrontées à des difficultés importantes, dues notamment à la concurrence d’internet. La vente de livres par le réseau des librairies connaît ainsi depuis 2010 une forte baisse.

C’est la raison pour laquelle mon ministère a demandé une évaluation sur l’accès aux livres dans les départements d’outre-mer. Les conclusions de cette mission valident notamment l’adaptation aux outre-mer de la loi sur le prix unique du livre.

En effet, le prix applicable peut être majoré outre-mer pour tenir compte du coût du transport, qui est à la charge des libraires. En complément, le ministère de la culture et de la communication contribue à une aide au transport des livres, gérée par la Centrale de l’Édition, dont le montant consommé est stabilisé à trois milliards d’euros.

Les collectivités locales doivent également être encouragées à mobiliser les outils fiscaux dont elles disposent pour favoriser le développement culturel en faveur du livre. C’est le cas pour l’octroi de mer, dont les taux sont librement fixés par les conseils régionaux. L’exonération d’octroi de mer, un choix stratégique de politique culturelle, bénéficie ainsi au livre en Guyane et à la Réunion, mais pas en Martinique et en Guadeloupe, où un taux régional subsiste, respectivement de 1,5 % et de 2,5 %. Ce sont donc les collectivités qui doivent s’emparer de la question de l’octroi de mer.

Enfin, au titre de la fiscalité locale, le rapport des inspections préconise, à l’instar de ce qui est fait dans d’autres régions de l’hexagone, d’exonérer les librairies labellisées « librairie indépendante de référence » de la contribution économique territoriale. Là encore, il appartient aux conseils régionaux de voter cette exonération. J’ajoute que la TVA qui s’applique au livre aux Antilles et à la Réunion est un taux super-minoré – 2,5 %, contre 5,5 % dans l’hexagone.

Vous avez évoqué la concurrence d’un certain nombre de sites, qui pratiquent des prix jusqu’à 20 % inférieurs à ceux des livres vendus en librairie. Nous sommes favorables à ce que les services fiscaux et les douanes fassent appliquer le droit fiscal de la même manière à tous les contribuables, qu’ils achètent leurs livres en librairie ou qu’ils commandent sur internet. Cela suppose qu’ils procèdent au contrôle des colis aux particuliers et vérifient qu’ils s’acquittent bien des taxes applicables.

Enfin, et j’en ai parlé avec Mme Pellerin lors du Salon du livre, il apparaît que les libraires ne connaissent pas toujours les aides dont ils peuvent bénéficier, comme le FALIB – fonds d’avances de trésorerie aux librairies indépendantes – géré avec le soutien des directions des affaires culturelles. Ils ont aussi besoin de formations, afin de mieux utiliser le numérique. Je suis convaincue que le livre numérique peut être une manière de remédier aux distances importantes qui caractérisent les outre-mer.

C’est donc avec les acteurs régionaux que nous pouvons élaborer un plan en faveur du livre et des libraires. Pour autant, monsieur le député, je partage votre inquiétude face à la situation des librairies dans les outre-mer.

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour exposer sa question, no 955, relative à l’avenir de l’Institut de la statistique de la Polynésie française.

Madame la ministre, chère George, j’espère que vous avez bien récupéré de votre séjour éclair en Polynésie !

Je souhaite vous interroger sur la question des outils statistiques disponibles auprès de l’Institut de la statistique de la Polynésie française.

La Polynésie française connaît une situation économique difficile : le tourisme a connu ces dernières années une baisse substantielle d’activité ; les entreprises tendent à réduire dans l’ensemble leurs investissements ; la faiblesse de la croissance économique a entraîné une forte baisse des emplois salariés et fait monter le chômage.

Dans ce contexte difficile, le nouveau gouvernement de M. Édouard Fritch a la lourde tâche de conduire le redressement de la Polynésie française. Afin de mener une politique économique et sociale adaptée à la conjoncture, les autorités locales et nationales doivent pouvoir disposer d’outils statistiques adéquats. M. René Dosière, dans son rapport à la loi de finances pour 2015 sur les collectivités d’outre-mer, préconise de mettre en place une mission d’assistance sur place, conduite par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, afin d’accroître l’indépendance et l’expertise de l’Institut de la statistique de la Polynésie française, l’ISPF.

Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter votre soutien en la matière ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député Tuaiva, je vous adresse, ainsi qu’à Mme la députée Maina Sage et au président Fritch, tous mes remerciements pour la chaleur de l’accueil qui m’a été réservé en Polynésie il y a une dizaine de jours. En voyant la beauté des paysages et la qualité de l’accueil, on comprend que le tourisme soit une perspective essentielle pour ce territoire.

Vous évoquez l’importance de disposer d’outils statistiques adéquats et fiables pour aider au pilotage de la politique économique et sociale en Polynésie. Pour remédier aux difficultés, une mission d’audit avait été conduite en 2011 par l’INSEE afin qu’il apporte son expertise à l’ISPF, et afin d’aider à résorber les retards qui avaient été constatés sur certaines productions statistiques, notamment la fourniture des éléments du PIB.

Si cette situation a pu être résolue, il n’en reste pas moins que l’ensemble des décideurs politiques et des acteurs économiques et sociaux considèrent que la production de statistiques est insuffisante, compte tenu des enjeux économiques en Polynésie française.

Dans son rapport, René Dosière propose la mise en place d’une mission d’assistance sur place, conduite par l’INSEE. Cette proposition ne manque pas d’intérêt. Elle constitue d’ailleurs une pratique habituelle des instituts de statistiques de l’Union européenne, qui s’auditent mutuellement afin de toujours conserver des marges de progrès dans leurs procédures. Cette pratique n’est pas accessible à l’ISPF, mais périodiquement, deux à trois fois par an, certains de ses agents partent en formation à l’INSEE pour entretenir et développer leurs compétences.

En outre, au-delà des difficultés relatives à la production statistique, l’ISPF doit tenir à jour un fichier des électeurs inscrits sur les listes électorales, conformément aux missions qui sont les siennes et à la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française de 2004. Or ces dispositions n’ont jamais été mises en oeuvre : l’INSEE continue à assurer cette mission, dans des conditions difficiles compte tenu du fait que certaines communes ne communiquent pas toujours l’ensemble des données nécessaires.

Pour résoudre cette situation, le Haut-Commissaire a alerté mes services. À ce stade de la réflexion, les propositions formulées par l’INSEE et le Haut-Commissaire offrent le choix entre deux options : le maintien de la compétence de l’ISPF dans ce domaine, assorti d’une convention entre l’État et la Polynésie française, ou alors la modification du cadre juridique, afin de confier à l’INSEE la gestion pleine et entière des listes électorales de votre territoire.

L’idée d’une mission d’assistance qui pourrait traiter l’ensemble de ces questions apparaît tout à fait pertinente et opportune. Elle présente néanmoins un coût, puisqu’il s’agira d’envoyer un ou deux inspecteurs de l’INSEE en Polynésie pendant une quinzaine de jours. Je prends néanmoins l’engagement que cette mission interviendra très rapidement.

Enfin, à titre complémentaire, je vous indique qu’une importante étude sur le budget des familles polynésiennes, d’un coût de plus de 3,8 millions d’euros, soit 462 millions de francs Pacifique, est en cours. Elle est cofinancée à hauteur de 50 % par l’État, dans le cadre du contrat de projets.

Le soutien de l’État ou de l’INSEE à l’ISPF pourrait également se matérialiser par le cofinancement d’autres études. À ce titre, mes services étudient la possibilité de cofinancer une étude sur les conditions de vie et une autre portant sur la satisfaction touristique. Vous le voyez, mon ministère est au côté de la Polynésie française !

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

Madame la ministre, je n’espérais pas meilleure réponse. J’en parlerai avec le gouvernement d’Édouard Fritch. Je vous remercie pour les précisions que vous venez d’apporter.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, no 959, relative aux conséquences du transfert à Nancy d’une partie du contentieux commercial en matière de procédure collective constaté en Alsace.

Madame la ministre, je réitère une question qui a déjà été posée par écrit par l’ensemble de mes collègues alsaciens afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur un projet de concentration des juridictions commerciales spécialisées en matière de procédure collective pour les entreprises.

Il ressort de ce projet que la juridiction compétente, aujourd’hui à Strasbourg, serait installée dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées, et donc à Nancy pour ce qui concerne l’Alsace. Ce projet s’inscrit dans un mouvement de transfert de compétence décidé depuis une dizaine d’années au seul détriment de notre capitale alsacienne, Strasbourg, en dépit de la mobilisation des élus ou des professionnels locaux et des nombreux critères qu’ils ont analysés objectivement.

Je tiens à mettre l’accent sur le changement radical qui se produirait en termes de fonctionnement juridictionnel si ce projet devait aboutir : nous passerions d’une juridiction consulaire échevinale à une juridiction professionnelle et payante.

Ce transfert géographique de Strasbourg à Nancy et le passage de la chambre du tribunal de grande instance au tribunal de commerce auraient donc pour conséquence de rendre payant l’accès à la justice, allant à l’encontre de l’objectif d’une justice proche des justiciables.

Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer, face à ce projet qui émeut l’ensemble de la profession, en nous confirmant qu’il n’aboutira pas ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence de Mme Taubira, retenue par d’autres obligations et qui m’a chargée de vous répondre. Vous êtes un certain nombre d’élus à vous être faits l’écho de cette même préoccupation concernant l’hypothétique choix qui aurait été fait de désigner le tribunal de commerce de Nancy comme tribunal de commerce spécialisé, couvrant notamment le ressort de la cour d’appel de Colmar.

Cette inquiétude est directement liée au projet de loi pour la croissance et l’activité en cours de lecture au Sénat, qui prévoit la création desdits tribunaux de commerce spécialisés. Il convient de dissiper les malentendus et d’affirmer qu’il n’existe aucun projet qui entérinerait l’évolution que vous évoquez.

Tel que voté par votre assemblée, le projet de loi prévoit simplement la désignation de tribunaux de commerce spécialisés pour connaître des procédures collectives les plus importantes. Un décret en Conseil d’État précisera ensuite les seuils – en nombre de salariés ou en chiffre d’affaires des entreprises concernées – au regard desquels sera déterminée la compétence de ces juridictions, et un autre décret simple fixera leur siège « dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel ».

Il s’ensuit que le modèle des juridictions interrégionales spécialisées que vous évoquez n’est aucunement imposé par le projet de loi puisque rien ne prévoit que les futurs tribunaux de commerce spécialisés auraient un ressort s’étendant à plusieurs cours d’appel. À ce jour, les seuils de compétence pas plus que la cartographie de ces juridictions n’ont été arrêtés.

Soyez assurée, madame la députée, que la garde des sceaux sera particulièrement attentive au respect des spécificités propres à l’Alsace-Moselle, notamment à l’échevinage en matière commerciale, et à ce que les choix à venir soient opérés en concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Merci pour ces précisions. Nous avons également demandé un rendez-vous et maintiendrons notre vigilance sur ce sujet.

La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour exposer sa question, no 948, relative au projet de LGV Montpellier-Perpignan.

La ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan est plus que jamais pour le Languedoc-Roussillon et la future grande région Midi-Pyrénée une priorité absolue. Comme le Gouvernement, je pense que ce chaînon essentiel du plus grand des axes européens de lignes à grande vitesse, reliant la façade méditerranéenne de l’Espagne au reste de l’Europe, est déterminant pour l’avenir de notre région.

Pas moins de 155 kilomètres de Montpellier à Perpignan manquent toujours pour circuler du sud au nord de l’Europe, ce qui pénalise fortement le développement économique d’une région déjà durement touchée par le chômage. Depuis vingt ans, depuis la mission Querrien, nous espérons la réalisation de cette LGV dont la mise en service serait un coup de fouet majeur pour l’essor de nos territoires, ainsi que le réaffirmait à sa manière la commission Mobilité 21 en juin dernier.

Les retards accumulés et de multiples tergiversations nous ont fait craindre, un moment, que ce projet de ligne à grande vitesse ne soit progressivement enterré, malgré la mobilisation sans faille des élus et de nos concitoyens. Le secrétaire d’État chargé des transports, comme son prédécesseur, a su nous rassurer en nous apportant des garanties quant à la volonté du Gouvernement de mener à bien cette entreprise, s’agissant tant des consultations menées que du calendrier annoncé. Mais de récentes déclarations dans la presse laissent à penser que la ligne ferroviaire entre Montpellier et Perpignan ne figurerait plus parmi les priorités présentées par la France devant la Commission européenne. Des déclarations qui ont semé le trouble et nous laissent perplexes !

La France, conjointement avec l’Espagne, devait déposer un dossier de subvention dans le cadre de l’appel à projet européen avant le 26 février dernier. La France a-t-elle bien déposé ce dossier ? Pouvez-vous nous assurer de la volonté de l’État de voir aboutir ce projet de LGV et d’en faire une priorité du Gouvernement ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la députée, la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan constituera, après la mise en service de la section internationale Perpignan-Figueras et du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, le dernier maillon permettant d’assurer la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l’Espagne sur la façade méditerranéenne. Compte tenu de sa dimension européenne évidente, cette opération fait partie du corridor méditerranéen au sein du réseau transeuropéen de transports.

La commission Mobilité 21, dont les recommandations constituent la référence en termes de planification des infrastructures de transport au niveau national, a considéré que la réalisation de ce projet relevait d’une seconde temporalité. Toutefois, considérant qu’elle ne pouvait être entièrement affirmative sur le moment à partir duquel il pourrait être nécessaire d’engager l’opération, la commission a prévu d’inscrire une provision pour engager, en tant que de besoin et avant l’horizon 2030, les premiers travaux en lien avec le projet.

Dans la lignée de ces conclusions, la décision ministérielle du 15 décembre 2013 a fixé le cadre de la poursuite des études du projet. Tout d’abord, elle a arrêté les sections ouvertes à la mixité voyageurs et fret ainsi que les modalités de desserte des agglomérations situées sur l’itinéraire du projet, avec pour l’agglomération de Béziers une gare nouvelle et, comme vous le savez, pour l’agglomération de Narbonne également une gare nouvelle dans le secteur de Montredon-des-Corbières.

Selon la décision ministérielle de 2013, la poursuite des études devra s’inscrire en cohérence avec les résultats de l’observatoire de la saturation ferroviaire mis en place en Languedoc-Roussillon, afin de pouvoir anticiper en temps utile la réalisation de ce projet.

Par courrier du 16 juin 2014, mon prédécesseur a demandé que le comité de pilotage propose d’ici la fin 2015 un tracé définitif de la ligne. Sur ces bases, un objectif de lancement de l’enquête publique à l’horizon de la fin 2016 a été retenu.

Les montants nécessaires à la poursuite des études de conception du projet et aux acquisitions foncières ont bien été inscrits dans le contrat de plan 2015-2020 de la région Languedoc-Roussillon en voie de finalisation, pour un montant total de 30 millions d’euros. Cette inscription garantit un cadre financier stabilisé pour la poursuite de cette phase d’études en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique.

S’agissant de l’appel à projets européens lancé en septembre dernier, les autorités françaises ont déposé un dossier de demande de subvention relatif aux études du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, pour un montant de 12,4 millions, soit un taux de financement européen attendu à hauteur de 50 % des dépenses éligibles engagées.

La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions qui lèveront les doutes autour de cette ligne.

La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour exposer sa question, no 950, relative à la desserte ferroviaire de la Picardie maritime.

Je suis désolé d’attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur les difficultés liées à la desserte ferroviaire de la ligne Paris-Boulogne. Les usagers de cette ligne sont las des problèmes et des engagements non tenus.

Suppression des lignes directes, multiplication des changements en gare d’Amiens, mise en service de nouvelles voitures au confort très discutable, absence de communication sur les retards, diminutions drastiques du personnel en gare, électrification de la ligne, qui est un véritable serpent de mer… Les usagers de cette ligne, qui passent en moyenne quatre à cinq heures par jour dans ce transport en commun, sont au bord de la rupture.

Par rapport au service de 2014, les dessertes ont diminué de 30 % en Picardie maritime, avec des attentes de plusieurs heures entre deux trains, alors qu’elles auraient dû être renforcées suite aux suppressions déjà réalisées les années précédentes.

Les horaires pour 2015 sont un coup de massue et, combinés aux retards incessants, désespèrent les usagers. Dans un courrier que j’ai reçu le 10 mars dernier, le président du directoire de la SNCF confirme bien que les horaires des trains Intercités ont été modifiés afin de mieux répartir les dessertes au départ et à l’arrivée de Paris-Nord, mais en ignorant injustement les gares de province.

En raison de la crise économique, ce sont plusieurs centaines d’habitants de la Picardie maritime et des alentours qui prennent quotidiennement le train à Rue et Noyelles-sur-Mer pour se rendre à leur travail à Amiens ou Paris, ou encore à Boulogne-sur-Mer et Calais.

Les problèmes de desserte pénalisent également l’économie touristique puisque ces gares sont une étape obligée pour les visiteurs du quart Nord-Ouest de la France à la recherche d’une nature préservée, sur un territoire « zéro carbone » classé Grand Site de France où l’éco-mobilité est un atout.

Lassée par le manque d’écoute de la SNCF, se sentant inutile, l’association « Vivre à Rue-Baie de Somme », qui a toujours travaillé étroitement avec les services de la SNCF et la région Picardie a récemment décidé de ne plus participer aux comités de ligne.

Sondés, les acteurs locaux ont estimé à juste titre que la raréfaction des arrêts est très pénalisante pour le tourisme, le commerce et la population active qui, si elle ne peut plus se rendre sur son lieu de travail, finira par quitter la région.

Compte tenu de ces éléments, je vous demande, madame la ministre, ce que le Gouvernement, que je sais très attaché à la proximité, compte faire pour améliorer les prestations et maintenir le service public en milieu rural afin d’éviter son agonie et sa désertification, alors que la SNCF ne compte déjà plus de directeur régional en Picardie.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de M. Vidalies, retenu ce matin par d’autres obligations. Vous l’interrogez sur les conséquences des changements intervenus au titre des horaires 2015 sur les lignes Intercités en Picardie. Rappelons avant toute chose que les nouveaux horaires mis en place depuis le 14 décembre dernier ont été étudiés par SNCF Mobilités et SNCF Réseau depuis plus de deux ans, en lien avec les différentes autorités organisatrices, afin de garantir une plus grande fluidité et une meilleure robustesse des circulations concernées – TER et Intercités – au bénéfice des voyageurs du quotidien, compte tenu notamment des contraintes des gares parisiennes.

