Intervention de Laurence Arribagé

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la région Midi-Pyrénées connaît actuellement une recrudescence considérable et anormale des recours contentieux à l’encontre de permis de construire. En dépit de l’ordonnance du 18 juillet et du décret du 1er octobre 2013 visant à durcir les conditions de recours, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Les recours contentieux, dont certains sont abusifs, suspendraient dans notre région plusieurs centaines de permis de construire pour plusieurs mois, voire plusieurs années. Le manque à gagner, tant pour l’État que pour le tissu économique régional, est évident. Le montant total des recettes fiscales non perçues s’élèverait à près de 100 millions d’euros pour l’État et les collectivités. Alors que notre région souffre d’un taux de chômage de 10,3 %, la non-création de 5 000 à 6 000 emplois potentiels est un non-sens patent. Enfin, en pleine crise du logement, ces procédures empêcheraient la réalisation de plusieurs milliers de logements, dont de nombreux logements sociaux, au détriment d’autant de familles obligées de rester dans l’expectative.

Dans ces conditions, il est nécessaire, pour ne pas dire impératif, d’agir afin de relancer le secteur de la construction.

Face à la multiplication des recours, la justice apparaît passablement démunie. À titre d’exemple, les dossiers relatifs à l’urbanisme représentent environ 11 % des dossiers examinés par le tribunal administratif de Toulouse, et seules trois personnes seraient affectées à leur traitement. En outre, les conditions d’engagement de la responsabilité du plaignant pour procédure abusive restent peu dissuasives, principalement à l’endroit des particuliers contactés par des avocats. Aussi conviendrait-il de réellement sanctionner financièrement les recours abusifs à hauteur des abus constatés.

Par ailleurs, une approche plus préventive pourrait être explorée afin de désengorger les tribunaux administratifs, telle que l’introduction d’une commission amiable précontentieuse, sous l’égide d’un magistrat honoraire, dont le compte rendu serait versé au débat dans le cas où un recours contentieux ne saurait être évité.

Madame la ministre, quelles mesures, au plan humain mais aussi matériel et structurel, seront-elles mises en oeuvre pour remédier à ces situations de blocage préjudiciables à la collectivité et pour fluidifier ainsi le secteur de la construction dans le respect des recours légitimes ?