Intervention de Yves Nicolin

Je suis très déçu de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous ne m’apprenez rien, vous n’avez fait qu’expliquer le décret. Or il y a un problème dans le décret ! Imaginons qu’un agent, en particulier un cadre, issu de votre commune, dans laquelle il aurait passé vingt ans et aurait accumulé un compte épargne temps qui représente des dizaines de jours et peut peser des dizaines de milliers d’euros, exerce une mobilité dans ma collectivité, la ville de Roanne. Si votre collectivité refuse de signer une convention, la mienne devra reprendre la totalité de son compte épargne temps et en payer l’intégralité lorsqu’il partira à la retraite. C’est profondément injuste : les collectivités en amont se déchargent totalement du compte épargne temps de leurs agents.

Il convient donc de modifier le décret pour faire en sorte que lorsqu’elles acceptent la mobilité, les collectivités acceptent aussi de fait, et de droit, le transfert du compte épargne temps de l’agent, avec ses modalités financières. Sans quoi nous créerons des inégalités entre collectivités.

Si le décret prévoit la possibilité de signer une convention, rien n’oblige les collectivités à le faire, et c’est là où le bât blesse. Je m’en étais entretenu avec la ministre de la décentralisation et de la fonction publique il y a plusieurs mois. Je lui ai écrit à ce sujet, et je n’ai jamais reçu de réponse. Je l’interroge aujourd’hui dans l’hémicycle, et l’on se contente de me rappeler la loi, que je connais parfaitement, sans même évoquer le moindre problème. Or ce problème est réel, et la solution que je propose ne coûterait rien à l’État : les collectivités paieraient simplement leur juste part lorsqu’elles acceptent le départ d’un de leurs agents vers une autre collectivité.