Soyez certain pour autant que le Gouvernement a pleinement conscience du potentiel touristique de la baie de Somme et des besoins en déplacement de ses habitants, notamment pour leurs activités professionnelles. Les nouveaux horaires pour 2015 permettent d’ailleurs d’augmenter de trois le nombre hebdomadaire d’arrêts à Noyelles-sur-Mer et à Rue et d’améliorer les temps de parcours de quatre circulations entre la côte d’Opale et la région parisienne grâce à l’utilisation d’un matériel moderne bimode en remplacement des anciennes locomotives diesel.

Tout comme vous, le Gouvernement est très attentif à la qualité du service fourni par la SNCF. À l’occasion du passage aux nouveaux horaires, les voyageurs ont effectivement subi des perturbations, qui ont notamment été provoquées par des difficultés d’organisation industrielle de l’atelier de maintenance des rames proche de la gare du Nord et par la réalisation de travaux d’infrastructure.

Les services du ministère chargé des transports, qui assure le rôle d’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, ont donc demandé à la SNCF de prendre des mesures pour améliorer la qualité du service. SNCF Mobilités, en particulier, a mis au point un plan d’actions de grande envergure concernant son appareil de maintenance du matériel roulant.

À cet égard, je tiens à souligner que SNCF Mobilités s’efforce de rester à l’écoute de ses clients. Ainsi, une étude doit être prochainement menée en vue de disposer d’une connaissance fine de la nouvelle répartition des besoins des voyageurs et d’en déduire les éventuelles adaptations de l’offre qui s’imposeraient, en concertation avec les associations des usagers, dont l’association Vivre à Rue.

Enfin, je souhaite vous rappeler que le secrétariat d’État aux transports a confié à une commission composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, présidée par le député Duron, une mission d’analyse et de proposition pour clarifier l’avenir des trains d’équilibre du territoire. Ces travaux, dont les conclusions sont attendues d’ici la fin du mois de mai, permettront de définir l’articulation entre ces trains et les TGV dans le cadre d’une nouvelle carte des régions en France.

La parole est à M. Benoist Apparu, pour exposer sa question, no 965, relative à l’avenir de l’aéroport de Paris-Vatry.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de la ville de Châlons-en-Champagne. En décembre dernier, elle subissait deux décisions lourdes de conséquences pour son territoire : tout d’abord, elle a perdu 100 % de ses emplois militaires ; trois semaines plus tard, la préfecture de région lui était enlevée. Or, l’armée et la fonction publique sont les deux moteurs économiques de la commune de Châlons-en-Champagne. En trois semaines, nous avons fait une croix sur l’un et l’autre.

Dès lors, l’État s’est naturellement engagé à prendre des mesures de compensation pour le territoire. Le Premier ministre a annoncé une enveloppe d’environ 30 millions d’euros dans le cadre d’un contrat de redynamisation des sites de défense. Cette première annonce du Gouvernement, que nous avons saluée, va dans la bonne direction.

Toutefois, nous attendons d’autres types de mesures de compensation économique. Ainsi, l’aéroport de Vatry, qui se trouve à dix-huit kilomètres de Châlons, possède une piste de rang international. Il accueille du transport de fret et de passagers, mais il est trop éloigné d’un bassin de vie d’importance pour que le nombre de passagers suffise à garantir son équilibre économique ; parallèlement, le fret aérien s’effondre en France.

Nous cherchons donc à attirer un trafic de substitution. Or, l’État, par l’intermédiaire de l’armée, traite du fret militaire et du fret humanitaire. Nous demandons donc au Gouvernement d’étudier de manière approfondie la possibilité de relocaliser à l’aéroport de Vatry ce fret qui est aujourd’hui éclaté entre plusieurs plateformes aéroportuaires. Dans le cadre des compensations que j’évoquais comme de l’aménagement du territoire indispensable à notre pays, il me semble en effet souhaitable que le Gouvernement s’engage à concentrer le fret humanitaire et militaire à l’aéroport de Vatry.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, vous avez interrogé M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’avenir de l’aérodrome de Paris-Vatry.

C’est un aéroport…

Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre et je vous remercie de bien vouloir l’excuser.

Les difficultés d’aménagement de cette région nous sont bien connues et vous avez raison, monsieur le député, de rechercher des solutions permettant de redynamiser l’économie de cette partie du territoire national. L’aéroport de Vatry constitue une possibilité qui a déjà été examinée. Nous nous sommes plusieurs fois posé la question du rôle qu’il pouvait jouer pour compléter la capacité aéroportuaire du bassin parisien.

L’État a apporté son soutien à cet aéroport dans le cadre des travaux confiés depuis 2003 au député Gonnot et à la mission Dermagne, et plus récemment en 2011 et 2012, en marge des réflexions confiées au préfet Viau sur l’avenir de l’aéroport de Paris-Orly. Le constat est le suivant : à terme, l’aéroport de Vatry pourra certainement compléter le système aéroportuaire parisien pour le développement des marchés de transport de fret et de passagers par des compagnies à bas coûts.

S’agissant de l’activité de passagers, l’aéroport propose d’ores et déjà une offre de liaisons aériennes régulières opérées par les compagnies à bas coûts Ryanair et JetairFly, et une offre de vols charters en partenariat avec le voyagiste Top of Travel. C’est grâce à de telles solutions que l’aéroport de Beauvais s’est beaucoup développé.

S’agissant de l’activité de fret, l’aéroport dispose en termes d’infrastructures et d’environnement d’atouts indéniables qui sont propices à son développement. Il y a quelques années, le ministère des transports a accompagné le lancement par la compagnie Yangtze River Express d’une liaison entre Vatry et la ville chinoise de Chengdu. Il encourage aussi souvent que possible la desserte de l’aéroport de Vatry lors des discussions relatives aux accords aériens bilatéraux ou lors d’échanges avec des compagnies aériennes désireuses de desservir la France.

Croyez bien que nous regrettons que ces initiatives ne débouchent pas sur davantage de succès. Il est essentiel que les acteurs locaux continuent de promouvoir le développement d’une activité pérenne pour l’aéroport. Soyez assuré que le Gouvernement continuera à vous soutenir dans ces démarches.

La parole est à M. Benoist Apparu.

Je sais, madame la ministre, que ce sujet n’est pas de votre ressort et j’entends bien la réponse que vous me faites. Je précise simplement qu’elle ne correspond pas à ma question. Je vous ai interrogée sur des décisions qui appartiennent à l’État. C’est lui qui organise des trafics de fret militaire et humanitaire. C’est donc de lui que relèvent les décisions en la matière.

Ma question ne portait ni sur des accords internationaux, ni sur le développement du fret commercial privé, ni sur celui du transport privé de passagers : nous essayons naturellement, avec vos services, de manière traditionnelle, de développer le dynamisme de ces activités commerciales. Elle portait sur un domaine dans lequel il appartient à l’État de prendre des décisions. Il assumerait ses responsabilités en matière de compensation pour notre territoire en décidant que le fret humanitaire et militaire sera désormais établi à Vatry.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, no 944, relative à l’avenir de la filière de l’accompagnement à la personne.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, à qui je souhaite faire part de l’importance que revêt à nos yeux la nécessité de repenser une filière d’accompagnement des personnes en difficulté. Nous devons à cet égard mener une réflexion globale, comme nous l’avons fait concernant l’adaptation de la société au vieillissement de la population.

Il importe en effet de pouvoir mettre en cohérence les exigences du terrain, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, mais aussi d’enclencher une réelle démarche de professionnalisation en formant des professionnels compétents, en valorisant les métiers et, surtout, en favorisant les passerelles de sorte qu’enfin les salariés puissent avoir des perspectives de carrière.

À titre subsidiaire, je profite de cette question pour souligner l’urgence qu’il y a à résoudre la question de la filière dite « Accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel, qui n’est toujours pas reconnue par la profession, ni dans le code de la santé publique et celui de l’action sociale et des familles.

Je vous demande donc comment le Gouvernement entend avancer dans le processus de rénovation de la filière et, d’autre part, comment il entend régler la question de ce baccalauréat professionnel.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme Najat Vallaud-Belkacem qui, étant retenue par d’autres obligations, ne peut vous répondre personnellement.

Elle m’a chargée de vous rappeler que le Gouvernement est déterminé à mettre la jeunesse au centre de ses priorités. Nous avons conscience que pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, l’offre de formation doit être en adéquation avec les attentes du monde du travail. En ce sens, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche agit pour adapter et valoriser davantage l’enseignement professionnel, qui constitue un levier important pour une insertion rapide et de qualité dans le monde du travail.

La création du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne – ASSP – s’inscrit résolument dans cette démarche. L’accompagnement des personnes fragiles, notamment des personnes âgées, est un secteur d’activité en tension qui cherche à recruter des personnes compétentes et formées.

Les acteurs du secteur de l’aide à domicile demandent une élévation du niveau de qualification. Nous avons donc créé un diplôme de niveau IV qui répond non seulement à ce besoin, mais dote également les jeunes d’un bagage de connaissances et de compétences qui est considéré aujourd’hui dans la quasi-totalité des secteurs professionnels comme la base sur laquelle ils pourront construire leur évolution professionnelle.

C’est en ce sens que, pour les titulaires du baccalauréat professionnel ASSP préparant les diplômes d’État d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture, des dispenses de module ont été instituées par arrêté du ministère chargé de l’action sociale et de la santé. Ces mesures réglementaires permettront un raccourcissement significatif de la durée de formation, une plus grande fluidité des parcours et l’ouverture de perspectives d’évolution pour les salariés. Le ministère chargé de l’action sociale et de la santé a également engagé des travaux de refonte de l’architecture des diplômes de travail social et de l’articulation des différentes certifications existantes.

Vous le voyez, madame la députée, nous agissons avec le souci de satisfaire les attentes du monde professionnel tout en nous attachant à offrir aux jeunes de notre pays des possibilités de se former pour réussir leur insertion dans le monde du travail, et par là même dans notre société, mais aussi pour évoluer professionnellement tout au long de leur vie.

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Je vous remercie, madame la ministre, et je note avec satisfaction que des actions ont été menées en faveur de l’instauration et de la valorisation d’une véritable filière professionnelle dans ces métiers difficiles. Il me semble toutefois qu’il convient de promouvoir davantage ces actions, car nous n’avons pas toujours le sentiment que ces efforts sont connus sur le terrain. Or, il est important que les principaux intéressés en soient conscients.

Enfin, je vous prie de bien vouloir faire savoir à Mme la ministre de l’éducation nationale que je tiens à insister sur l’importance des passerelles. Une fois parvenues à un certain stade de leur évolution professionnelle, les personnes ne peuvent plus être recrutées par les associations au niveau de rémunération qu’elles leur réservaient. Il est donc essentiel de prévoir des passerelles et de faire en sorte que la professionnalisation dépasse le seul cadre des associations dans lesquelles les personnes concernées travaillent.

La parole est à M. Alain Leboeuf, pour exposer sa question, no 963, relative au renforcement des matières fondamentales dans le cadre de la réforme du collège.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, que j’ai entendue, comme tout le monde, annoncer une énième réforme du collège qui vise notamment à rendre la deuxième langue vivante obligatoire dès la cinquième et à revenir à l’interdisciplinarité.

En introduisant l’apprentissage d’une deuxième langue vivante dès la cinquième, vous faites une énième erreur. À l’heure où l’illettrisme atteint des sommets et où l’appréhension de la première langue vivante est pour beaucoup un échec, pourquoi imposer cela à nos enfants au lieu de renforcer le français et les fondamentaux ?

En tant que chef d’établissement, j’ai fait l’expérience de la deuxième langue vivante dès la sixième, mais sur la base du volontariat. Cela aurait pu constituer une hypothèse valable : donner la chance à un certain nombre de jeunes qui souhaitent se spécialiser de commencer une deuxième langue dès la sixième. Mais pourquoi obliger tous nos enfants à commencer dès la cinquième ?

Quant à l’interdisciplinarité, qui a déjà fait l’objet de nombreux essais peu concluants, vous semblez ignorer qu’elle existe déjà ! Là encore, il faut préférer les fondamentaux plutôt que de nouveaux projets auxquels personne n’adhérera. Je vous rappelle qu’un élève sortant aujourd’hui du collège a perdu huit cents heures de cours de français par rapport à ses parents, et que 58 % des collégiens des zones d’éducation prioritaire sont touchés par l’illettrisme.

Ma question est donc la suivante : la réforme que vous proposez va-t-elle comporter un programme de lutte contre l’illettrisme et l’échec par un renforcement des matières fondamentales ? Tout le monde l’attend ! J’attends votre réponse avec un grand intérêt.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur la réforme du collège et la lutte contre l’illettrisme. Je vous rappelle que les efforts engagés depuis 2012 pour la refondation de l’école de la République ont d’abord été concentrés sur le premier degré. En effet, si nous voulons permettre aux enfants de maîtriser la langue française, il faut en améliorer l’apprentissage dès le primaire.

Aujourd’hui nous réorganisons le deuxième temps de la scolarité obligatoire, à savoir le collège. Comme vous, nous en constatons les carences.

En effet, depuis plusieurs années, le collège est le maillon faible du système éducatif français. L’organisation actuelle n’apporte pas les solutions adaptées aux élèves qui rencontrent des difficultés significatives à la fin de l’école primaire, et conduit même parfois à leur aggravation. D’ailleurs le nombre de collégiens en difficulté à l’issue du collège augmente fortement depuis 2000.

Notre gouvernement est déterminé à agir pour que les élèves apprennent et réussissent mieux au collège. C’est le sens de la réforme du collège que nous venons d’engager. Les nouveaux programmes élaborés par le Conseil supérieur des programmes font de la maîtrise des fondamentaux dans toutes les matières une priorité. L’enseignement du français est centré sur la maîtrise et l’utilisation de la langue, orale et écrite, et celui des mathématiques devient plus attractif.

La transmission des savoirs fondamentaux doit aussi passer par de nouvelles pratiques pédagogiques. Ainsi, les enseignements pratiques interdisciplinaires, en croisant, en contextualisant et en utilisant les apprentissages en vue de réaliser des projets concrets, permettront aux élèves de comprendre le sens de ces apprentissages.

Ces nouvelles méthodes sont d’ores et déjà expérimentées. J’ai moi-même eu l’occasion, dans un collège situé près de Bordeaux et plébiscité par les parents d’élèves, de vérifier le succès de cette pratique interdisciplinaire.

Enfin, l’acquisition de nouvelles compétences apparaît aujourd’hui indispensable pour que les élèves réussissent leur insertion professionnelle. Cela nous a amenés à nous poser la question de l’apprentissage des langues. C’est à ce titre que nous avons décidé qu’une deuxième langue vivante serait enseignée à tous les collégiens dès la classe de cinquième. Cet apprentissage précoce est essentiel dans une société où les échanges entre les pays se sont multipliés et amplifiés. Il est en outre porteur d’une ouverture sur le monde qui favorise la formation de citoyens éclairés.

La lutte contre l’illettrisme a reçu une nouvelle impulsion il y a deux ans, lorsque celui-ci a été déclaré Grande cause nationale. Nous avons à cette occasion travaillé très étroitement avec l’agence de lutte contre l’illettrisme, dont je salue la qualité du travail.

La réforme du collège que nous menons, monsieur le député, est loin de porter atteinte à la transmission des savoirs fondamentaux. Bien au contraire, elle favorise un meilleur apprentissage des élèves en les replaçant dans le monde d’aujourd’hui et en leur permettant de se préparer à leur future vie professionnelle et citoyenne.

La parole est à M. Alain Leboeuf.

Concernant l’ouverture culturelle, je partage totalement vos propos. Mais je crois qu’on se leurre, dans nos ministères, en pensant qu’une deuxième langue vivante obligatoire dès la cinquième offrira une véritable ouverture culturelle à tous nos enfants : au contraire, cela contribuera à les enfoncer ! Il serait plus efficace de laisser seulement certains enfants commencer plus tôt, en profitant d’un enseignement de qualité, dispensé par des professeurs compétents.

La parole est à M. Gilles Savary, pour exposer sa question, no 942, relative à l’avenir du service "Circulation d’essais réception" en matière aéronautique.

Le contrôle aérien en France est partagé entre deux grands services : le contrôle de l’aviation civile, dont la tutelle est assurée par la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, et le contrôle aérien militaire qui a pour tutelle le ministère de la défense.

Il existe entre les deux un tout petit service, 80 agents au plus : le service « Circulation d’essais réception » – CER. Or, aujourd’hui ce service traverse une crise d’identité.

Il s’agit pourtant d’un service pratiquement unique au monde. Le CER, qui caractérise donc la France, grand producteur d’aéronefs, pilote les exercices de certification des aéronefs civils et militaires. Avant d’être certifié, un avion vole en effet plusieurs heures en période d’essai. Cet exercice est confié à ce service spécifique, le CER.

Le caractère très modeste de ce service, le fait qu’il soit tiraillé entre deux tutelles, puisqu’il certifie aussi bien des avions militaires comme le Rafale que des avions civils comme l’Airbus A380, lui fait craindre une dilution au sein de la DGAC, ou tout au moins une moindre visibilité et une moindre reconnaissance de ses spécificités. Pourtant l’Europe donne des gages au CER, qu’elle considère comme un service extrêmement précieux et à caractère hautement stratégique. Et rappelons que l’Europe est le deuxième, parfois même le premier producteur d’engins aériens !

Il est paradoxal que Bruxelles s’intéresse de près au savoir-faire de ce service alors que la France semble ne lui prêter que peu d’attention. En effet, ses agents ne sont pas, contrairement à ceux de la DGAC ou du contrôle aérien militaire, associés aux grands travaux européens concernant Eurocontrol, le Ciel unique européen, le FABEC – bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale – ou le programme SESAR – Single European Sky ATM Research.

