Intervention de Sylvia Pinel

Vous m’interrogez, madame la députée, sur le fonctionnement d’un outil essentiel de mobilisation du foncier public, que vous avez d’ailleurs, en tant que rapporteure de la loi du 18 janvier 2013, fortement contribué à mettre en place : le système de décote applicable à la cession de terrains de l’État destinés à être bâtis. Il s’agit, vous l’avez rappelé, d’un des principaux leviers qu’actionne le Gouvernement pour relancer la construction de logements et répondre aux besoins de nos concitoyens. C’est une solution efficace et pragmatique à la rareté et à la cherté du foncier, qui sont des difficultés majeures dans les zones tendues que vous connaissez bien.

L’article R. 3211-13 du code général de la propriété des personnes publiques, issu du décret d’application du 15 avril 2013, dont l’objectif portait sur la production de nouveaux logements, ne permet pas d’appliquer la décote à des cessions de biens nécessitant une opération de réhabilitation. Les terrains bâtis concernés par la décote sont ceux sur lesquels les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation de programmes de construction.

Il ressort des deux premières années d’application du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement que, comme vous le soulignez et comme l’a mentionné Thierry Repentin dans son rapport remis au Parlement en janvier dernier, des cessions de biens ne nécessitant qu’une réhabilitation sans restructuration ou démolition n’ont pu être réalisées pour cette raison. Il y a là un vrai frein à la réponse à apporter aux besoins de logement de nos concitoyens.

Afin d’étudier les suites à donner aux préconisations contenues dans votre rapport, élaboré avec M. le député Jean-Marie Tetart, et dans celui de M. Repentin, je vais solliciter les ministères propriétaires de ce type de biens pour être en mesure d’estimer le vivier de logements concernés et la nature des travaux envisagés sur les constructions existantes, et de déterminer la part des bâtiments à réhabiliter ainsi que les coûts qui en résulteront. Ces nouveaux éléments permettront, au regard des besoins en logement sur les territoires, d’envisager les modifications législatives ou réglementaires éventuellement nécessaires pour faire évoluer le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement dans le sens que vous indiquez.