Intervention de Yves Nicolin

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les lacunes que connaît le dispositif du compte épargne temps – CET – institué par le décret no 2004-878 du 26 août 2004.

Ce dispositif est, je le rappelle, lié au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Vous le savez, ce compte épargne temps permet aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels qui occupent un temps complet ou partiel d’accumuler sur plusieurs années des jours de congé, rémunérés ou non selon que la collectivité a, par délibération, ouvert la possibilité d’indemnisation des jours du CET ou leur prise en charge au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique. Alimenté de différentes façons – jours de congé annuels, jours de RTT, jours de repos compensateurs – ce compte est ouvert à la demande de l’agent public, qui est chaque année informé des droits qu’il a épargnés et consommés.

En cas de mutation ou de détachement de l’agent, s’il est prévu par le décret qu’il conserve les droits à congés qu’il a épargnés, aucune disposition n’est prévue pour l’indemnisation financière d’une collectivité à l’autre. Il paraît illogique, et en tout cas injuste, que seule la collectivité d’accueil soit redevable financièrement de l’ensemble du CET qu’un agent aurait pu mettre en place au cours de sa carrière dans différentes collectivités. Son montant peut représenter un lourd fardeau, et cette situation pourrait freiner les mutations inter-collectivités. Actuellement, certaines collectivités proposent des conventions financières de transfert des jours de congé, mais rien n’est obligatoire : si une collectivité ne souhaite pas la signer, rien ne l’y oblige. C’est alors la collectivité d’accueil qui va financer la totalité du CET de l’agent, quand bien même celui-ci n’y aurait passé que quelque temps.

De même, le calcul et les modalités financières ne sont pas forcément identiques d’une collectivité à l’autre. Là encore, il conviendrait d’uniformiser les modalités financières pour éviter ces calculs disparates.

Je souhaiterais donc que vous m’indiquiez si le Gouvernement entend prendre des mesures pour clarifier et imposer des règles précises pour le transfert financier du CET. Cela peut aisément se faire par décret.