Le Gouvernement peut-il clarifier cette situation et rassurer les personnels ? La France va-t-elle enfin considérer que ce service, du fait de sa spécificité, mérite une plus grande visibilité et une association plus étroite aux travaux européens ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, le service dédié à la circulation aérienne d’essais réception, le CER, est une spécificité française qui permet de réaliser, selon des modalités particulières, le contrôle aérien d’aéronefs en vols d’essai. Initialement placé sous la tutelle du ministère de l’industrie, le service de la CER rejoint le ministère de la défense en 1985. En 2005, il devient une composante de la circulation aérienne militaire, la CAM.

Désormais le dispositif de contrôle aérien qui met en oeuvre cette CER fait partie de la Direction générale de l’armement, la DGA, qui compte en son sein 79 contrôleurs CER, dont 65 civils et 14 militaires.

S’agissant de la tutelle, il convient de noter que le ministère de la défense s’est attaché à préserver certaines spécificités de la CER. Ainsi, parmi les fonctions régaliennes de la CAM, le directeur de DGA Essais en vol reste responsable de l’élaboration des règles de la CER et conserve l’habilitation pour établir des exemptions aux règles générales lorsque les activités d’essai l’imposent.

Par ailleurs, les contrôleurs de la CER peuvent également réaliser leurs activités selon les règles communes de la circulation aérienne générale lorsque celles-ci se prêtent davantage aux profils des vols envisagés et aux espaces aériens traversés.

Les très bonnes relations unissant la DGA à la Direction de la sécurité aéronautique d’État, chargée de la CAM, d’un côté et à la DGAC de l’autre permettent cette reconnaissance et cette prise en compte des besoins de la CER au niveau national, tant par les militaires que par les civils.

En outre, la représentation systématique de DGA Essais en vol dans les instances de décision et de concertation de la CAM, tant sur le plan national qu’européen, assure la prise en compte des intérêts de la CER.

Le point d’équilibre actuel permet d’offrir à la CER la flexibilité requise pour la bonne réalisation d’essais en vol dont la planification et la réalisation sont souvent sources d’aléas. Une dissolution totale de la CER au sein de la CAM pourrait conduire les activités de CER à subir une constriction certaine en raison de l’exiguïté des espaces aériens utilisables. Quant à son absorption par la DAG, elle rendrait très difficile toute possibilité de dérogation aux règles communes, ce qui s’avère souvent nécessaire lors des développements de prototypes.

La question principale touche aux interrogations que suscitent les évolutions européennes en matière de contrôle aérien, avec des impacts probables sur les modes d’action actuels de la CER. Aux termes du règlement qui encadre la création du Ciel unique européen, un minimum de souveraineté nationale sera conservé mais la CER, tout comme la CAM, ne pourront échapper aux effets des décisions prises dans le cadre des travaux qui y sont liés.

Tout à fait conscient de cette situation, le délégué général pour l’armement a fixé pour mission à la DGA Essais en vol de conduire les actions nécessaires afin de garantir la pérennité de la CER au sein du futur Ciel unique européen et de faire figurer dans les futurs textes européens les éléments relatifs à la CER et à ses méthodes. C’est aujourd’hui chose faite pour la réglementation EU 2015340 ATCO, Air Traffic Controller, relative aux licences des contrôleurs européens, qui reconnaît la spécificité des compétences détenues par les contrôleurs CER.

Monsieur le ministre, il faut conclure…

La réglementation ATMANS, Air traffic managementAir navigation services, relative aux procédures de contrôle, qui est en cours de validation par les États, mentionne également les spécificités propres aux contrôles d’essais. Ce sont donc deux piliers majeurs de la réglementation européenne relative au contrôle aérien qui font apparaître les règles qui détermineront l’existence future de la CER au sein du Ciel unique européen.

La parole est à M. Gilles Savary.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse très complète et rassurante. Le service de la CER, en dépit de ses faibles effectifs, revêt une importance stratégique certaine que la France se doit de faire valoir. Je connais bien les rapports de force qui prévalent à Bruxelles et je sais que lorsqu’il s’agit d’aéronautique, la France a son mot à dire. Il serait bon qu’elle soit suivie par l’Allemagne sur cette question très importante pour l’ensemble de l’Europe.

La parole est à M. Erwann Binet, pour exposer sa question, no 947, relative à la mise en place d’une obligation de port d’équipements de haute visibilité pour les enfants en attente des transports scolaires.

Ma question résulte du constat que même en respectant les consignes de sécurité, les enfants sont vulnérables lorsqu’ils circulent au bord des routes, par exemple lorsque les arrêts de bus scolaire se situent en zone rurale et que le chemin pour y conduire n’est pas aménagé, ce qui est trop souvent le cas. Le risque est d’autant plus grand pendant les périodes d’hiver, puisqu’il fait nuit au moment de la prise en charge et de la dépose des enfants. Des milliers d’enfants se trouvent dans cette situation chaque jour.

Notre réglementation prévoit une obligation de se protéger pour plusieurs catégories de personnes circulant aux abords de la voirie. Les agents travaillant au bord des routes sont soumis à l’obligation de porter un équipement de haute visibilité. Le port d’un gilet de sécurité est obligatoire pour tout conducteur qui serait amené à rester au bord de la route, suite à une panne du véhicule ou à un accident, et les cyclistes, depuis 2008, sont soumis à l’obligation de porter un gilet rétro-réfléchissant hors agglomération, la nuit mais aussi le jour lorsque la visibilité est insuffisante. Enfin les sportifs, en particulier les coureurs, ont pris l’habitude de porter un tel gilet bien que pour eux ce ne soit pas obligatoire.

Mais nos enfants, qui circulent et attendent chaque matin un bus au bord de routes très passantes, ne sont ni contraints ni sensibilisés au fait de porter un équipement de sécurité. Le 22 janvier dernier, dans une commune de ma circonscription, Saint-Clair-du-Rhône, deux jeunes filles ont été renversées. Heureusement, elles n’ont été que légèrement blessées, mais aucune cause autre que le manque de visibilité des deux collégiennes par la conductrice n’a été relevée.

Le port obligatoire d’équipements de haute visibilité pour les enfants qui attendent les transports scolaires aux abords des voiries en zone rurale pourrait être une solution. Quelques pays voisins expérimentent cette disposition, par la voie de l’incitation ou de la réglementation. Serait-il possible, monsieur le secrétaire d’État, de mettre en place une telle mesure dans notre pays ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, je vous prie avant tout de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur pour son absence.

Vous évoquez une question extrêmement importante qui nous concerne tous. En 2013, 97 enfants sont décédés sur les routes, ce qui représente 3 % de la mortalité routière. Parmi ces décès, 24 sont survenus alors que les enfants circulaient à pied, dont sept sur le trajet entre le domicile et l’école, souvent à proximité de l’arrêt du bus scolaire.

Le transport scolaire reste cependant le moyen le plus sûr pour se rendre à l’école, au collège ou au lycée, les accidents de circulation graves étant très rares. Ils surviennent plutôt à l’arrêt, lorsque les enfants montent ou descendent du véhicule.

Les enfants sont amenés à se déplacer régulièrement tout au long de l’année scolaire entre leur domicile et les arrêts de bus, par un cheminement piéton le long de la chaussée. En zone rurale, il n’y a pas toujours un trottoir ou une bande de cheminement clairement matérialisée. En outre, les enfants ne circulent pas toujours en sens opposé au sens de déplacement des véhicules. Quant aux points d’arrêt, tous ne sont pas aménagés ni éclairés.

Lors des déplacements pédestres de groupes d’élèves sous la responsabilité d’enseignants ou d’adultes référents, de nombreuses écoles imposent le port d’un gilet. Ainsi, les élèves en déplacement dans le temps scolaire, par exemple pour la visite d’un musée, sont facilement repérables et identifiables. Le gilet porte en outre des éléments d’identification personnelle tels que le nom de l’élève et le numéro de téléphone à appeler si l’élève s’éloigne du groupe.

Lors du déplacement des enfants à bord des cars de transport scolaire, certains accompagnants imposent également le port du gilet. Ainsi, s’il est nécessaire de faire évacuer les passagers en cas d’incident, les enfants stationnant au bord de la chaussée sont visibles afin de prévenir tout accident.

De telles initiatives participent indéniablement à la sécurité routière, en particulier celle des enfants au bord des routes. Elles doivent d’autant plus être encouragées qu’elles contribuent à la sensibilisation des enfants aux dangers de la route et les incitent à porter des équipements hors du temps et du transport scolaire. C’est par la sensibilisation et l’éducation que nous réduirons encore le nombre d’enfants accidentés. L’éducation à la sécurité routière dispensée à l’école, au collège et au lycée à partir de cette année constitue un bon moyen d’informer les plus jeunes au sujet des bons comportements et des règles de sécurité élémentaires.

Le port d’éléments de visibilité rétroréfléchissants ou fluorescents, comme les chasubles, les brassards et les bandes autocollantes apposées sur les vêtements et le cartable, en fait partie. L’examen de sécurité routière que passent tous les élèves de cinquième et de troisième comporte des questions portant spécifiquement sur ce thème. La sensibilisation au sujet est assurée dans le cadre de sa préparation et, pour les plus jeunes, dans le cadre de l’attestation de première éducation à la route délivrée à l’école primaire.

La mortalité routière frappant les enfants a nettement diminué, de 64,6 % de 2000 à 2010 et de 25,4 % de 2010 à 2013. La baisse a surtout concerné les enfants passagers grâce au bon usage des systèmes de retenue lors des grands trajets. Il n’en reste pas moins que chaque décès constitue un drame pour les familles. Nous devons donc poursuivre nos efforts visant à éduquer les enfants aux bons comportements en matière routière.

La parole est à M. Erwann Binet.

Je vous remercie des données très précises que vous venez d’énoncer, monsieur le secrétaire d’État. Je découvre le nombre d’enfants tués sur nos routes qui, même en baisse, est effrayant. Il n’en reste pas moins que la sensibilisation a probablement atteint ses limites, comme je le constate tous les matins sur les routes de ma circonscription, notamment en hiver. Vous conviendrez qu’il est tout de même absurde d’obliger les adultes contraints de circuler à pied au bord des routes à se protéger et pas les enfants. Je vous remercie en tout cas des pistes de réflexion très intéressantes que vous avez esquissées.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, no 958, relative à l’aménagement de l’ancien site militaire de la ville de Montargis.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. La ville de Montargis, dans le Loiret, comporte un important site militaire, construit en 1877 sur près de six hectares en coeur de ville. Il a abrité de nombreux régiments, dont l’école d’application des transmissions puis, à partir de 1995, une école de gendarmerie qui a fermé ses portes en 2009, donnant un coup d’arrêt à toute activité sur le site.

Depuis six ans, terrain et bâtiments connaissent donc un délabrement progressif et sont en proie à des dégradations, des vols, des occupations nocturnes et même de la délinquance. L’État, en relation avec les élus locaux dont je fais partie, a commandé une étude à un cabinet spécialisé et des propositions concrètes d’aménagement ont été formulées puis validées par les services de la préfecture et les élus. Le cahier des charges du projet global est en cours de finalisation, avec le soutien du préfet du Loiret.

Néanmoins, le financement du transfert de propriété pose un réel problème. Pourtant, six ans se sont écoulés depuis la fermeture du site. Le projet de réhabilitation est abouti et concret. L’emploi local est en panne complète et les entreprises de travaux publics, à l’arrêt, vivent dans l’espoir de mener des travaux sur le site. La perspective de le laisser en friche fait l’objet d’un rejet unanime de la population et des élus. Chaque citoyen de la ville et de l’agglomération s’interroge à son propos.

La collectivité locale ne peut absolument pas financer les centaines de millions d’euros demandés pour le transfert du site. Une évolution rapide du dossier serait salutaire à tous points de vue, tant en matière publique que privée, car nous avons des idées d’aménagement de sites publics comme en matière de développement économique.

L’urgence est réelle. Quelle solution financière serait acceptable pour les collectivités locales et leurs élus, monsieur le secrétaire d’État ? Quelle somme l’État accepterait-il d’engager pour sauver le site et surtout lui redonner une vie civile, à l’intérieur d’une ville de 400 hectares ? Six hectares béants sur 400, chacun peut imaginer la plaie que cela représente ! Nous souhaitons trouver des solutions rapidement, et le préfet avec nous, mais le financement constitue bel et bien un obstacle majeur.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Je vous prie tout d’abord, monsieur le député Jean-Pierre Door, de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur. Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les perspectives d’aménagement de l’ancienne école de gendarmerie de Montargis, fermée en effet depuis le 1er septembre 2009. Vous insistez également sur la solution financière que le ministère de l’intérieur accepterait d’adopter afin de rendre le site à la vie civile.

Depuis la fermeture de l’école de gendarmerie de Montargis, la caserne Gudin est désaffectée et sa cession par le ministère de l’intérieur, qui a financé dès 2010 des études de reconversion du site, est en attente. Des propositions concrètes d’aménagement ont été soumises aux élus qui ont validé le projet mais la durée des négociations entre l’État et les collectivités territoriales impose de mettre à jour les études. Le coût d’une nouvelle étude du projet, plus précise, a été évalué à 150 000 euros. Son financement est en principe du ressort des collectivités locales.

Je précise que le service France Domaine relevant de la direction générale des finances publiques du ministère du budget est seul à même de valider les estimations du prix de cession des emprises domaniales. Le ministère de l’intérieur ne peut qu’adopter une attitude de facilitation sans intervenir directement dans les négociations. C’est pourquoi, afin de faire aboutir le projet et sous réserve de l’accord de France Domaine, il pourrait être envisagé que la moitié du montant de la nouvelle étude soit pris en compte dans le calcul du prix de vente du site et donc déduit du montant d’acquisition. L’accélération du processus de cession est de l’intérêt même du ministère de l’intérieur qui demeure responsable du site plus de cinq ans après sa libération effective.

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

L’État a en effet fait le choix, par l’intermédiaire du préfet, de financer la moitié des 150 000 euros que coûte l’étude. Les 75 000 euros restants seront honorés par l’agglomération montargoise. J’en suis le président, nous l’avons voté dans notre budget. La collectivité participe donc au financement de la dernière étude. Mais la question reste entière avec France Domaine. Or il y a urgence. Nous, élus des collectivités territoriales, avons l’impression que l’on nous demande des centaines de millions pour ce site. Nous n’en avons pas le premier euro, surtout en ce moment !

Cinq ou six millions d’euros, c’est énorme. Personne ne pourra participer à cela ! Il faut donc impérativement trouver une solution convenant à la fois à France Domaine, au ministère de l’intérieur et aux collectivités locales, par l’intermédiaire de notre préfet. Il faut arrêter un prix en urgence, en tenant compte bien entendu de la dépollution, du désamiantage et des travaux qu’exigent les trente-deux bâtiments d’un site militaire de six hectares en coeur de ville. La solution que nous proposons consiste à laisser les collectivités locales prendre en charge le site, l’État se payant ensuite par retour sur investissement sans demander aux collectivités de l’argent qu’elles n’ont pas.

Voilà ce que je tenais à dire, car après six ans les citoyens commencent à en avoir assez !

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, no 961, relative à la situation de la circonscription de sécurité publique de Royan.

J’appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de la circonscription de sécurité publique de Royan qui comprend, outre cette ville, les communes de Saint-Palais-sur-Mer, Vaux-sur-Mer et Saint-Georges-de-Didonne, soit près de 35 000 résidents permanents. Une hausse significative de la délinquance y a été constatée au cours de l’année 2014, en particulier une augmentation de 116 % du nombre de vols avec violence par rapport à 2013, la saison estivale constituant un pic.

Le maintien du niveau « Alerte attentat » du plan Vigipirate pendant plusieurs mois a récemment été annoncé. Celui-ci, normalement conçu pour une durée très courte, mobilise l’essentiel de nos gendarmes mobiles et CRS et menace d’épuiser des effectifs déjà soumis à rude épreuve. Si les attentats du mois de janvier appellent bien entendu une riposte majeure et adaptée, ils ne doivent pas éclipser la gestion des flux de population et des violences quotidiennes qui frappent nos communes touristiques et balnéaires, en particulier au cours de la saison estivale.

Il serait donc opportun de rétablir la présence effective et continue des renforts saisonniers tout au long des deux mois d’été, pendant lesquels la ville de Royan voit sa population multipliée par cinq, avec l’augmentation concomitante des actes d’incivilités et de délinquance.

Je tiens par ailleurs à souligner, de mon propre chef et non à la demande des policiers nationaux, que les locaux du commissariat sont particulièrement vétustes et même indignes. Leur rénovation complète est nécessaire, tant pour l’accueil du public que pour les personnels, et la modernisation des systèmes informatiques et de radiocommunication comme des véhicules indispensable. Enfin, le commissariat de Royan se trouve actuellement en situation de sous-effectif, à hauteur de dix personnes. C’est pourquoi M. le ministre de l’intérieur m’obligerait en indiquant les mesures qu’il envisage de prendre afin d’améliorer la sécurité publique dans la circonscription de sécurité publique de Royan.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens et lutter contre les formes les plus violentes et les plus organisées de criminalité constituent des priorités du Gouvernement. En Charente-Maritime comme sur l’ensemble du territoire national, policiers et gendarmes assurent chaque jour avec professionnalisme et courage la protection de nos concitoyens, parfois au péril de leur vie. Leur engagement doit être salué et l’État doit tout faire pour leur assurer les moyens d’exercer correctement leurs missions.

La circonscription de sécurité publique de Royan qui fait l’objet de votre question, monsieur Quentin, comptait fin février 71 agents, dont 50 gradés et gardiens de la paix, ce qui est conforme à son effectif de référence. Une attention toute particulière sera portée au maintien de cette situation à l’occasion des mouvements de personnels.

En outre, les effectifs locaux bénéficient autant que nécessaire de l’appui de renforts départementaux. En été, la circonscription de Royan reçoit en effet des renforts saisonniers. Ainsi, en juillet et août derniers, une demi-unité de CRS a été déployée en renfort pendant six semaines. Ces personnels assurent des missions de sécurisation, par exemple du festival Un violon sur le sable, et procèdent à des contrôles ciblés notamment aux abords des établissements de nuit.

