Intervention de George Pau-Langevin

Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence de Mme Taubira, retenue par d’autres obligations et qui m’a chargée de vous répondre. Vous êtes un certain nombre d’élus à vous être faits l’écho de cette même préoccupation concernant l’hypothétique choix qui aurait été fait de désigner le tribunal de commerce de Nancy comme tribunal de commerce spécialisé, couvrant notamment le ressort de la cour d’appel de Colmar.

Cette inquiétude est directement liée au projet de loi pour la croissance et l’activité en cours de lecture au Sénat, qui prévoit la création desdits tribunaux de commerce spécialisés. Il convient de dissiper les malentendus et d’affirmer qu’il n’existe aucun projet qui entérinerait l’évolution que vous évoquez.

Tel que voté par votre assemblée, le projet de loi prévoit simplement la désignation de tribunaux de commerce spécialisés pour connaître des procédures collectives les plus importantes. Un décret en Conseil d’État précisera ensuite les seuils – en nombre de salariés ou en chiffre d’affaires des entreprises concernées – au regard desquels sera déterminée la compétence de ces juridictions, et un autre décret simple fixera leur siège « dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel ».

Il s’ensuit que le modèle des juridictions interrégionales spécialisées que vous évoquez n’est aucunement imposé par le projet de loi puisque rien ne prévoit que les futurs tribunaux de commerce spécialisés auraient un ressort s’étendant à plusieurs cours d’appel. À ce jour, les seuils de compétence pas plus que la cartographie de ces juridictions n’ont été arrêtés.

Soyez assurée, madame la députée, que la garde des sceaux sera particulièrement attentive au respect des spécificités propres à l’Alsace-Moselle, notamment à l’échevinage en matière commerciale, et à ce que les choix à venir soient opérés en concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués.