Intervention de Sophie Rohfritsch

Madame la ministre, je réitère une question qui a déjà été posée par écrit par l’ensemble de mes collègues alsaciens afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur un projet de concentration des juridictions commerciales spécialisées en matière de procédure collective pour les entreprises.

Il ressort de ce projet que la juridiction compétente, aujourd’hui à Strasbourg, serait installée dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées, et donc à Nancy pour ce qui concerne l’Alsace. Ce projet s’inscrit dans un mouvement de transfert de compétence décidé depuis une dizaine d’années au seul détriment de notre capitale alsacienne, Strasbourg, en dépit de la mobilisation des élus ou des professionnels locaux et des nombreux critères qu’ils ont analysés objectivement.

Je tiens à mettre l’accent sur le changement radical qui se produirait en termes de fonctionnement juridictionnel si ce projet devait aboutir : nous passerions d’une juridiction consulaire échevinale à une juridiction professionnelle et payante.

Ce transfert géographique de Strasbourg à Nancy et le passage de la chambre du tribunal de grande instance au tribunal de commerce auraient donc pour conséquence de rendre payant l’accès à la justice, allant à l’encontre de l’objectif d’une justice proche des justiciables.

Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer, face à ce projet qui émeut l’ensemble de la profession, en nous confirmant qu’il n’aboutira pas ?