Le calendrier de déploiement de forces mobiles en renfort saisonnier pour la saison estivale 2015, susceptible bien entendu de varier en fonction de contraintes nationales d’ordre public, n’est pas encore arrêté. En tout état de cause, la police nationale est tout particulièrement mobilisée l’été à Royan afin d’assurer la sécurité de la saison touristique. Les autorisations de congé des fonctionnaires sont limitées afin de garantir au cours de cette période une présence accrue des effectifs sur la voie publique. Plusieurs autres dispositifs sont par ailleurs mis en oeuvre tels que l’intensification des contrôles routiers, l’activation d’une brigade des mineurs saisonnière et le renforcement de la coordination entre police nationale et police municipale.

S’agissant du commissariat de la rue du château d’eau, sa rénovation en profondeur n’est pas prévue à brève échéance. Ses locaux ont cependant fait l’objet de travaux au cours des dernières années : remplacement du groupe extracteur d’air et sécurisation des portes extérieures en 2013, à titre d’exemple. Quant aux moyens de transmission et aux moyens informatiques, outils de travail essentiels, je tiens à vous rassurer : ils ne connaissent aucune difficulté majeure. S’agissant du parc automobile, deux véhicules banalisés seront remplacés en 2015.

Soyez assuré, monsieur le député maire, de l’entière mobilisation des forces de police pour garantir la sécurité dans les communes qui composent la circonscription de sécurité publique de Royan.

Au-delà de cette action de l’État, la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux publics et privés engagés dans des actions de prévention ou de sécurité est également indispensable.

La parole est à M. Didier Quentin.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions et des engagements que vous venez de prendre. Je me permets d’insister sur la moyenne d’âge très élevée de la population résidente permanente, et donc sur son extrême fragilité, ainsi que sur les phénomènes de délinquance saisonnière – trafic de drogue et autres.

Vous nous avez apporté certains motifs d’apaisement. Je note tout de même que les renforts saisonniers ne restent plus que six semaines, contre deux mois ou plus par le passé : cela se réduit comme peau de chagrin… En outre, ils repartent souvent sitôt arrivés, à l’occasion du 14 juillet. Je me permets donc d’insister à nouveau sur l’urgence de renforcer ces moyens. Quant au commissariat de la rue du château d’eau, il est vraiment dans une situation délicate.

La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question no 960 sur les lacunes du dispositif du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les lacunes que connaît le dispositif du compte épargne temps – CET – institué par le décret no 2004-878 du 26 août 2004.

Ce dispositif est, je le rappelle, lié au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Vous le savez, ce compte épargne temps permet aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels qui occupent un temps complet ou partiel d’accumuler sur plusieurs années des jours de congé, rémunérés ou non selon que la collectivité a, par délibération, ouvert la possibilité d’indemnisation des jours du CET ou leur prise en charge au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique. Alimenté de différentes façons – jours de congé annuels, jours de RTT, jours de repos compensateurs – ce compte est ouvert à la demande de l’agent public, qui est chaque année informé des droits qu’il a épargnés et consommés.

En cas de mutation ou de détachement de l’agent, s’il est prévu par le décret qu’il conserve les droits à congés qu’il a épargnés, aucune disposition n’est prévue pour l’indemnisation financière d’une collectivité à l’autre. Il paraît illogique, et en tout cas injuste, que seule la collectivité d’accueil soit redevable financièrement de l’ensemble du CET qu’un agent aurait pu mettre en place au cours de sa carrière dans différentes collectivités. Son montant peut représenter un lourd fardeau, et cette situation pourrait freiner les mutations inter-collectivités. Actuellement, certaines collectivités proposent des conventions financières de transfert des jours de congé, mais rien n’est obligatoire : si une collectivité ne souhaite pas la signer, rien ne l’y oblige. C’est alors la collectivité d’accueil qui va financer la totalité du CET de l’agent, quand bien même celui-ci n’y aurait passé que quelque temps.

De même, le calcul et les modalités financières ne sont pas forcément identiques d’une collectivité à l’autre. Là encore, il conviendrait d’uniformiser les modalités financières pour éviter ces calculs disparates.

Je souhaiterais donc que vous m’indiquiez si le Gouvernement entend prendre des mesures pour clarifier et imposer des règles précises pour le transfert financier du CET. Cela peut aisément se faire par décret.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député Yves Nicolin, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de ma collègue ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Ainsi que vous l’avez rappelé, les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier, à leur demande, d’un compte épargne temps. Ce compte est régi par le décret no 2004-878 du 26 août 2004, qui a été profondément modifié par le décret no 2010-531 du 20 mai 2010. Il permet aux agents territoriaux d’épargner des jours de congé et des jours de RTT non utilisés, dans une triple limite : pas plus de 22 jours par an et pas plus de 60 jours au total, avec l’obligation d’utiliser les 20 premiers jours sous forme de congés.

Afin de ne pas imposer aux collectivités territoriales une charge financière supplémentaire, le décret prévoit en outre dans son article 11 que l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET n’est possible que si une délibération en décide. La réglementation donne ainsi toute liberté aux collectivités et aux établissements pour définir, au vu de leurs contraintes, des modalités appropriées d’utilisation des comptes épargne temps de leurs agents.

Pour répondre au cas de figure précis que vous évoquez, lorsqu’un agent est conduit à changer de collectivité, la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil peuvent signer une convention afin de fixer entre elles les modalités financières du transfert des droits accumulés par l’agent bénéficiaire d’un CET. Il appartient donc à la collectivité d’accueil et à la collectivité d’origine de prévoir dans cette convention une disposition pour que les modalités financières d’utilisation du compte épargne temps n’incombent pas à la seule collectivité d’accueil de l’agent. La nécessaire liberté des employeurs en la matière est ainsi intégralement assurée.

La parole est à M. Yves Nicolin.

Je suis très déçu de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous ne m’apprenez rien, vous n’avez fait qu’expliquer le décret. Or il y a un problème dans le décret ! Imaginons qu’un agent, en particulier un cadre, issu de votre commune, dans laquelle il aurait passé vingt ans et aurait accumulé un compte épargne temps qui représente des dizaines de jours et peut peser des dizaines de milliers d’euros, exerce une mobilité dans ma collectivité, la ville de Roanne. Si votre collectivité refuse de signer une convention, la mienne devra reprendre la totalité de son compte épargne temps et en payer l’intégralité lorsqu’il partira à la retraite. C’est profondément injuste : les collectivités en amont se déchargent totalement du compte épargne temps de leurs agents.

Il convient donc de modifier le décret pour faire en sorte que lorsqu’elles acceptent la mobilité, les collectivités acceptent aussi de fait, et de droit, le transfert du compte épargne temps de l’agent, avec ses modalités financières. Sans quoi nous créerons des inégalités entre collectivités.

Si le décret prévoit la possibilité de signer une convention, rien n’oblige les collectivités à le faire, et c’est là où le bât blesse. Je m’en étais entretenu avec la ministre de la décentralisation et de la fonction publique il y a plusieurs mois. Je lui ai écrit à ce sujet, et je n’ai jamais reçu de réponse. Je l’interroge aujourd’hui dans l’hémicycle, et l’on se contente de me rappeler la loi, que je connais parfaitement, sans même évoquer le moindre problème. Or ce problème est réel, et la solution que je propose ne coûterait rien à l’État : les collectivités paieraient simplement leur juste part lorsqu’elles acceptent le départ d’un de leurs agents vers une autre collectivité.

La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question no 941 sur la modernisation du centre hospitalier de Dunkerque.

Ma question vise à éteindre une inquiétude sur le littoral dunkerquois. Il s’agit aussi de justice sanitaire, dans la mesure où il y a trois fois plus de cancers ORL et pulmonaires dans le Dunkerquois que dans le reste de la France. Vous l’aurez compris, je souhaite vous parler de l’installation à l’hôpital de Dunkerque du TEP scan qui devait entrer en service en 2010 ou début 2011. Nous sommes en 2015.

Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles ce TEP scan n’est pas encore en service – bâtissons plutôt l’avenir ! J’ai aujourd’hui l’engagement de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur cette installation, et je l’en remercie vivement. Néanmoins, ce TEP scan était lié à la rénovation globale du centre hospitalier de Dunkerque, qui est étalée dans le temps, à la fois pour des raisons financières et pour des raisons de risques de submersion marine. Le nouveau directeur de l’hôpital de Dunkerque s’est investi – de belle manière, je tiens à le préciser – dans le projet d’installation du TEP scan. Le dossier est donc en cours, mais il y a urgence à accélérer la procédure, une urgence sanitaire. Le TEP scan est très attendu par les Dunkerquois. Je voudrais donc savoir où en est le dossier, et si nous pouvons compter sur le soutien du Gouvernement pour l’accélérer, en particulier s’agissant du permis de construire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Christian Hutin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, tient à vous faire part de son attachement à ce que le centre hospitalier de Dunkerque finalise l’installation du TEP scan et de la gamma caméra autorisés fin 2013, en soulignant les attentes légitimes des représentants des associations de malades, et notamment des associations de victimes de l’amiante.

Sa détermination demeure entière, et le directeur général de l’agence régionale de santé veille, conformément au souhait exprimé par la ministre, à ce que l’installation du service de médecine nucléaire figure dans les premiers investissements à lancer au sein de l’établissement.

Ainsi, après des discussions conduites au niveau régional avec l’établissement, les travaux nécessaires à l’installation du TEP scan débuteront d’ici le dernier trimestre 2015. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’un projet global de modernisation du centre hospitalier de Dunkerque, qui a été redimensionné pour être soutenable financièrement. Ainsi, le centre hospitalier a priorisé l’installation de l’activité de périnatalité sur le site du centre hospitalier.

La parole est à M. Christian Hutin.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, votre réponse est de nature à nous rassurer. Je connais l’engagement de Mme la ministre sur le sujet, et je compte sur elle. Pour vous donner une idée de ce que ce projet peut représenter à Dunkerque, voilà un chiffre que j’ai entendu la semaine dernière à l’assemblée générale d’une association de victimes de l’amiante : en France, on compte chaque semaine 70 morts du fait de l’amiante, dont trois à Dunkerque. Compte tenu du rôle du TEP scan dans le diagnostic précoce de ces maladies, on peut comprendre avec quelle impatience est attendue cette installation. En outre, elle permettra de faire des économies, puisque nos patients doivent aujourd’hui se rendre à Lille ou à Valenciennes – où deux TEP scan sont déjà installés.

Je remercie donc à nouveau la ministre de la santé de son engagement, qui est essentiel. Il y a urgence et je compte sur le soutien du Gouvernement sur ce dossier.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question no 943 sur la vétusté du centre hospitalier Guy Thomas de Riom et de l’EHPAD "Les Jardins".

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’état de vétusté des bâtiments du centre hospitalier Guy Thomas de Riom et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins » qui lui est adossé.

Ce centre hospitalier, qui dispose d’une offre de soins en médecine et en chirurgie, s’affirme comme le troisième site du CHU de Clermont-Ferrand. Il accueille une patientèle dont l’âge moyen est supérieur de cinq ans à celui des établissements de même catégorie. Or la situation déplorable de ses bâtiments ne permet pas d’accueillir les patients en urgence dans des conditions dignes, ni de respecter les normes usuelles de sécurité, ni de réorganiser correctement un parcours du patient optimal, ni même d’assurer des conditions de travail satisfaisantes au personnel. L’accueil, l’orientation des patients et les délais de prise en charge ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Un projet qui constitue la dernière phase du schéma directeur du centre hospitalier est prêt. Il concerne les perspectives de reconstruction ou d’agrandissement du service des urgences. Il s’agit de permettre au centre hospitalier de disposer de locaux adaptés pour offrir une réponse adéquate à la mission de service public hospitalier qui lui a été confiée dans son double rôle, d’une part d’établissement de proximité pour le Pays des Combrailles et la Limagne, d’autre part de relais du CHU de Clermont-Ferrand.

De la même manière, l’état de vétusté de L’EHPAD « Les Jardins », installé au sein du centre hospitalier de Riom, a conduit à élaborer un projet de reconstruction permettant de retrouver des conditions d’accueil dignes et d’adapter le nombre de lits aux besoins estimés pour ce bassin de vie. Or la situation financière propre du centre hospitalier Guy Thomas, dont le déficit structurel s’est pourtant considérablement réduit depuis 2006, ne permet plus de recourir à l’emprunt.

Pouvez-vous me faire part des intentions du Gouvernement concernant l’accompagnement financier de ces deux projets indispensables ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, vous avez appelé l’attention de Mme la ministre sur la situation particulière du centre hospitalier Guy Thomas de Riom, dans le département du Puy-de-Dôme. Vous soulignez son état de vétusté immobilière engendrant, notamment pour ses activités d’urgences et l’EHPAD qui lui est rattaché, une forte insatisfaction des équipes médicales et soignantes et des résidents.

Cet établissement a vu ces dernières années ses orientations sanitaires et médico-sociales redéfinies en liaison étroite avec le CHU de Clermont-Ferrand, situé à quinze kilomètres, avec lequel il partage une direction commune. Ainsi, le fonctionnement de son service d’urgence a été renforcé par la mise en place d’un pôle interhospitalier de médecine d’urgence ; son activité d’EHPAD a été revue en fonction des besoins territoriaux des agglomérations riomoises et clermontoises et des EHPAD proches, dont ceux du CHU, implantés à huit kilomètres.

Le protocole d’accord signé en 2011 avec le CHU participe fortement au redressement financier du centre hospitalier de Riom, de même que le soutien financier constant de l’agence régionale de santé d’Auvergne, qui a versé depuis 2008 plus de 10 millions d’euros d’aides.

La transformation immobilière d’un établissement hospitalier est lente et coûteuse. Des investissements importants, accompagnés financièrement par les pouvoirs publics, ont déjà été réalisés à Riom en matière de mise aux normes électriques et de sécurité incendie. D’autres travaux de réhabilitation s’avèrent encore nécessaires. Ils sont chiffrés à plus de 20 millions d’euros pour les trois prochaines années.

L’établissement n’est pas en mesure de les financer en totalité. Des priorités doivent donc être définies dans le cadre d’une stratégie globale d’investissement et en fonction des possibilités réelles de financement, l’établissement étant fortement endetté. Il est donc indispensable que ce dernier poursuive et renforce son redressement avec le soutien de l’ARS.

Pour ce qui concerne l’EHPAD, comme vous le savez, madame la députée, le conseil général du Puy-de-Dôme et l’ARS d’Auvergne examinent actuellement différentes solutions de financement afin de permettre la reconstruction complète de ses structures, dont l’urgence est reconnue par l’ensemble des parties.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. La situation que vous avez décrite est exacte. Les priorités ont aujourd’hui été définies et hiérarchisées.

Je veux rappeler que deux ministres qui, à l’occasion d’un déplacement dans le département, ont visité cet établissement, l’ont tout simplement jugé indigne du XXIe siècle.

Sachez par exemple qu’il y a une seule douche par étage, autrement dit pour trente chambres. Sachez que les portes des chambres ne sont pas assez larges pour permettre le passage d’un fauteuil roulant. Voilà pour ce qui est de l’EHPAD.

Pour ce qui est des urgences, un préfabriqué Algeco est installé dans la cour de l’hôpital depuis quatre ans et y sert de salle d’attente quand cette dernière est encombrée de brancards car, en effet, le couloir longeant les cinq box est lui-même souvent encombré de brancards.

Le coût des travaux de restructuration pour créer un service d’urgences neuf de 800 mètres carrés est estimé à deux millions d’euros – deux millions seulement, ai-je envie de dire.

Qu’il s’agisse de l’EHPAD ou du service d’urgences de l’hôpital, il est vraiment temps d’agir.

La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour exposer sa question, no 946, relative au manque de places dans les structures d’accueil pour personnes handicapées dans le département de la Manche.

Madame la secrétaire d’État, le département de la Manche souffre d’un manque de structures d’accueil pour les personnes handicapées. En effet, les structures de scolarisation des enfants sont toutes saturées, qu’il s’agisse des classes d’intégration scolaire pour le premier degré – les CLIS –, des unités localisées pour l’inclusion scolaire pour le second degré – les ULIS – ou des instituts médico-éducatifs.

De nombreuses CLIS accueillent des enfants en surnombre et toutes les classes ULIS accueillent plus d’enfants que le nombre maximum autorisé, à savoir treize élèves par classe. Cette situation est en partie due au manque de places dans les instituts médico-éducatifs – les IME : l’éducation nationale doit accueillir dans les CLIS et les ULIS des enfants qui auraient dû intégrer des IME. Actuellement, dans le département de la Manche, 64 enfants âgés de plus de douze ans sont en attente d’admission en IME ; si l’on compte les enfants de moins de douze ans, le chiffre atteint la centaine.

Le manque de places en IME est surtout dû au fait que des adultes handicapés continuent d’y occuper des places en raison du manque de structures d’accueil spécifiques. Il semble donc que la solution soit de créer des places supplémentaires d’accueil pour adultes handicapés.

Madame la secrétaire d’État, est-il envisageable d’accroître le nombre de places d’accueil des personnes handicapées dans le département de la Manche pour permettre un accueil adapté à toutes ces personnes, enfants ou adultes en situation de handicap ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, vous avez appelé l’attention de Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées en matière d’accompagnement des enfants et des adultes en situation de handicap dans votre département de la Manche.

Le taux d’équipement en faveur des enfants en situation de handicap au 1er janvier 2015 est pourtant supérieur dans le département de la Manche à celui constaté au niveau national, puisqu’il est égal à 10,89 places en établissements et services pour 1 000 personnes âgées de 0 à 19 ans, contre 9,5 au niveau national. De la même façon, ce taux est supérieur pour les adultes en situation de handicap, tant pour les travailleurs reconnus, s’agissant du nombre de places en établissements et services d’aide par le travail – ESAT – que pour les places en maisons d’accueil spécialisées.

Toutefois, en dépit d’une offre globalement plus importante, de réelles difficultés d’orientation existent en effet dans votre département, ce qui aboutit à des listes d’attente ou des orientations différées par rapport aux décisions prises par la maison départementale des personnes handicapées – la MDPH – de la Manche.

