Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Madame la secrétaire d’État, depuis de longues années existe, entre la France et l’Allemagne, une difficulté relative aux conflits d’autorité parentale survenant à la faveur du divorce ou de la fin de vie commune d’un couple binational.

Cette difficulté, qui tient notamment à l’interprétation très différente que les juges des deux pays font de l’intérêt supérieur de l’enfant, conduit à des drames dont les premières victimes sont, précisément, les enfants. La présence obligée de l’enfant sur le territoire allemand et la perte du lien avec son parent non-allemand qui peut en résulter, forment le cadre de nombreuses décisions de justice rendues pourtant au nom de l’intérêt de l’enfant. Un parent doit-il renoncer à la garde ou à l’exercice de l’autorité parentale s’il souhaite rentrer dans son pays ? Pourquoi le principe de continuité territoriale, au centre du droit de la famille, doit-il, à l’heure de l’Europe, se heurter encore à la notion de frontière ?

Depuis mon élection, en 2012, je n’ai eu de cesse d’interroger le Gouvernement sur cette question. Vous le savez, madame la secrétaire d’État, je l’ai fait aussi en Allemagne. Au total, j’ai rencontré, individuellement, dix ministres français et trois ministres allemands. Chacun m’a écouté, poliment, en manifestant même souvent empathie et approbation. Malheureusement, cela n’a débouché sur rien.

Dans mes permanences en Allemagne je suis au contact d’une terrible détresse humaine, que ne reflètent aucunement les chiffres régulièrement cités par le ministère des affaires étrangères pour tenter de me convaincre que le problème dont je me préoccupe serait bien moindre que je ne le décris.

Cette situation, madame la secrétaire d’État, est inacceptable. Qu’entend faire le Gouvernement, en lien, bien sûr, avec les autorités allemandes, pour enfin s’attaquer à ces drames et à leurs causes ? Quelles initiatives concrètes prendra-t-il à cette fin ? Il en va tout simplement du droit à l’enfance de citoyens de notre pays.