Plutôt que de créer de nouvelles places au sein d’institutions accueillant des adultes en situation de handicap, nous nous attachons à développer de nouveaux services en faveur des habitants de la Manche, tels que des services de soins infirmiers à domicile – les SSIAD – et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés – les SAMSAH –, afin de favoriser le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité. C’est le sens donné à la politique du Gouvernement que de favoriser autant que faire se peut l’inclusion des personnes en situation de handicap. Les prestations du SAMSAH sont assurées par une équipe pluridisciplinaire composée en particulier d’éducateurs spécialisés, d’assistantes sociales, de psychologues, de médecins, d’infirmiers et d’ergothérapeutes. Il s’agit pour ces équipes d’aider les personnes à la réalisation de leur projet de vie dans une dynamique d’insertion sociale. Un appel à projets pour créer de nouvelles places sur le territoire est en cours d’élaboration par les services de l’Agence régionale de santé – l’ARS.

Enfin, toujours pour répondre aux besoins d’accompagnement des enfants en situation de handicap, je tiens à souligner que nous avons mis en place et ouvert à Cherbourg, très rapidement, lors de la dernière rentrée scolaire, une unité d’enseignement pour des enfants atteints d’autisme et de troubles apparentés. Cette unité est la première en fonctionnement en Basse-Normandie dans le cadre du plan Autisme.

Par ailleurs, un service d’accompagnement médico-social expérimental s’adressant à un public âgé de 16 à 25 ans a ouvert en février 2015. Il s’adressera notamment aux adultes qui ont été orientés vers les établissements et services d’aide par le travail – les ESAT – et ceux relevant des dispositions de « l’amendement Creton ». Il devrait permettre la sortie de certains usagers d’IME et donc l’entrée de plus jeunes au sein de ces instituts médico-éducatifs.

Pour sa part, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie – le PRIAC – comporte une programmation offensive en matière de création de places de foyers d’accueil médicalisé – les FAM – dans la Manche – 73 places doivent être créées –, ce qui devrait permettre de résorber les situations résultant de « l’amendement Creton » dans l’attente d’une entrée en FAM.

L’ARS et la MDPH améliorent sans cesse leur collaboration pour répondre aux situations qui resteraient sans solution, conformément à la circulaire du 22 novembre 2013 sur les situations dites critiques. Par ailleurs, la mise en oeuvre des préconisations du rapport « Zéro sans solution » est en cours et conduira à garantir une réponse accompagnée pour tous, conformément aux orientations définies par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 11 décembre dernier.

Enfin, reste à conforter une politique volontariste de redéploiement des places existantes au niveau régional et à la décliner par le biais d’une contractualisation avec les gestionnaires. Les attentes des personnes évoluent, l’inclusion est au coeur de notre action politique et nous devons donc faire évoluer de l’offre médico-sociale.

La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour ces réponses. Je voudrais signaler que, depuis le mois de décembre, je réclame à Mme la préfète de la Manche la mise en place d’un groupe de travail qui permettrait de réunir l’ARS, le département et l’éducation nationale pour que des solutions puissent être définies conjointement, qui permettraient de résoudre rapidement la situation des 62 enfants qui, hier encore, étaient en attente de solution pour entrer en IME. Si vous pouviez intervenir pour que cette réunion puisse se tenir rapidement, je vous en serais reconnaissante.

La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour exposer sa question, no 952, relative aux difficultés rencontrées dans le cadre des ruptures des couples franco-allemands.

Madame la secrétaire d’État, depuis de longues années existe, entre la France et l’Allemagne, une difficulté relative aux conflits d’autorité parentale survenant à la faveur du divorce ou de la fin de vie commune d’un couple binational.

Cette difficulté, qui tient notamment à l’interprétation très différente que les juges des deux pays font de l’intérêt supérieur de l’enfant, conduit à des drames dont les premières victimes sont, précisément, les enfants. La présence obligée de l’enfant sur le territoire allemand et la perte du lien avec son parent non-allemand qui peut en résulter, forment le cadre de nombreuses décisions de justice rendues pourtant au nom de l’intérêt de l’enfant. Un parent doit-il renoncer à la garde ou à l’exercice de l’autorité parentale s’il souhaite rentrer dans son pays ? Pourquoi le principe de continuité territoriale, au centre du droit de la famille, doit-il, à l’heure de l’Europe, se heurter encore à la notion de frontière ?

Depuis mon élection, en 2012, je n’ai eu de cesse d’interroger le Gouvernement sur cette question. Vous le savez, madame la secrétaire d’État, je l’ai fait aussi en Allemagne. Au total, j’ai rencontré, individuellement, dix ministres français et trois ministres allemands. Chacun m’a écouté, poliment, en manifestant même souvent empathie et approbation. Malheureusement, cela n’a débouché sur rien.

Dans mes permanences en Allemagne je suis au contact d’une terrible détresse humaine, que ne reflètent aucunement les chiffres régulièrement cités par le ministère des affaires étrangères pour tenter de me convaincre que le problème dont je me préoccupe serait bien moindre que je ne le décris.

Cette situation, madame la secrétaire d’État, est inacceptable. Qu’entend faire le Gouvernement, en lien, bien sûr, avec les autorités allemandes, pour enfin s’attaquer à ces drames et à leurs causes ? Quelles initiatives concrètes prendra-t-il à cette fin ? Il en va tout simplement du droit à l’enfance de citoyens de notre pays.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, je tiens d’abord à souligner votre grande implication sur cette question. Vous avez évoqué votre rencontre avec une dizaine de ministres français, dont je faisais effectivement partie. Vous avez effectivement appelé mon attention sur ce dossier, au point que j’ai cherché à en mieux saisir toute la complexité.

L’attache que j’ai prise auprès de notre ambassade à Berlin fait ressortir que le nombre de litiges familiaux identifiés au sein des couples franco-allemands – je parle bien des litiges identifiés – est stable et reste statistiquement faible, autour d’une dizaine de cas. J’entends bien ce que vous dites, à partir des informations et des statistiques différentes dont vous disposez, mais je suis obligée de m’appuyer sur ce qui est recensé officiellement. Peut-être les personnes que vous rencontrez pourraient-elles faire connaître leur situation auprès de l’ambassade de France à Berlin afin de la faire recenser et de nous aider à en mesurer le volume réel. Aucune donnée objective – je ne mets nullement en question vos chiffres ni ne juge subjective votre analyse – ne peut laisser à penser que la justice allemande se montrerait systématiquement défavorable au parent français dans le cadre des litiges familiaux opposant les membres de couples binationaux.

La convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 s’impose de part et d’autre de la frontière et c’est elle qui peut conduire les magistrats à privilégier, dans leurs décisions, la prise en compte du besoin de stabilité dans l’environnement familial et relationnel des enfants concernés.

Vous le savez, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui, en Allemagne comme en France, doit guider les décisions, y compris les décisions de justice. Lorsqu’il est saisi, le bureau de l’entraide, à la Chancellerie, veille à la bonne application de ce principe.

Sans doute des incompréhensions demeurent-elles du fait de la méconnaissance des systèmes juridiques de part et d’autre de la frontière. C’est la raison pour laquelle les acteurs de la protection consulaire et les autorités centrales ont défini un circuit clair de transmission de l’information. La mission interministérielle d’information sur le droit de la famille allemand, à laquelle les ministères des affaires étrangères et de la justice ont participé les 15 et 16 décembre derniers, a par ailleurs permis une meilleure compréhension du système juridique allemand en matière familiale.

Des échanges d’informations réguliers entre autorités françaises et allemandes, articulées au travail du magistrat de liaison, pourraient encore améliorer l’information des familles qui vivent des situations difficiles.

Nous travaillons en ce sens et ne manquerons pas de recueillir votre expertise de terrain afin de mener au mieux ce travail.

La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

Merci, madame la secrétaire d’État. J’entends vos arguments mais je souhaiterais, si vous le permettez, vous faire part de ma grande lassitude devant ce type de réponses et, surtout, de la peine que j’éprouve pour le nombre d’enfants que cela concerne et les parents que je vois venir dans mes permanences. Il y a en effet une grande différence entre le quantitatif que vous me citez – ces chiffres du ministère des affaires étrangères me sont, comme vous l’imaginez, familiers – et le qualitatif, très défavorable, que je perçois au sein de ma circonscription.

Je me permettrai à ce stade une recommandation. Pour sortir de cette situation, ne faudrait-il pas accomplir, enfin, un acte fort, et organiser des assises franco-allemandes de la famille, où seraient invités tous les acteurs – travailleurs sociaux, acteurs des politiques familiales et du droit de la famille, de part et d’autre du Rhin – afin de comprendre pourquoi ce problème est si difficile à résoudre et ce qu’il faut faire pour le régler ?

Très bien !

La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, no 940, relative aux conditions de travail des personnels soignants dans les structures hospitalières.

Ma question s’adressait à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui, je le sais, est retenue ce matin. Mais je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que vous me transmettrez sa réponse.

Cette question concerne les conditions de travail des personnels soignants dans les structures hospitalières, qui n’ont cessé de se dégrader au fil du temps en raison de la réduction des effectifs mais également des réorganisations du travail.

Les hôpitaux ont déjà consenti beaucoup d’efforts au cours de ces dernières années. Par exemple, à l’hôpital de La Rochelle, situé dans ma circonscription, les agents sont au bord de l’asphyxie et les urgences sont dans le rouge.

J’ai recueilli le témoignage d’infirmières d’expérience qui ont le sentiment de laisser leur diplôme à l’entrée du service et de le récupérer en le quittant. D’autres, plus jeunes, sont en pleurs, car elles n’arrivent plus à faire face à la surcharge de travail.

C’est dans ce contexte d’implosion sociale que l’on a appris qu’un plan opérationnel sur trois ans avait été élaboré et remis aux directeurs des agences régionales de santé – les ARS –, qui prévoit une diminution des dépenses de l’ordre de 10 milliards d’euros pour la santé, dont 3 milliards d’euros de restrictions pour les hôpitaux. Pour ce faire, il est prévu dans ce rapport que l’ONDAM sera de 2,1 % en 2015, de 2 % en 2016 et de 1,9 % en 2017. En conséquence, les budgets des hôpitaux diminueront, ce qui aura une incidence sur la masse salariale.

Le chiffre de 22 000 emplois supprimés sur la période 2015-2017 a été évoqué. Seul le paramètre des économies semble avoir été pris en considération dans ce plan. Une nouvelle saignée conduirait à rogner sur la qualité des soins. Elle aggraverait la souffrance des agents hospitaliers, qui accomplissent un travail admirable et dont je veux saluer le dévouement.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc de bien vouloir confirmer ou infirmer ces données et m’indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des personnels soignants.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, comme vous le savez, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement s’est engagé à mettre en oeuvre un plan d’économies de 50 milliards d’euros entre 2015 et 2017, dont 10 milliards d’euros sur les dépenses de l’assurance maladie.

Dans le secteur de la santé, les dépenses publiques continuent cependant d’augmenter chaque année et ne sont pas en réduction. C’est notre choix que de continuer à investir fortement pour la santé des Français et c’est un choix que nous assumons.

Mais nous souhaitons aussi préserver les comptes de la Sécurité sociale : la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a choisi d’engager des réformes structurelles permettant d’assurer l’équilibre des finances publiques sans dégrader le service rendu aux assurés ni recourir aux déremboursements. Concrètement, il s’agira de réduire le taux de progression de l’ONDAM de 2,1 % en 2015 à 1,9 % en 2017, mais en aucun cas d’en abaisser le niveau.

Le plan d’économies présenté en avril 2014 fixe ainsi des objectifs ambitieux de transformation du système de santé pour répondre à ces enjeux. Il s’articule autour de quatre axes : prendre le virage ambulatoire et mieux adapter les prises en charge en établissement et en ville, accroître l’efficacité des dépenses hospitalières, en particulier en mettant en oeuvre les groupements hospitaliers de territoire, poursuivre les efforts sur les prix des médicaments et le recours aux génériques, enfin améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l’hôpital.

S’agissant de l’hôpital, il n’y a pas d’objectif de réduction des effectifs. La maîtrise des dépenses sera assurée par une politique plus dynamique des achats, par la mutualisation des fonctions- support dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire et, plus largement, par le virage ambulatoire. Ce dernier impliquera des évolutions en matière de pratiques et d’organisation qui mobiliseront l’ensemble des acteurs hospitaliers. Pour 2015, ce sont 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour l’hôpital qui sont prévus.

La parole est à M. Olivier Falorni.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Vous aurez compris que ma question était avant tout un signal d’alerte, destiné à exprimer ma préoccupation tant pour ce qui est de la qualité des soins prodigués à nos compatriotes que de la santé des personnels soignants.

Je sens chez les hospitaliers, en particulier à l’hôpital de La Rochelle, une vraie préoccupation et une grande lassitude. Je voulais donc lancer ce signal d’alerte. Lors de l’épidémie de grippe, les urgences ont été confrontées à une situation très compliquée, à laquelle elles ont fait face. Je tenais donc à la fois à souligner la qualité du travail des personnels soignants et à vous dire qu’il faut accorder une attention essentielle à ce travail des hospitaliers qui, aujourd’hui, sont parfois dans la souffrance. Je vous remercie donc à nouveau de votre réponse et reviendrai en tant que de besoin sur ce sujet.

La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, no 968, relative au développement d’une offre hospitalière de moyen séjour.

Madame la secrétaire d’État, en tant qu’ancien directeur d’hôpital, je garde pour ce milieu professionnel, qui compte plus d’un million de salariés pour le seul secteur public, une attention particulière. J’ai l’impression que l’hôpital souffre d’un certain nombre de maux, parmi lesquels je citerai l’excès réglementaire poussé à son paroxysme, la problématique des urgences, qui ont certes un rôle sanitaire, mais aussi un rôle social, lequel est mal évalué, et celle des flux de patients.

Si l’on calculait la moyenne d’âge des patients d’un centre hospitalier, à l’exception des activités mère-enfant et traumatologiques, on s’apercevrait qu’elle est particulièrement élevée : nous pouvons le constater, l’hôpital accueille très majoritairement des personnes âgées.

L’une des difficultés de nos établissements est de trouver des lits de dégagement, notamment de soins de suite et de réadaptation, ou SSR, souvent d’anciens services de médecine de proximité.

Tant pour des raisons d’économie que par sécurité, le nombre de lits a été réduit – je ne parle pas ici des lits de moyen séjour de spécialité, mais des lits de SSR à orientation gériatrique ou polyvalents.

Depuis des années, je me demande s’il ne serait pas temps de recréer dans nos territoires, dans nos villes et dans nos quartiers, des services de proximité qui pourraient servir non seulement de lits de dégagements pour les services de pointe, mais qui permettraient aussi, par des admissions directes, d’accueillir à un coût infiniment moindre des patients qui embolisent aujourd’hui les services de court séjour.

Bien sûr, ces services auraient un coût, mais ils feraient faire d’importantes économies à nos hôpitaux et permettraient de concentrer les moyens humains et techniques sur de vraies problématiques de court séjour.

Ne pensez-vous pas, madame la secrétaire d’État, qu’avant d’aborder une réforme hospitalière, il faudrait d’abord faire une étude très fine de la clientèle hospitalière et, surtout, du parcours des malades ? À titre personnel, je crois qu’il y a de riches enseignements à en retirer.

Mais, surtout, je crois qu’il y a une part d’humanité hospitalière à retrouver. Les malades du cancer qui cherchent un lit entre deux phases aiguës pourraient être accueillis près de chez eux ; des personnes âgées pourraient être soignées sans être éloignées de leurs proches. Tous pourraient être rassurés par un parcours de soins lisible et respectueux de ce qu’ils sont. Enfin, de tels services permettraient d’aborder de manière plus paisible la question de la fin de vie pour de nombreuses personnes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, vous interpellez Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des capacités hospitalières et, plus précisément, sur le maintien de capacités d’hospitalisation en territoire de proximité.

Comme partout en Europe, les évolutions des modes de prise en charge, en particulier le développement de l’ambulatoire, conduisent à une réduction de la durée moyenne de séjour et, dans l’ensemble, à une réduction du nombre de lits. La France reste toutefois l’un des pays d’Europe où le nombre de lits par habitant est le plus important, avec un taux d’occupation relativement faible, de 78 % en moyenne. Il est donc nécessaire d’encourager ce mouvement, car le développement de l’ambulatoire, qu’il s’agisse de la chirurgie ou de la médecine, est avant tout une avancée et un confort supplémentaire pour les patients.

Mais, si le nombre de lits dans les hôpitaux de court séjour, c’est-à-dire de chirurgie, médecine et obstétrique, a effectivement baissé ces dernières années, le nombre de lits de médecine a, en revanche, légèrement augmenté sur la période, ainsi que les capacités dans les services de soins de suite et de réadaptation, que vous évoquez. En court séjour, seul le nombre des lits de chirurgie et d’obstétrique a baissé.

La question posée est donc davantage celle de la capacité des structures hospitalières à améliorer la gestion de leurs lits, à mieux organiser les parcours – en lien avec la ville, l’hospitalisation à domicile et les soins de suite et de réadaptation – et à absorber les augmentations d’activité de façon ponctuelle.

Des actions sont en cours dans chacun de ces domaines. J’en veux pour exemple le déploiement du programme d’amélioration de la gestion des lits ou la promotion des outils permettant de fluidifier les parcours entre court et moyen séjour. Des travaux portant sur la possibilité de faire face à des pics saisonniers d’activité ont également été lancés.

Enfin, s’agissant de la question de la préservation d’une offre de soins de proximité, la ministre a voulu, avec le Pacte territoire santé, conforter les hôpitaux de proximité, qui exercent un rôle fondamental dans la prise en charge de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire. Désormais ces établissements de proximité ne sont plus financés par la seule tarification à l’activité – la T2A –, ce qu’avait pourtant prévu la précédente majorité et qui aurait conduit à la fermeture de nombreuses structures.

La parole est à M. Laurent Furst.

Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas abordé cette question sous l’angle politique, en opposant l’ancienne majorité à la nouvelle, car la politique hospitalière doit répondre aux besoins de la nation dans sa globalité et doit sortir un peu du champ politique.

Je vous remercie cependant des éléments de réponse que vous m’apportez, mais je vois une grande constance dans les réponses préparées par l’administration hospitalière et le ministère de la santé. Je suis inquiet de constater qu’on ne prend pas en compte le vieillissement de la population, qui induit des besoins sanitaires spécifiques, ni l’embolisation des services de court séjour par des personnes âgées qui ont des besoins sanitaires particuliers.

Une évolution intellectuelle s’impose sur ces questions. Elle commencera par une étude très fine de la clientèle hospitalière de notre pays.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, no 962, relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants.

Madame la secrétaire d’État, les entrepreneurs et les travailleurs indépendants vivent un cauchemar. De jour en jour, leur mécontentement est grandissant face au RSI, le régime social des indépendants – ce sont même près de neuf artisans, entrepreneurs du bâtiment ou architectes sur dix qui ne sont pas satisfaits des services du RSI, selon une récente étude publiée dans la revue spécialisée Batiactu. Certains chefs d’entreprise préfèrent ainsi freiner leur activité pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui en résultent. Vous conviendrez que cela ne peut plus durer.

Le RSI gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d’artisans ou de professions libérales. Malgré la réforme de 2008, qui a mis en place un interlocuteur unique, ce régime coûte 20 millions d’euros plus cher que le système social précédent.

Nombreuses sont les remarques et les e-mails que je peux recevoir pour dénoncer les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l’URSSAF. Dans ces conditions, quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui coûte aujourd’hui très cher et freine notre développement économique ?

Avec plusieurs collègues, nous avons demandé à M. Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, une mission d’information sur les dysfonctionnements du système. Celui-ci nous a répondu que notre demande était plutôt du ressort de la commission des affaires sociales. Parallèlement, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a déclaré ne pas être hostile à une telle initiative. Que comptez-vous donc faire ? Quelle est la position du Gouvernement ?

Par ailleurs, je souhaiterais évoquer un autre point important : la possibilité pour les indépendants de quitter le RSI. Celui-ci a, selon ses propres sources, reçu plus de 750 demandes de désaffiliation, qu’il conteste désormais en justice. Lundi, la Cour d’appel de Limoges a rappelé que l’affiliation était obligatoire pour les travailleurs indépendants : autrement dit, les entrepreneurs n’ont aucune liberté de choix. Il peut cependant exister des contradictions entre le droit communautaire et notre droit interne. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, le Gouvernement est très vigilant quant à la situation des affiliés du RSI, ces travailleurs indépendants qui apportent, sur tout le territoire, des services, créent de la richesse et des emplois. Beaucoup de ces travailleurs ont connu des difficultés à partir de 2008 : erreurs sur les cotisations, retards dans le versement des prestations, accueils saturés – une « catastrophe industrielle » dans laquelle la majorité précédente, qui nous reproche aujourd’hui cette situation, a une part de responsabilité parce qu’elle a créé le RSI de façon précipitée et mal préparée.

Grâce au travail du RSI et des URSSAF, ainsi qu’à la mobilisation des agents de ces réseaux, la situation s’est améliorée et le nombre de réclamations a nettement diminué.

Le Gouvernement est mobilisé pour améliorer la qualité du service et simplifier les démarches. Ainsi, nous réduisons dès cette année le décalage entre les revenus et les cotisations, pour mieux adapter le prélèvement aux évolutions de la situation des entrepreneurs. Le régime unifié de la micro-entreprise permettra également à un plus grand nombre d’entrepreneurs de bénéficier d’un mode simplifié de règlement des cotisations.

Par ailleurs, le Gouvernement a réformé en profondeur les cotisations des indépendants pour les rendre plus justes et les alléger. Entre 2012 et 2015, 70 % des indépendants auront vu leurs cotisations baisser, ce qui représente un gain d’environ 400 euros sur l’année pour un artisan gagnant moins de 20 000 euros.

Quand 70 % des entrepreneurs paient moins de cotisations qu’en 2012, vous ne pouvez affirmer, monsieur le député, que ce régime freine le développement économique. Nous ne nions pas les difficultés qui peuvent encore exister ; c’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement demeure mobilisé pour poursuivre les réformes. Comme l’a indiqué Marisol Touraine, le Gouvernement missionnera des parlementaires pour réaliser une concertation avec les professionnels en vue de présenter des propositions permettant de faciliter le quotidien des entrepreneurs.

Nous cherchons à répondre aux attentes légitimes des artisans et commerçants. En revanche, nous refusons que ces attentes soient récupérées par ceux qui contestent le principe même de la Sécurité sociale, qui est l’un des fondements du pacte républicain et de la cohésion nationale.

Enfin, monsieur le député, je m’étonne de vous entendre colporter les allégations fausses sur de prétendues condamnations de la France sur la possibilité de quitter le RSI. Ces condamnations n’existent pas et l’Europe a reconnu l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale il y a désormais plus de vingt ans. Dire le contraire, c’est reprendre à son compte les mensonges de ceux qui appellent à quitter la Sécurité sociale.

Je n’ai pas dit cela ! Ce n’est pas dans le texte e ma question !

Tous les républicains doivent refuser de s’associer à ces mouvements et s’opposer au contraire à leur propagande, les condamner et agir dans le meilleur intérêt des artisans et des commerçants.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

Je pense, madame la secrétaire d’État, que la personne qui a rédigé votre réponse l’a fait sans lire le texte de ma question ! En effet, je ne sais pas où, dans mon texte, vous avez lu ou entendu que j’ai dit que la France risquait des problèmes avec l’Europe ! Je n’ai pas du tout dit cela !

Non, mais d’autres le disent !

C’est toujours la même chose : comme c’est un dispositif que nous avons mis en place, vous dites que nous l’avons très mal fait – sans doute pour vous consoler. Mais si cela a été très mal fait, alors pourquoi refusez-vous une mission d’information parlementaire, qui nous permettrait d’établir la vérité ?

C’est vrai !

Peut-être est-ce tout simplement pour cacher que vous n’êtes pas mieux outillés que nous pour mettre un peu d’ordre dans ce système, lequel entrave tout de même beaucoup les entrepreneurs.

C’est le moins que l’on puisse dire !

S’ils y arrivent quand même, c’est parce qu’ils rament, parce qu’ils mettent un euro de leur poche pour essayer d’en gagner deux – cela ne leur tombe pas du ciel tout cuit ! On pourrait donc quand même simplifier leur régime et, surtout, leur redonner un peu de liberté !

Très bien !

La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question, no 949, relative au développement de la fibre optique.

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaite vous interpeller sur la mise en oeuvre du plan France Très Haut Débit. Dans le cadre de ce plan, les secteurs public et privé agissent de concert afin de parvenir à une couverture intégrale du territoire d’ici à 2022. Dans ma région Limousin, nous avons pleinement mesuré les implications de ce chantier qui s’inscrit dans un cercle tout à fait vertueux de création d’emplois qualifiés et non délocalisables, facteur d’attractivité de nos territoires et de compétitivité pour nos entreprises.

Ainsi, en 2005, nous avons mis en place le premier réseau d’initiative publique d’aménagement numérique de dimension régionale. À présent, les entreprises et les services publics sont raccordés au très haut débit et 1 500 kilomètres de fibre optique maillent les principales communes du Limousin. À l’occasion de votre visite, le 31 janvier, vous avez d’ailleurs salué l’engagement pionnier des collectivités du Limousin.

Aujourd’hui, je tiens à me faire l’écho des préoccupations émanant des élus et du syndicat mixte Dorsal, maître d’ouvrage régional, sur le montage juridique de la seconde phase du plan. En effet, lors de la première phase, le cadre contractuel choisi a été celui d’un contrat de concession d’une durée de vingt ans à une entreprise délégataire. À présent, des inquiétudes se font jour sur le régime contractuel encadrant la mise en oeuvre du schéma directeur, qui prévoit la réalisation de 100 000 prises de fibre optique.

Considérant que le recours à un appel d’offres entraînerait la résiliation du contrat en cours le liant à l’entreprise exploitante du réseau et le versement de colossales indemnités, le syndicat mixte souhaiterait lui confier ce chantier par le biais d’un contrat de concession ou d’affermage en s’appuyant sur la directive européenne « Concession ».

Je souhaite, d’une part, vous interroger sur la faisabilité juridique de ce schéma et sur le mode de gestion du réseau et, d’autre part, savoir si le cahier des charges des réseaux d’initiative publique sera révisé, car c’est important. Les communautés de communes rurales se sont engagées sur le financement mais rien ne bouge et les maires ruraux ne supportent plus l’isolement de leurs communes. Il faut donc agir vite, et je sais que tel est votre souhait !

Deuxième source de préoccupation pour les élus : le basculement du réseau cuivre vers la fibre optique. La coexistence des deux réseaux risque de compromettre la rentabilité des investissements consentis par les collectivités car elle freine l’essor de la fibre optique. Il convient donc de définir rapidement les modalités de transition et de mettre en place des mesures incitatives au profit du réseau fibre. C’est l’objet de la mission Champsaur, qui a rendu récemment ses conclusions préconisant la création de « zones fibrées ». Pouvez-vous faire la lumière sur les intentions du Gouvernement en la matière ?

Enfin, le Premier ministre s’est engagé à faire disparaître les zones blanches lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars, « quitte à contraindre les opérateurs », a-t-il dit. Je souhaiterais donc connaître le calendrier et savoir comment le Gouvernement entend honorer cet engagement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député Daniel Boisserie, vous avez raison : la question de la couverture numérique de nos territoires, que ce soit en réseau fixe ou en réseau de téléphonie mobile, est une préoccupation majeure de nos concitoyens. Cette préoccupation est entendue par le Gouvernement, et c’est la raison pour laquelle nous en avons fait une priorité.

Dès 2012, le Président de la République a engagé le plan France Très Haut Débit, qui permettra d’engager un ensemble de chantiers structurants pour l’ensemble des territoires. À ce jour, l’État a déjà consacré 1,5 milliard d’euros à ce plan sur les 3,3 milliards prévus d’ici à 2022. En l’espace de seulement vingt-quatre mois, soixante-treize projets ont été déposés auprès de l’Agence du numérique, concernant quatre-vingt-six départements. Ce plan avance donc bien et ce, dans toute la France. Vous avez, avec raison, évoqué le Limousin : il faut saluer l’exemplarité des élus locaux, qui se sont engagés tôt pour assurer le déploiement des réseaux en Limousin.

Se pose la question de la bonne articulation entre les réseaux de première et de seconde générations. Le projet soumis pour la seconde génération, déposé au ministère de l’économie le 13 mars 2014, prévoit la création de 101 000 lignes avec l’arrivée de la fibre optique ; des opérations de montée en débit sur le réseau cuivre concernant 28 000 lignes ; un soutien financier de l’État pour les foyers qui n’auraient pas accès à la fibre ou à la montée en débit, notamment par l’équipement hertzien terrestre et satellitaire ; enfin, le raccordement d’environ 150 bâtiments prioritaires, des services publics et des entreprises.

Pour cela, l’État considère qu’il faudra, avec les élus locaux, avec le délégataire de service public de première génération, trouver un accord pour que le dispositif juridique mis en place réponde aux exigences du droit communautaire concernant les conditions de mise en concurrence. C’est normal puisqu’il faut s’assurer de la très grande sécurité juridique de tout dossier qui bénéficiera d’un financement de l’État ; c’est dans l’intérêt de tous.

Concernant le basculement du réseau cuivre vers la fibre, j’ai reçu le rapport Champsaur. Je mettrai en oeuvre rapidement plusieurs de ses recommandations, notamment la mise en oeuvre d’un label « zone fibrée » qui permettra de donner de la visibilité.

Merci de conclure, madame la secrétaire d’État.

Les annonces sur la couverture mobile sont ambitieuses et permettront de couvrir toutes les communes en 2G et en 3G très rapidement.

Merci, madame la secrétaire d’État. Je rappelle qu’il faut laisser un tout petit peu de temps à l’auteur de la question pour répondre.

Même si en théorie il n’a plus de temps, je donne un instant la parole à M. Daniel Boisserie.

Je vous remercie de votre bienveillance, monsieur le président !

Je remercie simplement Mme la secrétaire d’État car je sais qu’elle fait un énorme travail sur ce projet. Je l’invite une nouvelle fois à venir sur place pour mesurer les difficultés : il faut savoir que les collectivités ont provisionné, qu’elles sont prêtes à financer et qu’elles attendent – mais il y a cette réglementation !

La parole est à Mme Linda Gourjade, pour exposer sa question, no 951, relative aux aides au développement du très haut débit pour les entreprises.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

En décembre 2013, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a annoncé le lancement du plan national « Usine du futur » avec pour objectif de remettre l’investissement productif et l’innovation au coeur de la dynamique de croissance des entreprises.

Les régions ont alors été mobilisées pour mettre en oeuvre, à leur échelle, des programmes d’excellence industrielle. Ainsi, en Midi-Pyrénées, un plan intitulé « Usine du futur 2015-2017 » a été voté lors de l’assemblée plénière du 29 octobre 2014. Un de ses quatre volets vise à accompagner les PME et les ETI pour le déploiement de l’usine du futur à travers un appel à manifestation d’intérêt, dit AMI.

Son objectif est de cibler les entreprises qui ont la volonté de conduire une politique industrielle plus performante, en mobilisant l’un des quatre leviers d’action suivants : le facteur organisationnel et humain ; la robotisation et l’automatisation de l’appareil productif ; l’environnement ; le numérique.

Ces leviers d’action sont au coeur de la stratégie de la Nouvelle France industrielle lancée par le Gouvernement il y a un peu plus d’un an. La région Midi-Pyrénées y prend toute sa part pour moderniser et consolider son tissu industriel. Avec un plan d’investissement de 33 millions d’euros sur la période 2014-2016, la région Midi-Pyrénées accompagnera individuellement une centaine d’entreprises souhaitant développer un projet d’excellence industrielle.

Difficile d’imaginer l’usine de demain sans les apports du cloud computing, que ce soit pour stocker des données, travailler en collaboration avec des postes distants ou utiliser des logiciels en mode SaaS ; sans le Big Data, qui améliorera la production au travers d’une maintenance prédictive à distance ou permettra d’augmenter son efficacité énergétique ; sans l’internet industriel des objets, ces cyber-objets autonomes, aptes à prendre des décisions locales. Dans le Tarn, de nombreuses activités organisées en filière sont concernées, notamment dans la sous-traitance aéronautique, le textile – qui représente plus de 1 000 emplois dans le Tarn – ou la production industrielle.

Moderniser les outils de production de nos entreprises pour les rendre plus compétitives ne peut aboutir que sur la durée. Favoriser la réussite de ces transformations industrielles, c’est aussi agir pour le maintien d’un équilibre territorial de l’emploi.

Pour pouvoir bénéficier des technologies numériques performantes, ces entreprises doivent être raccordées prioritairement aux infrastructures très haut débit.

Pour atteindre cet objectif avec efficacité, il serait certainement utile qu’au préalable, les collectivités locales puissent proposer, dans le cadre de leur schéma d’aménagement du numérique, les priorités d’interconnexion de ces entreprises au réseau très haut débit.

Si nous voulons accélérer la mise en oeuvre de nouveaux procédés industriels au sein de ces entreprises pour accroître leur compétitivité, il serait nécessaire d’assurer un financement à plus long terme.

Aujourd’hui l’État, par l’intermédiaire du Fonds national pour la société numérique, aide les collectivités locales à financer sur une longue durée leur projet d’infrastructures très haut débit. Dans ce cadre, une partie de ce Fonds ne pourrait-elle pas être consacrée à l’intervention dans l’ensemble de l’écosystème formé autour de l’entreprise,…

Chère collègue, si vous souhaitez que Mme la secrétaire d’État puisse vous répondre, il faudrait conclure ! Nous disposons de six minutes en tout, pour la question, la réponse et éventuellement votre commentaire final.

…de son rattachement au très haut débit, à la modernisation des outils de production vers le numérique ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Madame la députée Linda Gourjade, la couverture numérique en réseaux à très haut débit, fixe et mobile, constitue l’une des avancées les plus significatives dans le domaine de l’égalité des territoires. Ces réseaux sont devenus un facteur essentiel de productivité de nos entreprises, de renouvellement et de qualité de nos services publics ainsi que d’attractivité des territoires.

Avec le plan France Très Haut Débit, nous avons souhaité engager le plus rapidement possible le chantier structurant pour nos infrastructures numériques de demain, condition indispensable à la diffusion des usages du numérique. Ce plan avance bien actuellement, avec un objectif politique de couverture intégrale du territoire en très haut débit à l’horizon 2022. Mais vous avez raison de souligner l’importance d’accompagner les entreprises, en particulier le tissu économique des TPE et des PME, dans cette transition numérique.

Nous avons consolidé notre action sur les infrastructures, sur les usages et sur l’accompagnement des entreprises en créant l’Agence du numérique, en place depuis le 4 février dernier, pour, en réunissant usages et infrastructures, disposer au sein d’une même structure d’un levier d’action puissant et cohérent en faveur de la diffusion du numérique dans les territoires et auprès des collectivités locales.

Nos entreprises, en particulier les PME, accusent un certain retard en France alors que les Français utilisent beaucoup les outils numériques. Ce besoin d’accompagner la numérisation des entreprises est avéré. Le Gouvernement mène un programme dénommé Transition numérique, qui vise à accélérer cette transformation de nos entreprises en s’appuyant sur les réseaux de proximité présents aux côtés des entreprises, les chambres de commerce mais aussi les régions, qui jouent un rôle fondamental pour accompagner les entreprises dans leur mutation.

Ce programme permet de s’appuyer sur vingt-deux centres de ressources référents, identifiés dans les différentes régions et sur mille conseillers partout mobilisés.

Vous le voyez, le Gouvernement travaille avec les collectivités locales, avec la région Midi-Pyrénées, au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens, pour faire de la France un grand pays numérique.

La parole est à Mme Linda Gourjade.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour son engagement en faveur du numérique et des entreprises.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour exposer sa question, no 938, relative à l’avenir d’Alstom Transport.

Madame la secrétaire d’État, il y a quelques mois un accord a été signé concernant le rachat de la branche Énergie d’Alstom par l’entreprise General Electric. Dans cet accord, General Electric s’engage à créer mille emplois sur le territoire français. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, la situation d’Alstom Transport continue de se dégrader. Ainsi, l’entreprise a annoncé le licenciement de 320 salariés sur le site de Belfort sur un effectif de 590 personnes, soit 75 % des effectifs se consacrant à l’industrialisation, au bureau d’études et à l’ingénierie. Sans décision dans les six mois, 10 000 emplois sont menacés, et 2 500 chez les sous-traitants et les fournisseurs, à l’échéance 2017-2018.

Pourtant les perspectives pour l’entreprise ne sont pas toutes mauvaises puisqu’elle a remporté un contrat de 2 milliards d’euros pour fabriquer les nouveaux métros parisiens : 217 trains MP 14 et le prolongement de la ligne 14. Ce contrat devrait permettre la création ou la pérennisation de 2 000 emplois en France, notamment à Ornans, dans le Doubs, une ville qui m’est chère.

Le renforcement de l’entreprise dans les domaines de la signalisation, du fret, ainsi que l’offre complète qu’elle présente à l’étranger, augmentent le potentiel d’Alstom Transport. L’avenir serait à l’exportation. Certes, le groupe se développe à l’international, puisque l’entreprise Gibela, détenue à 61 % par Alstom, fabriquera 600 trains de banlieue d’ici à 2025 en Afrique du Sud, pour un montant de près de 4 milliards d’euros. Cependant, 70 % de ces trains seront réalisés sur place et les premiers arriveront du Brésil où Alstom vient d’ouvrir une nouvelle chaîne de fabrication. Si nous nous réjouissons de la reconnaissance du savoir-faire français, nous devons constater que le rayonnement international ne permet pas la création d’emplois en France : il y aura 70 000 emplois en Afrique du Sud et zéro en France, en dehors de l’ingénierie.

Aussi une commande publique française, centrée sur le développement, l’entretien et la rénovation des voies ferrées et du matériel existants, voire la création de nouvelles voies, ainsi que sur le développement des transports collectifs urbains, serait-elle riche en emplois pour notre pays.

Je souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de consolider l’emploi en France du champion du transport ferroviaire qu’est Alstom.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Éric Alauzet, Emmanuel Macron, retenu au Sénat, vous demande de bien vouloir l’excuser et m’a chargée de vous répondre.

L’État est en effet intervenu dans les négociations entre Alstom et General Electric, et a pu peser sur les conditions de leur rapprochement. Comme vous l’avez indiqué, General Electric a pris l’engagement formel de créer 1000 emplois en France dans ses activités industrielles.

Parallèlement, Alstom a vocation à maintenir et à développer ses activités dans les transports. e rapprochement avec General Electric permettra à Alstom Transport d’avoir un endettement net nul et donc de disposer de ressources financières suffisantes pour financer son développement. À court terme, Alstom pourra racheter l’activité de signalisation ferroviaire de General Electric.

La filière ferroviaire est aujourd’hui confrontée à la baisse des carnets de commandes. Pendant les dix dernières années, le secteur a connu un niveau d’activité très élevé qui a conduit au renouvellement quasi intégral de l’offre de matériel roulant.

L’action de l’État se déploie sur plusieurs axes prioritaires, indépendamment du projet canal Seine-Nord à grand gabarit, qui se situe à un horizon beaucoup plus lointain.

En matière ferroviaire, l’État agit sur les commandes. Avec le projet d’aménagement du Nouveau Grand Paris, ce sont près de 32,5 milliards d’euros qui sont investis par l’État, la région Île-de-France et les collectivités. Il s’agit de construire les 200 kilomètres des nouvelles lignes du Grand Paris Express, mais aussi de moderniser et de prolonger les réseaux existants.

Plusieurs appels d’offres très importants sont en cours, ou en passe d’être lancés. Un marché de 2 milliards a été récemment attribué à Alstom pour la livraison de rames de métros sur pneus sur le réseau du Grand Paris. Concernant les TER et les TET, le secrétaire d’État aux transports a lancé le 19 novembre dernier la commission sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire. Présidée par Philippe Duron, celle-ci a pour mission de préciser les besoins de renouvellement des matériels roulants. Sans attendre, ce sont déjà 34 rames Régiolis qui ont été commandées à Alstom pour un montant de 510 millions d’euros.

Le Gouvernement s’engage également en soutenant l’innovation, qui constitue l’un des atouts de cette filière et ouvre des perspectives. L’État accompagne ainsi l’institut de recherche Railenium à hauteur de 80 millions d’euros. Il soutient aussi le plan industriel « TGV du futur » qui permettra de fabriquer une nouvelle génération de trains à grande vitesse destinée à conquérir de nouveaux marchés à l’export. Ce plan mobilise Alstom, mais également un ensemble de PME et d’ETI. Les discussions sont en cours de finalisation pour que la production de ces trains soit en mesure de démarrer en 2018.

Enfin, le Gouvernement soutient la filière ferroviaire à l’exportation, à travers le financement des projets. Par exemple, la vente de quatorze rames à grande vitesse au Maroc a été soutenue par un prêt de 350 millions d’euros, ce qui a permis de donner 120 000 heures de travail au site de Belfort.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir la filière ferroviaire française et encourager la création d’emplois sur le territoire national.

La parole est à M. Éric Alauzet.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse.

Vous avez parlé du canal Seine-Nord. Il faut vraiment que nous nous interrogions sur nos choix stratégiques, notamment dans le cadre des financements européens et du plan Juncker. Faisons-nous ce canal à grand gabarit, pour 4,5 milliards, ou bien pourrait-on, pour 2,5 milliards, c’est-à-dire moitié moins, réaliser l’électrification de la ligne Amiens-Châlons – ce qui donnerait du travail à Asltom Transport –, investir dans une autoroute ferroviaire jusqu’à Bayonne, créer une zone de fret au croisement ferroviaire de Longueau, améliorer la desserte ferroviaire et fluviale de la vallée de la Seine ? Il faut vraiment s’interroger sur ces projets.

Au niveau européen, on veut toujours faire grand, alors que nous avons sans doute intérêt, avec des fonds de fonds, à financer des projets alternatifs dans les régions. Je pourrais dire la même chose sur le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin.

La parole est à M. Pierre Aylagas, pour exposer sa question, no 953, relative aux conséquences de l’exonération de taxe de séjour pour les 13-18 ans.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la réforme de la taxe de séjour votée en décembre dernier dans le cadre de la loi de finances et applicable depuis le 1er janvier de cette année.

Plus précisément, je souhaite aborder la question de l’exonération de la taxe de séjour pour les moins de 18 ans. Il s’agit là d’un élargissement de la tranche d’âge, puisque seuls les moins de 13 ans étaient auparavant exonérés.

Dans sa circonscription des Pyrénées-Orientales, territoire très touristique, les communes sont inquiètes face à cette mesure qui va réduire les recettes. J’évoquerai ainsi le cas d’Argelès-sur-Mer, ville dont je suis le maire. Avec un parc important d’hébergements touristiques, notamment de campings trois, quatre et cinq étoiles puisque la ville est « capitale européenne du camping », et un très faible parc hôtelier, pour lequel les taux appliqués à ce type d’établissement sont déjà à leur plafond, cette réforme se traduit par des pertes de recettes considérables.

Cette mesure va pénaliser Argelès qui est une station familiale. En effet, l’enquête clientèle EMC de 2013 a montré que sur l’ensemble de la saison, les moins de 18 ans représentaient 22 % de nos visiteurs – proportion évidemment plus élevée en juillet et en août. On peut donc estimer que la tranche des 13-18 ans, qui sera maintenant exonérée, représente 7 à 8 % des visiteurs. Les recettes tirées de la taxe de séjour s’élevaient pour Argelès-sur-Mer à 1 680 000 euros en 2014. Nous avons calculé que l’exonération de la tranche des 13-18 ans fera perdre environ 110 000 euros à la commune. C’est une perte considérable pour les finances communales.

J’ai entendu le raisonnement du Gouvernement selon lequel l’extension de cette exonération est une mesure qui doit inciter les familles, notamment les moins aisées, à partir en vacances. L’intention est louable et juste ; Argelès-sur-Mer se veut effectivement une station familiale. La municipalité a à coeur de doter la ville des meilleurs équipements, notamment pour l’accueil des touristes et des estivants. Commune éminemment touristique – comme beaucoup d’autres sur le territoire –, elle apporte un soin particulier aux structures d’accueil et d’hébergement, à leurs abords, à l’ensemble des lieux fréquentés par les touristes...

Merci de conclure, cher collègue.

Je souhaiterais donc que la taxe de séjour ne soit plus plafonnée pour les campings trois, quatre et cinq étoiles, pour compenser cette perte financière.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Pierre Aylagas, comme vous l’avez rappelé, le Parlement a adopté, avec la dernière loi de finances, une réforme de la taxe de séjour.

Cette réforme, en faveur de laquelle il s’était prononcé dès l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, a donné lieu à une concertation approfondie, sous la direction du ministère des affaires étrangères, concertation à laquelle les parlementaires ont été conviés. Mon cabinet a suivi tout particulièrement ce sujet.

La réforme adoptée a été guidée par plusieurs principes. Tout d’abord, une volonté de simplification, garante d’une meilleure lisibilité par le redevable. Il était également nécessaire d’adapter la taxe de séjour au développement de nouvelles offres d’hébergement touristique proposées par des particuliers, via des plates-formes sur Internet. Il fallait enfin actualiser les barèmes, qui n’avaient pas évolué depuis de nombreuses années.

Nous avons souhaité, à travers cette actualisation des barèmes, obtenir un effet incitatif auprès des populations dont le départ en vacances reste incertain, en particulier les familles.

En matière d’exonérations, il a été tenu compte des préconisations de la Mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques. Il existe maintenant trois exonérations : les moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Les parlementaires ont souhaité par ailleurs préserver la possibilité pour les communes d’exempter de taxe de séjour les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.

L’exonération relative aux mineurs s’applique désormais aux moins de 18 ans, au lieu des moins de 13 ans auparavant.

Nous savons que les situations des communes sont très hétérogènes. Nous avons donc renforcé les moyens mis à leur disposition pour sécuriser leurs recettes, voire les augmenter. Ainsi, dans une situation comme celle que vous constatez à Argelès-sur-Mer, une commune peut adopter le régime de la taxe de séjour forfaitaire plutôt que celui de la taxe au réel. La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil des hébergements et le nombre de nuitées de fonctionnement des établissements pendant la période de perception de la taxe, indépendamment du nombre de personnes effectivement hébergées.

En outre, les moyens donnés aux communes pour mieux recouvrer la taxe de séjour ont été renforcés.

Ainsi, les communes pourront émettre un avis de taxation d’office en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe. Un décret en Conseil d’État en déterminera très prochainement les conditions de mise en oeuvre.

De même, le législateur a précisé les pénalités et les sanctions encourues en cas de défaut de respect des obligations déclaratives pesant sur les collecteurs de la taxe.

Enfin, a été ouverte la possibilité, pour les collectivités bénéficiaires, de demander aux intermédiaires numériques volontaires de collecter directement la taxe de séjour sur les locations conclues via leurs services par les particuliers, pour en reverser ensuite le produit aux collectivités. Là aussi, le décret va être très rapidement élaboré.

Avec l’ensemble de ces nouvelles dispositions, je pense que vous pourrez compenser l’incidence de l’exonération pour les moins de 18 ans.

La parole est à M. Pierre Aylagas, très brièvement je vous prie.

Brièvement, en effet.

Je vous remercie de vos explications, madame la secrétaire d’État, mais ma question était simple : ne peut-on déplafonner les établissements classés de trois à cinq étoiles afin de mieux compenser cette perte financière ?

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, no 954, relative à la situation des détaillants de carburants.

Je rappelle à tout un chacun qu’il est prévu six minutes en tout pour poser la question, entendre la réponse et un éventuel commentaire de l’orateur.

Nous en terminons, monsieur le président.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a supprimé les crédits attribués au Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, à l’occasion de la loi de finances pour 2015. Cette décision est lourde de conséquences pour un secteur d’activité en difficulté, celui des détaillants traditionnels en carburants.

Rappelons, en effet, que le nombre de ces détaillants professionnels s’est effondré en raison notamment de la concurrence de la grande distribution. Cette situation est très préoccupante et touche l’ensemble du territoire, les zones rurales comme les zones urbanisées.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : près de 34 000 stations de proximité en 1985, un peu plus de 14 000 dix ans plus tard et seulement moins de 6 000 fin 2013, dernière statistique connue. Dans le même temps, la grande distribution a gagné d’énormes parts de marché avec près de 5 000 points de vente. Cette désertification a entraîné la disparition de près de 100 000 emplois sur le territoire métropolitain.

Face à cela, la profession n’a pas manqué de vous alerter, tout comme, d’ailleurs, la représentation nationale. Ainsi, le 3 mars dernier, à l’initiative de notre collègue Dino Cinieri, une réunion de travail sur l’avenir des stations services de proximité en France a-t-elle été organisée à l’Assemblée nationale au cours de laquelle les représentants de la principale organisation représentative de la profession, à savoir le CNPA, le Conseil national des professions de l’automobile, ont été auditionnés.

Dans ce contexte, la disparition du CPDC renforce les inquiétudes sachant que c’est toute une profession qui est aujourd’hui menacée : si rien n’est fait, 30 000 emplois non délocalisables risquent de disparaître. La suppression du CPDC, dont les missions seront confiées au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, aura pour conséquence qu’il sera impossible d’apporter un soutien aussi complet et aussi adapté aux besoins des professionnels.

Le CPDC a fait ses preuves. Il permettait de soutenir fortement les stations-services grâce à des aides à l’environnement, notamment pour les mises aux normes mais, surtout, des aides à l’investissement pour les travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Or les critères d’éligibilité prévus dans le nouveau dispositif ne permettront pas de couvrir l’ensemble des besoins puisqu’ils ne sont pas adaptés aux caractéristiques du fonctionnement des stations-services, qui relèvent d’une activité très réglementée – ce qui avait d’ailleurs justifié la création du CPDC.

Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de trois ans pour la mise aux normes des installations afin de pallier les retards de paiement du CPDC découlant des contraintes budgétaires et de la baisse des subventions de l’État.

Prenant en compte tous ces éléments, le CNPA vous a proposé de prévoir des critères d’éligibilité spécifiques tenant compte des différents enjeux en présence : enjeux économiques pour le devenir d’une profession soumise à la rude concurrence de la grande distribution, enjeux de service et de proximité compte tenu d’un maillage territorial trop faible dans certaines zones du pays et, enfin, enjeux environnementaux avec la nécessité de poursuivre les mises aux normes, d’accompagner les fermetures de stations, la dépollution et la neutralisation des cuves.

Il est à peu près certain que le nouveau dispositif envisagé dans le cadre de la réforme du FISAC ne permettra plus de soutenir les points de vente comme il le faudrait. Il y a lieu de s’inquiéter également du traitement des 2 200 demandes de subventions reçues avant la réforme et actuellement en souffrance au CPDC. Certains professionnels se sont lourdement endettés pour réaliser les travaux prévus en intégrant les subventions annoncées dans leurs projets. Le versement de ces sommes ne saurait être différé.

Merci de conclure, monsieur le député.

J’en termine, monsieur le président.

En conséquence, madame la secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre face à une telle urgence ?

Enfin, quelles solutions le Gouvernement entend-il proposer pour garantir sur le long terme un maillage territorial adapté aux besoins des automobilistes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Je vais vous apporter un certain nombre d’informations, monsieur le député, car vous ne semblez pas disposer des derniers éléments.

Je vous en remercie.

Je pourrai ainsi vous rassurer car les stations-services en milieu rural ou en zones peu denses constituent toujours une priorité pour le Gouvernement.

Je n’ai pas dit le contraire. Je constate simplement une situation.

Dans le cadre de la rationalisation des dépenses de l’État, il a été décidé de supprimer le Comité professionnel de distribution de carburants, le CPDC, auquel la loi de finances initiale pour 2014 avait affecté 2,9 millions d’euros.

Je rappelle que le CPDC ne fonctionnait pas de façon optimale car ses frais de fonctionnement représentaient 28 % de sa dotation budgétaire : sur 2,9 millions, seuls 2,2 millions étaient versés aux stations-services.

Je sais que, comme le Gouvernement, vous êtes attaché à la bonne utilisation des deniers publics.

Absolument.

Il était donc nécessaire de revoir ce fonctionnement, d’autant que le budget du CPDC était en baisse constante depuis 2006.

Pour autant, la mise en liquidation du CPDC ne signifie pas la fin des aides apportées aux stations-services indépendantes.

Bien entendu, nous avons mis en oeuvre un certain nombre de dispositifs afin de continuer à soutenir ces commerces essentiels à la vitalité de nos territoires.

J’ai rencontré les professionnels membres du conseil d’administration du CPDC le 2 décembre 2014 et leur ai rappelé certaines priorités.

Lors du comité interministériel aux ruralités qui s’est tenu le 13 mars dernier, nous avons également rappelé notre attachement aux stations-services.

Voici les principes que nous allons appliquer. Les stations-services indépendantes relèveront désormais du nouveau FISAC, qui prendra en compte dans les critères de son appel à projet pour 2015…

Ils sont différents.

Laissez-moi terminer, monsieur le député.

Il prendra en compte, disais-je, l’aide apportée aux stations-services de maillage territorial, ce qui servira la diversification que vous appelez de vos voeux.

Le budget à destination des stations-services s’élèvera à 2,5 millions alors qu’il était de 2,2 millions. Les aides sociales qui étaient prises en charge par le CPDC le seront désormais par le RSI et les aides à la dépollution par l’ADEME.

Par ailleurs, s’agissant des dossiers en souffrance, nous avons proposé aux professionnels d’intégrer une opération nationale spécifique dans le cadre du nouveau FISAC.

Je vous remercie de conclure, madame la députée.

Tout cela pour vous dire que tous les dossiers en stock seront traités, conformément à mes engagements.

Je vous indique également que les stations-services indépendantes…

Je vous remercie.

…continueront à être soutenues et accompagnées financièrement.

Bravo !

La parole est à M. François Rochebloine, très brièvement je vous prie.

Vous ne m’avez que partiellement rassuré, madame la secrétaire d’État.

Je savais qu’un budget de 2,5 millions d’euros avait été prévu mais compte tenu du nombre de dossiers en stock, ce sont, me semble-t-il, 15 millions qui nécessaires – je crois, en effet, que c’est à peu près de cet ordre-là.

Des professionnels ont engagé des travaux, investi de l’argent et se sont endettés. Tel est le vrai problème.

Je ne nie pas l’effort que vous avez réalisé puisque le budget est passé de 2,2 à 2,5 millions, ce que je savais, je le répète. Je vous remercie donc mais vous ne m’avez rassuré que partiellement.

Je le répète : ces emplois doivent être défendus face à la concurrence – qui n’existe d’ailleurs pas en Corse où il n’y a pas de stations-services dans les enseignes de la grande distribution, contrairement au reste du pays, et ce n’est d’ailleurs peut-être pas mal.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, no 964, relative aux difficultés rencontrées par la société My FerryLink.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la compagnie My FerryLink, qui assure le transport de passagers entre la France et la Grande-Bretagne.

Le 18 septembre 2014, l’autorité britannique de la concurrence, la CMA, a rendu une décision dont les conséquences sont graves puisqu’à partir du 9 juillet, elle interdit à la compagnie My FerryLink d’accoster à Douvres. Cette décision est incompréhensible et contredit des décisions qui ont été prises en France puisque la création de My FerryLink à la suite de la disparition de SeaFrance a été validée et par le juge français et par l’autorité française de la concurrence. Cette contradiction entre les décisions britannique et française constitue un vrai problème.

Encore plus grave pour la CMA : cette décision est en totale contradiction avec l’évolution du marché puisqu’en 2014, il progressait de 8 % et, depuis le 1er janvier 2015 – je vous communique les chiffres que j’ai obtenus ce matin – de 7 % pour le fret et de 5 % pour les transports de passagers.

La société My FerryLink, quant à elle, sera en équilibre en 2015 ou au plus tard en 2016.

La preuve est donc faite qu’il y a de la place pour trois opérateurs et que l’équilibre du marché n’impose absolument pas la disparition de l’un d’entre eux.

Comment réagir face à une telle situation où 600 emplois sont en jeu ? Je salue le courage des salariés qui, après la disparition de SeaFrance, se sont mobilisés et organisés en SCOP. Aujourd’hui, ils reprennent espoir et nous ne pouvons pas ne pas les soutenir.

Mes questions sont les suivantes. Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris auprès de la Grande-Bretagne ? Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris auprès de l’autorité britannique de la concurrence ? Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris auprès de Bruxelles puisqu’il s’agit bien d’un problème de concurrence et de marché européen ? Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris pour trouver un repreneur ?

J’avais posé la même question le 27 janvier au ministre de l’économie dans le cadre des questions au Gouvernement et M. Macron m’avait répondu que l’on ne pouvait rien faire, ce qui m’avait scandalisé. Fort heureusement, il a dû se faire tirer les oreilles, et M. Vidalies s’est soudainement réveillé et mobilisé. Le vendredi suivant, nous étions réunis au ministère des transports. D’autres réunions devaient suivre, avec la même configuration, mais depuis, malheureusement, plus rien, ni son, ni image !

Franchement, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement prendra-t-il enfin la mesure de ce dossier et se battra-t-il pour défendre cette entreprise et les emplois qui lui sont attachés ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Je vous réponds clairement oui, monsieur le député Fasquelle : le Gouvernement agit.

Mais je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports de la mer et de la pêche, qui n’a pu être présent et m’a demandé de vous transmettre sa réponse.

Le groupe Eurotunnel a acquis trois navires de l’ex-compagnie SeaFrance après sa liquidation judiciaire au mois de juin 2012. L’activité de transport trans-Manche entre Calais et Douvres a ensuite été relancée sous le nom de My FerryLink.

L’autorité de la concurrence française a donné son aval à la reprise de navires de SeaFrance par Eurotunnel sous réserve de certains engagements. En revanche, comme vous l’avez rappelé, le rachat par Eurotunnel des actifs de SeaFrance a été mis en cause par l’autorité de la concurrence britannique. Après plus de deux ans de procédure, la contestation demeure.

Il est ainsi fait interdiction à My FerryLink d’exploiter des navires au départ du port de Douvres à une échéance qui sera fixée par le juge en lien avec les parties, l’exploitation par cette société du groupe Eurotunnel constituant, selon l’autorité britannique, une distorsion de concurrence par abus de position dominante.

Le juge britannique a rendu une décision ouvrant à My FerryLink la possibilité de faire appel du jugement rendu par la Competition Appeal Tribunal. L’audience s’est tenue devant la Cour d’appel de Londres les 11 et 12 mars, le jugement devant intervenir dans les prochaines semaines. Il s’agit d’une première étape positive essentielle qui pourra, je l’espère, redonner des perspectives à l’entreprise et à ses salariés.

Comme vous l’avez rappelé, l’enjeu aujourd’hui, c’est l’emploi. Le Gouvernement défend l’emploi maritime national mais aussi britannique. La SCOP issue de SeaFrance emploie en effet 533 marins sédentaires français et quelque 70 marins britanniques. Les emplois européens directs s’élèvent à plus de 600 et le total des emplois européens, directs et indirects, à plus de 1 500.

En accompagnant My FerryLink, réussite commerciale, humaine et juridique, le Gouvernement défend également la liberté du commerce et de l’industrie, principe général de notre droit. Lors des prochaines étapes de la procédure, nous continuerons bien sûr à accompagner cette entreprise.

Dans ce contexte, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni au mois de février les élus du Pas-de-Calais, dont vous-même, vous l’avez dit, monsieur le député. Ces échanges se poursuivront prochainement puisqu’une autre réunion sera organisée au mois d’avril.

Par ailleurs, Alain Vidalies a reçu les dirigeants de l’entreprise ainsi que ceux du groupe Eurotunnel pour explorer les différentes voies possibles de reprise de l’activité et leur apporter l’appui de l’État dans les démarches engagées.

Enfin, le Gouvernement a saisi la commissaire européenne à la concurrence de cette situation et a interpellé également le ministre des transports britannique.

Comme vous le voyez, de nombreuses démarches sont en cours. Nous ne manquerons pas de vous informer des différents contacts qui ont été pris au cours de ces dernières semaines.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, brièvement je vous prie.

Très brièvement, en effet.

L’une des questions qui se pose est de savoir si le Gouvernement agira pour que le délai soit prolongé. Outre que cela est tout à fait possible, c’est aussi très important notamment si la décision de la cour d’appel était défavorable puisque nous aurions besoin de temps pour trouver un repreneur. Je vous demande donc solennellement aujourd’hui d’agir afin que nous obtenions une prolongation de ce délai.

Enfin, cela ne me dérange pas et je le ferai chaque fois que cela sera nécessaire : je constate que je suis contraint d’intervenir lors des questions au Gouvernement ou dans le cadre des questions orales sans débat pour qu’une réunion soit organisée au ministère des transports. Ne pourrait-on se réunir plus régulièrement sans que je sois chaque fois obligé de poser une question ? Si, toutefois, telle est la condition, je poserai chaque fois une question sur My FerryLink.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, no 967, relative à l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

Depuis le 1er janvier 2013, madame la secrétaire d’État, dans le cadre du grand concours Lépine de la créativité fiscale lancé par le Président Hollande, les dividendes versés aux dirigeants non salariés dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont désormais aussi soumis aux cotisations sociales du RSI au-delà d’un certain montant.

Cette disposition vise donc les gérants majoritaires de SARL, mais aussi leur conjoint ou partenaire pacsé, ainsi que leurs enfants mineurs, dont les dividendes sont désormais taxés trois fois, au titre de l’impôt sur les sociétés, des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Au-delà du poids de ce prélèvement supplémentaire, qui est exorbitant pour certains petits entrepreneurs, notamment ceux qui ont un petit montant de capital social qui sert de référence, cette mesure suscite de très nombreuses interrogations, auxquelles vous pourrez, je l’espère, nous répondre aujourd’hui.

D’abord, les dividendes versés aux dirigeants d’une majorité de sociétés anonymes – SA – et de sociétés par actions simplifiées – SAS – ne sont pas, eux, assujettis à ces cotisations sociales – et c’est tant mieux pour eux, car votre gouvernement a bien essayé de les y assujettir en loi de finances cette année. On a du mal, cela dit, à comprendre sur quelle base économique et juridique peut se fonder cette différence de traitement.

Ensuite, comment et pourquoi un dividende, c’est-à-dire une distribution de résultat, qui a déjà supporté l’impôt sur les sociétés, peut-il être assimilé à une rémunération et être soumis à cotisation sociale ?

Enfin, et surtout, quels droits le régime social des indépendants offre-t-il à ces nouveaux contributeurs, en matière d’assurance maladie, d’indemnités journalières ou de droit à la retraite, en contrepartie de ces assujettissements ? Personne, à ce jour, ne le leur a dit clairement.

Ces interrogations reflètent l’incompréhension profonde des gérants majoritaires de SARL face à cette mesure qui leur semble bien injuste, d’autant qu’on ne peut pas dire que vous les ayez bien traités depuis 2012. En effet, à cette imposition supplémentaire, vous avez ajouté la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, l’augmentation des cotisations au RSI pour les salariés, et le plafonnement du barème des indemnités kilométriques.

On avait cru comprendre que l’ennemi, c’était la finance, et non la très petite entreprise ! Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que ce sujet concerne potentiellement plus de 3 millions d’entrepreneurs, commerçants ou artisans, qui ont choisi ce statut de SARL pour entreprendre dans notre pays.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Olivier Marleix, je vous remercie de votre question et vous prie de bien vouloir excuser M. Christian Eckert.

Votre question me donne l’occasion de clarifier un sujet important, celui de la différence entre la rémunération du travail, d’une part, et celle du capital, d’autre part, s’agissant des travailleurs indépendants. La rémunération que s’attribue un travailleur indépendant, par exemple un dirigeant de SARL, correspond à ses revenus d’activité en tant que gérant. Les dividendes qu’il perçoit doivent, quant à eux, correspondre à la rémunération du capital qu’il a investi dans l’entreprise et au risque qu’il a pris sur ce capital, en tant que propriétaire de l’entreprise.

Au cours des dernières années, les organismes de protection sociale ont constaté que certains travailleurs indépendants optimisaient entre ces deux formes de rémunération, en ne se versant aucune rémunération au titre de leur activité, et en se versant uniquement des dividendes, pour des montants qui n’avaient manifestement pas de rapport avec la rémunération de leur capital. Cela conduisait, en pratique, à éviter les cotisations sociales, lesquelles étaient uniquement prélevées sur les revenus d’activité.

Dans plusieurs contentieux, le juge a considéré que l’abus était constitué lorsque les dividendes versés étaient trop élevés par rapport au capital, et il a retenu comme référence le seuil de 10 %. Afin de réguler ces pratiques, et conformément à une proposition des travailleurs indépendants eux-mêmes, le gouvernement de l’époque, en 2008, a prévu, pour les professions libérales, que les dividendes versés au-delà de 10 % du capital devaient être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. C’est cette même mesure qui a été étendue par la majorité actuelle aux artisans et aux commerçants en 2013.

La mesure a surtout pour objectif de dissuader les chefs d’entreprise d’essayer d’échapper aux cotisations sociales et de limiter le versement des dividendes à 10 %. Quand cette limite est dépassée – et uniquement dans ce cas – l’impôt sur les sociétés s’ajoute aux cotisations. C’est une mesure de justice sociale. En revanche, je vous confirme que les cotisations prélevées ouvrent bien des droits à prestations sociales, comme les cotisations prélevées sur les revenus d’activité.

Enfin, je me permets de vous rappeler que le Gouvernement a fait un effort en direction des très petites entreprises, avec la création du crédit d’impôt compétitivité emploi, équivalent à 6 % de la masse salariale. Depuis le 1er janvier, les indépendants bénéficient d’une baisse de 60 % des cotisations familiales, ainsi que d’une réduction de 700 euros par an sur la cotisation minimale d’assurance maladie.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et je voudrais faire trois observations.

Tout d’abord, je ne suis pas d’accord avec le parallèle que vous faites entre le choix de votre gouvernement et les mesures prises par l’ancienne majorité au sujet des professions libérales. Il ne s’agit absolument pas du même type de structures économiques, puisque les SARL en question ont souvent un tout petit capital. Il existe donc, de fait, une grande différence de traitement entre les deux catégories visées, d’où ce sentiment d’injustice.

Deuxièmement, j’ai du mal à entendre dire qu’il s’agirait seulement d’optimisation fiscale. Je pense très franchement que ce n’est pas le cas, et qu’il s’agit souvent d’une manière de mettre en réserve des dividendes en vue d’investissements, qui se font ou non. Il ne s’agit pas, à mon sens, d’une recherche systématique d’optimisation fiscale, comme vous semblez le dire.

Je suis heureux, enfin, d’entendre que les dirigeants de SARL auront droit à des prestations sociales en contrepartie de ces cotisations. Mais ce qui est grave, madame la secrétaire d’État, c’est qu’ils n’ont reçu, à ce jour, aucune information de la part du RSI. Ils sont assujettis à ces cotisations, ils les paient, mais ils ne sont pas informés des droits nouveaux qui leur sont ouverts. Cela renvoie évidemment à la question, que nous connaissons tous, des problèmes de gestion du RSI.

La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question, no 969, relative au processus et au calendrier de fermeture de la centrale de Fessenheim.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Mme Hendricks, ministre allemande de l’environnement, s’adressait à sa collègue française le 12 janvier dernier, en demandant à être informée du calendrier et des procédures envisagées pour enclencher le processus de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Tout en se félicitant de la confirmation de la fermeture de Fessenheim par le Président de la République, elle se disait très préoccupée par la sûreté de la centrale.

De fait, celle-ci a été une nouvelle fois mise à l’arrêt total, le 28 février dernier, pour une durée d’une semaine, en raison d’un défaut d’étanchéité sur une tuyauterie en aval du condenseur du réacteur no 1. Cet incident fait suite à quatre anomalies enregistrées au cours de l’année 2014, et à vingt-cinq écarts de fonctionnement survenus sur la même période, ayant affecté la production de la plus ancienne centrale nucléaire de France, mise en service en 1978. Les Allemands, par l’intermédiaire de leur ministre, souhaitent ainsi que les attentes de la population dans les zones frontalières soient bien prises en compte, de telle sorte que la fermeture annoncée intervienne à une échéance aussi rapide que possible, selon leurs propres termes.

Dans l’hypothèse où cette fermeture deviendrait effective, il importe que des mesures fortes soient mises en oeuvre pour réussir la reconversion du site de Fessenheim et maintenir la vitalité économique de ce territoire. De ce point de vue, le Gewerbepark de Breisgau en Allemagne, proche de Fessenheim, a une valeur d’exemplarité. Cette zone d’activités a en effet favorisé l’implantation de 150 entreprises et permis la création de 1 600 emplois, tout en répondant aux préoccupations de développement durable.

Aussi, je vous demande quelles suites le Gouvernement entend réserver au dossier de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, en termes de procédures et de calendrier, et quelles actions il compte déployer pour préserver les activités économiques dans ce secteur de l’Alsace.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Jean-Louis Christ, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle vous prie de bien vouloir l’excuser et m’a chargée de vous répondre.

Le projet de loi de transition énergétique prévoit un plafonnement de la puissance nucléaire installée, ce qui va conduire EDF à proposer de fermer des centrales pour que de nouvelles puissent être autorisées. Aujourd’hui, le seul scénario sur la table est la fermeture de Fessenheim. Le calendrier est lié, d’une part au vote de la loi de transition énergétique et, d’autre part, aux propositions de l’exploitant. L’impact sur l’emploi de la centrale de Fessenheim a été évalué par l’INSEE dans une étude rendue publique le 1er juillet 2014. Il concerne de manière permanente 850 emplois à EDF, 210 emplois de sous-traitance localisés dans le Haut-Rhin, auxquels il convient d’ajouter les emplois induits.

Mais la fermeture d’une centrale nucléaire, pour de multiples raisons techniques et de sécurité, implique de conserver pendant plusieurs années des effectifs importants. Les effectifs correspondants ne baisseront donc pas brutalement, mais ils seront au contraire appelés à connaître une baisse progressive, entre la mise à l’arrêt définitif et la fin du démantèlement, ce qui est cohérent avec les mesures de revitalisation étalées sur plusieurs années.

C’est pourquoi l’État propose aux collectivités une contractualisation en termes de revitalisation, qui pourrait prendre la forme d’un avenant au prochain contrat de plan État-région. Les services de l’État ont travaillé à sa préparation et identifié des mesures possibles de revitalisation et de soutien à l’emploi. Pour que ces futures mesures soient opérationnelles avant la fermeture, il est souhaitable que les parties prenantes s’attachent à la mise au point de ce contrat dès que la décision de fermeture sera confirmée.

D’ores et déjà, pour la communauté de communes Essor du Rhin et la commune de Fessenheim, ont été décidés l’accompagnement des collectivités par la direction départementale des finances publiques, afin d’identifier les pistes de rétablissement financier à leur disposition, et l’inscription du territoire en zonage AFR – aides à finalité régionale.

En outre, le démantèlement de deux réacteurs représente un volume d’activité de plus de 500 millions d’euros et va créer de l’emploi sur place sur une quinzaine d’années. Les crédits correspondants sont disponibles en quasi-totalité, car EDF est tenue de provisionner le démantèlement de ses centrales nucléaires sur la base d’un arrêt définitif à l’échéance de quarante ans, en application des mesures législatives et comptables en vigueur. À ce sujet, le projet de loi fixe le principe d’un démantèlement rapide, afin de libérer les terrains des contraintes et de fournir de l’activité aux entreprises de démantèlement. Il prévoit également que l’exploitant devra proposer un calendrier de démantèlement, qui sera fixé dans le décret relatif à ce démantèlement.

La parole est à M. Jean-Louis Christ.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je suis heureux d’entendre que le Gouvernement se préoccupe de préserver l’emploi et qu’il agit déjà en ce sens, à travers ce contrat de plan, qui va favoriser la revitalisation économique. Je pense que les populations de ce secteur seront satisfaites d’obtenir, sur ce sujet, une réponse qu’elles attendaient depuis longtemps.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la biodiversité et sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité ;

Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon ;

Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon ;

Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne.

La séance est levée.